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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 16079

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine : Droit, Economie, Gestion ; Mention : Droit des affaires et fiscalité

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

ACTIVITES VISEES

La fonction de juriste d’entreprise n’a plus rien à voir avec celle de responsable du service du contentieux. Le responsable du service contentieux était seulement chargé de gérer a posteriori les litiges. Aujourd’hui, le juriste d’entreprise intervient en amont dans l’entreprise pour prévenir les difficultés.

Pour mener à bien cet objectif, le juriste d’entreprise mobilise ses connaissances en droit des sociétés, droit des contrats, droit de la concurrence, droit social, droit de la propriété industrielle et des nouvelles technologies, droit fiscal notamment. Dans son activité de suivi des litiges, de veille et de conseil, il décloisonne ces différentes matières de droit.  Il adapte ses connaissances théoriques au cas réel afin d’y répondre concrètement.

Le juriste d’entreprise fait preuve de polyvalence pour travailler efficacement en partenariat avec des comptables, des responsables des services du marketing ou des ressources humaines, des économistes.

COMPETENCES ATTESTEES

 

- Mettre en œuvre les étapes de constitution et de restructuration d’une société ;

- Elaborer les actes modificatifs des statuts de sociétés et de gérer les assemblées générales ;

- Conseiller l’entreprise dans l’élaboration des contrats ;

-Assurer une veille juridique ;

- Communiquer avec les partenaires non juristes de l’entreprise ;

- Conseiller les acteurs de l’entreprise en cas de difficultés  juridiques, comptables, financières et fiscales ;

 - Suivre les litiges en cours ;

- Gérer les opérations de dissolution, liquidation et partages de l’entreprise ;

- Suivre les procédures d’alerte, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d'activité

 

 

Secteur privé
Petites, Moyennes et Grandes entreprises (juriste d’entreprises ; contrôleur adjoint de gestion; département du personnel et des relations humaines des entreprises);
Cabinets d’avocats d’affaires et de fiscalité ;
Cabinets d’audit et de certification des comptes (conseil juridique, commissaire aux comptes) ;
Assurances (cadre, agent général, courtier) ;
Banques et établissements de crédit (cadre, comptable, responsable service titres, comptes clients) ; Cabinets d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
Offices de notaires (Clerc de notaire) ;
Cabinets d’huissiers de justice ;
Immobilier (prospecteur foncier, chef d’agence, montage d’opérations immobilières) ;
Transport (commissionnaire) ;
Organisations professionnelles et syndicales ;
Associations de l’économie sociale (cadre juridique)

Secteur public
Cabinet parlementaire (chargé de mission) ;
Hôpitaux (assistant) :
Trésoreries générales (chef de service) ;
Direction régionale du travail (cadre B);
Impôts, Trésor, PTT… (inspecteur élève), etc.

Type d'emplois accessibles

 

Le Master professionnel de Droit des Affaires et Fiscalité permet, à l’issue de ses deux années, de débuter une carrière professionnelle dans un poste à responsabilité :

-          Juriste d’entreprises ;
-          Cadre d’assurances ;
-          Cadre d’établissements de crédit ;
-          Cadre juridique des associations de l’économie sociale ;
-          Service juridique des collectivités territoriales ;
-          Avocat ;
-          Conseil juridique ;
-          Clerc de notaires ;
-          Commissaire aux comptes ;
-          Expert Comptable ;

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, Présidente de l'université Paris VIII

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 314t Etablissement des documents comptables et de gestion

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté d’habilitation du 20 juillet 2009

Numéro d’habilitation : 20090207

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

1. CONSTITUTION  DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : ASPECTS JURIDIQUES, FINANCIERS, FISCAUX ET COMPTABLES : Droit des sociétés ; Droit patrimonial ; Acquisition et transmission des entreprises ; Droit des régulations économiques ; Droit fiscal des affaires ; Droit de la concurrence ; Entreprise et comptabilité ; Histoire du droit des affaires

2.  GESTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : ASPECTS JURIDIQUES, FINANCIERS, FISCAUX ET COMPTABLES : Comptabilité, analyse et gestion financières ; Droit des propriétés incorporelles ; Droit des propriétés industrielles ; Droit des assurances ; Droit du crédit ; Anglais juridique ; Droit pénal des affaires ; Droit fiscal des affaires ; Droit des instruments de paiement et de crédit ; Entreprise et comptabilité ; Droit économique européen ; Droit fiscal européen ; Droit et techniques contractuelles ; Droit international privé ; Droit du commerce international ; Anglais juridique et financier

3. DIFFICULTES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : ASPECTS JURIDIQUES, FINANCIERS, FISCAUX ET COMPTABLES : Droit des entreprises en difficulté ; Risques et sauvegardes des entreprises ; Droit pénal des affaires ; Entreprise et comptabilité 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Enseignants du Master

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
En contrat de professionnalisation X

Enseignants du Master et professionnel

Par candidature individuelle X

Enseignants du Master

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants et présence obligatoire d’un professionnel

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Site Internet : http://www.ufr-droit.univ-paris8.fr/-Masters-

Site Paris 8

Lieu(x) de certification : 

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis : Île-de-France - Seine-Saint-Denis ( 93) [Saint-Denis]

Université Paris 8 - 2 Rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis Cedex.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Paris 8 - 2 Rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis Cedex.

Historique de la certification : 

 

 

2001-2004. Création ex nihilo du DESS de Droit des affaires et fiscalité (arrêté d’habilitation du 29 octobre 2001, pour une durée de 4 ans : date d’échéance 2004-2005).

 

2005-2009. Création ex nihilo d’une première année de master de droit des affaires et fiscalité (arrêté d’habilitation du 25 août 2005 pour une durée de 4 ans), et habilitation de la 2ème année du Master de Droit des affaires et fiscalité, subrogeant l’ex DESS de Droit des affaires et fiscalité (arrêté d’habilitation du 25 août 2005 pour une durée de 4 ans).

 

2011-2013. Etablissement du dossier d’habilitation du Master 1 et 2 professionnel de Droit des affaires et fiscalité en vue de l’habilitation pour 2013-2014.

Concepteur et directeur : Professeur Jérôme Bonnard