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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 13499

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention Droit Public Spécialité Contrats publics et partenariats

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Contrats publics et partenariats, grâce à une connaissance complète du droit et de la pratique des contrats publics et des partenariats public/privé    
est en charge du montage et de la gestion d'opérations contractuelles complexes.    
Dans ce cadre, il    
- Recherche des informations    
- Constitue des dossiers    
- Rédige des contrats    
- Suit l'exécution des contrats    
- Répond aux appels d'offres    
- Rédige les cahiers des charges    
- Applique les procédures    
- Prévient les litiges    
- Conseille ses clients et défend leurs intérêts    
- Assure une veille juridique sur l'évolution de la règlementation    
- Mène des recherches juridiques dans le domaine des contrats    
Pour exercer ses fonctions, le titulaire du master contrats publics et partenariats doit : - Maîtriser les données juridiques, françaises et européennes    
- Mettre à jour ses connaissances    
- Maîtriser les logiciels de gestion des marchés publics    
- Savoir rechercher l'information    
- Savoir analyser un texte juridique    
- Savoir rédiger un mémoire de recherche juridique    
- Maîtriser les outils bureautiques    
- Maîtriser l'anglais juridique    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

L'activité s'exerce au sein de : - services des marchés publics et services juridiques de l'Etat, de collectivités territoriales,    
de sociétés d'économie mixte, d'entreprises publiques et autres pouvoirs et entités    
adjudicatrices, d'entreprises privées    
- cabinets d'avocats spécialisés en droit public    
- cabinets de conseils juridiques d'entreprises dépendant de la commande publique

Le titulaire du Master Contrats publics et partenariats exerce le métier de :
- juriste
- conseiller juridique
- chef de service juridique
- chef de service des marchés publics
- avocat

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Aucune

Aucun

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation Master 2 Droit des contrats publics et partenariats : n° 20070911 du 27 mars 2009.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT PUBLIC GENERAL

 

Semestre 1

 

                UE obligatoires avec TD obligatoires - 2 UE à choisir :

■ UE Droit public économique 1 (6C)

■ UE Contentieux constitutionnel (6C)

■ UE Droit de la CEDH 1 (6C)

 

UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :

■ UE Droit de l’environnement (6C)

■ UE Droit constitutionnel comparé (6C)

■ UE Droit international du règlement des différends (6C)

■ UE non choisie au titre des UE obligatoires (6C)

 

               UE optionnelles (3 UE à choisir) :

■ UE non choisie au titre des UE obligatoires (4C)

■ UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C) 

■ UE Droit des relations économiques internationales (4C)

■ UE Contentieux communautaire (4C)

■ UE Finances locales (4C)

■ UE Droit administratif territorial (4C)

■ UE Histoire comparée du droit public en Europe (4C)

 

Semestre 2

 

                UE obligatoires avec TD obligatoires - 2 UE à choisir  :

■ UE Droit des contrats administratifs (6C) ■ UE Droit constitutionnel européen (6C)

■ UE Droit de la CEDH 2 (6C)

 

                UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :

■ UE Droit de l’urbanisme (6C) ■ UE Droit public économique 2 (6C) ■ UE Théories juridiques de l’Etat (6C)

■ UE Droit international pénal (6C)

 

                UE optionnelles (3 UE à choisir) :

■ UE non choisie au titre des UE obligatoires (4C)

■ UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)

■ UE Droit européen et international de l’environnement (4C)

M2 CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIATS

La formation dispensée dans le Master 2 Professionnel spécialité Contrats publics et partenariats s'organise en trois Modules comprenant chacun une ou plusieurs Unités d'Enseignement (UE) :

 


MODULE 1 : Approche fondamentale et transversale (10 UE)
UE 1 : Passation des contrats publics : 3 Crédits

UE 2 : Contrôle des contrats publics : 2 Crédits

UE 3 : Exécution des contrats publics : 2 Crédits

UE 4 : Droit du contentieux contractuel : 2 Crédits

UE 5 : Responsabilité contractuelle : 2 Crédits

UE 6 : Droit de la concurrence et contrats publics : 2 Crédits

UE 7 : Droit pénal des acteurs publics : 1 Crédit

UE 8 : Anglais juridique : 1 Crédit

UE 9 : Mémoire : 7 Crédits

UE 10 : Stage : 7 crédits

 

MODULE 2 : Approche thématique (6 UE)

 

UE 11 : Technique contractuelle : 2 Crédits

UE 12 : Pratique des marchés publics : 16 Crédits

UE 13 : Partenariats public-privé, 7 Crédits

UE 14 : Conventions à objet immobilier : 3 Crédits

UE 15 : Finances des contrats publics, 2 Crédits

UE 16 : Contrats d’agents publics, 1 Crédit

 

Modalités de contrôle des connaissances
Master 2 Contrats publics et partenariats :
Un examen terminal écrit, oral ou de contrôle continu  sanctionne les U.E. des modules 1 et 2.
Notation du mémoire
Le stage est sanctionné par la soutenance d'un rapport.

■ UE Grands problèmes européens (4C)

■ UE Droit communautaire des droits fondamentaux (4C)

■ UE Droit administratif européen (4C)

■ UE Droit de l’urbanisme (4C)

■ UE Relations extérieures de l’Union européenne (4C)

■ UE Insertion professionnelle (stage ou 33h de langues dont 15h de labo ou Mémoire - 4C)

 

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée    
sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée    
sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

- OSIPE (observatoire du suivi et de l'insertion professionnelle des étudiants) rattaché au SCUIO-IP de l'Université Montpellier I (service commun universitaire d'information, d'orientation et    
d'insertion professionnelle : scuio@univ-montp1.fr)    

http://www.univmontp1. fr/formation/information_orientation_et_insertion_professionnelle/enquetes_jeunes_diplomes <br />

Autres sources d'information : 

http://www.contratspublicsetpartenariats.com/

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :