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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 13502

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit de la Protection Sociale

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire d'un Master professionnel Droit de la protection sociale est chargé, dans le cadre d'une structure dédiée au droit ou non, d'analyser et de gérer les problématiques de droit de la protection sociale qu'il identifie et de proposer des solutions adaptées à l'environnement dans lequel il (ou le client) évolue.

Dans ce cadre et de façon autonome, il :

- détecte et analyse les problématiques juridiques aigües    
- mesure parfaitement les enjeux de celles-ci ainsi que leurs contraintes    
- propose des solutions adaptées à la situation rencontrée    
- met en oeuvre les moyens permettant d'y remédier    
- participe, anime et/ou coordonne, au besoin, le groupe de travail constitué à cet effet    
- présente et analyse les stratégies adoptées par lui ainsi que leur résultats    
- propose des répliques ou des parades à des stratégies concurrentes    
- dirige la ou les structures dédiées aux problématiques de droit de la protection sociale    
- crée, développe et dirige une fonction de veille juridique, notamment électronique    
- participe au recrutement de collaborateurs dédiés aux missions placées sous sa responsabilité.

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du master Droit de la protection sociale est capable de :

- organiser une « veille juridique » sur les questions et problématiques liées au droit de la protection sociale    
- analyser un dossier juridique complexe, en faire une synthèse et se poser les bonnes questions    
- préparer un argumentaire juridique se rapportant aux problématiques juridiques et économiques préalablement identifiées    
- organiser et proposer une stratégie juridique adaptée aux enjeux que comporte le dossier pris en charge, avec la faculté d'exposer et d'expliquer ce choix    
- rédiger un acte juridique complexe    
- animer une équipe, une réunion ou un groupe de travail sur un thème dédié à la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)    
- concevoir et animer une formation sur un thème de droit de la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)    
- participer à la rédaction d'un ouvrage collectif, d'une revue de presse ou d'un article en vue d'une publication.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit de la protection sociale exerce essentiellement en entreprise privée (sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite, compagnies d'assurance, etc.) ainsi qu'en cabinet d'avocats, d'auditeurs ou de conseils ou en profession libérale.Ils peuvent également s'accomplir dans une administration, une collectivité territoriale, une entreprise publique, une association ou une organisation (syndicale, solidaire, internationale gouvernementale ou non).

Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Responsable juridique, Directeur des ressources humaines, Avocat ou Conseil spécialisé en droit de la protection sociale, Juriste d'assurance, Responsable de rédaction juridique, Auditeur en protection sociale, Expert en droit de la protection sociale.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1503 : Management des ressources humaines
  • K1903 : Défense et conseil juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, ministere chargé de l enseignement superieur

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. Référence arrêté actuel :    
- Arrêté d'habilitation du Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale : n°20070910 du 27 mars 2009.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale s'effectue après une formation en 4 semestres.
A l'Université Montpellier I, le Master 1 Parcours Droit social est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 professionnel Droit de la Protection Sociale. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 en droit social, droit de l'entreprise et des affaires ou en droit privé général ou encore, en AES, option développement social ou droit social. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers à l'issue des deux premiers semestres par un jury composé, outre du responsable de la formation, d'enseignants ou de professionnels participant à la formation.

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT SOCIAL

Semestre 1

 

UE obligatoires avec TD obligatoires :

  UE Droit du travail approfondi 1 (6C) UE Protection sociale 1 (6C)  

UE obligatoires avec TD optionnels :

 

UE Droit civil : Sûretés (6C)

UE Droit social international (6C)

L’étudiant choisit 1 TD (15h-2C) dans l’une des deux UE

 

UE optionnelles (2 UE à choisir) :

 

UE Droit international privé (4C)

UE Droit pénal du travail (4C)

UE Droit de la concurrence approfondi (4C)

UE Histoire des relations de travail (4C)

UE Droit des assurances (4C)

UE Droit de la santé (4C)

 

Semestre 2

 

UE obligatoires avec TD obligatoires :

 

UE Droit du travail approfondi 1 (6C) UE Protection sociale 2 (6C)

 

UE obligatoires avec TD optionnels :

 

UE Procédures collectives : relations de travail (6C)

UE Procédure civile (6C)

L’étudiant choisit 1 TD (15h-2C) dans l’une des deux UE

UE optionnelles (2 UE à choisir) :

 

UE Droit patrimonial de la famille (4C)

UE Droit du travail approfondi (4C)

UE Fiscalité des affaires et du patrimoine (4C)

UE Droit de l’action sanitaire et sociale (4C)

UE Contentieux du travail (4C)

UE Droit patrimonial de la famille (4C)

UE Procédure civile (4C)

UE Insertion professionnelle (stage ou 33h de langues dont 15h de labo ou Mémoire - 4C)


 
M2 DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE

Premier semestre
UE1 Droit de la sécurité sociale (5  C)
UE2 Droit de la protection sociale d'entreprise (5 C)
UE3 Comptabilité et fiscalité des entreprises (5 C)
UE4 Pratique du droit social européen et international (4 C)
UE5 Histoire de la sécurité sociale et des relations sociales (3 C)
UE6 Contentieux de la  Sécurité sociale (3  C)
UE7 Stage professionnel 1 - 9 semaines minimum (5 C)

Second semestre
UE8 Droit et pratique de la Protection Sociale Complémentaire (6 C)
UE9 Droit et pratique des rémunérations collectives (6 C)
UE10 Informatique et logiciels de paye (4 C)
UE11 Langues étrangères appliquées (4  C)
UE12 Mémoire (5 C)
UE13 stages professionnel 2 - 9 semaines minimum chacun (5 C)

Modalités contrôle des connaissances :
Master 1 Parcours Droit public général/Droit de l'entreprise et des affaires/Droit social.
Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu. Les connaissances sont évaluées :
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières.
Master 2 droit de la protection sociale :
 Les connaissances sont évaluées :
- par un contrôle continu pour les travaux pratiques de comptabilité et fiscalité des entreprises (UE3), d'informatique et logiciels de paye (UE10) et de langues étrangères appliquées (UE11) ainsi que le mémoire (UE12)
- par une épreuve de grand oral pour l'appréciation des stages professionnels (UE7 et UE13)
- par un examen terminal, écrit ou oral, à la fin de chaque semestre pour les autres matières.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Nombre de diplômés des années antérieures : Le Master accueille chaque année entre 25 et 30 étudiants (32 en 2008/2009), tous reçus.    

La moyenne du temps d'insertion professionnelle est de moins d'un mois après l'obtention du diplôme. Tous les diplômés trouvent très facilement un emploi dans le domaine pour lequel ils ont été formés. Ils disposent également d'un niveau de rémunération et d'une progression de carrière très intéressants.    

Master classé pour la deuxième année consécutive meilleur master français en droit social par le cabinet SMBG (http///www.smbg.fr)

Autres sources d'information : 

 http://www.cdps.univ-montp1.fr    

http://www.univ-montp1.fr   

Lieu(x) de certification : 

Ministère chargé de l'enseignement supérieur : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) []

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :