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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 18430

Intitulé

MASTER : MASTER Droit des affaires, Spécialité Droit et techniques des Affaires

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 Parcours Droit des affaires et fiscalité en formation continue

 

Conseiller et informer des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d’organiser l’application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

Etablir des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux.

Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Présenter oralement la défense de clients au cours de plaidoiries, veiller à la sécurité juridique d'entreprises.

Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige

Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients

Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...

Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)

Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)

Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)

Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL

Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs de l'action

Arrêter avec les clients les termes des contrats et le montant des honoraires pour des actions en justice et des conseils

Elaborer et animer des actions de formation à thématique fiscale, juridique, financière, ... Savoirs théoriques et procéduraux

Coordonner l'activité d'une équipe

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité :

- conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques

- respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques

- défend les intérêts du client

- rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

- analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

- négocie des affaires

-  répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients

-  analyse le contexte juridique d'un dossier

-  formalise des protocoles d'accord

-  prépare, rédige et analyse des contrats

-  rédige des notes juridiques et courriers divers

- crée et suit une société sur le plan juridique

-  interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des contractants

-  identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe envisagent de prendre

-  propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du service juridique

-  établit des bases documentaires

-  assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France et à l'Etranger.

-  gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense, interface avec les auxiliaires de justice.

-  assure le suivi de la réglementation

-  assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets

 

 

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de :

- appréhender rapidement les problèmes en Droit   

-  replacer les problèmes dans leur contexte global   

-  aller immédiatement à l'essentiel   

-  avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions   

-  fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages complexes)   

-  exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc)

- travailler en équipe

 

-  savoir convaincre

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 

 

Association

Entreprise

Cabinet juridique

Société d'investissement

Assurance

Banque

Etude notariale

Audit

 

Ce sont des professionnels de haut niveau pour l’entreprise dans les domaines suivants :

-          juridiques,

-          fiscaux,

-          sociaux,

comptables d’une entreprise

 

 

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.

- juriste d'entreprise

- juriste de banque

- notaire

- commissaire aux comptes

 

- expert-comptable

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1202 : Éducation de jeunes enfants
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Jean Moulin - Lyon 3
Modalités d'élaboration de références :

CNESER

Président de l'université de Lyon III

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE)

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

 

 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 – Arrêté d’habilitation du Master 2 Droit des affaires et fiscalité en formation continue du 28 juin 2011

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

-          les professionnels des secteurs concernés ayant déjà validé un M1 ou pouvant bénéficier d’une VAP ou d’une VAE.

Dans tous les cas l’admission est prononcée après avis de la commission pédagogique sur dossier et entretien.

Composition de la commission d’admission : Universitaires, cadres d’entreprises et avocats.

Modalités : Dossier – Entretien – Examen de motivation, l’ancienneté du choix du secteur professionnel visé. Posséder des techniques juridiques en Droit des sociétés et de l’entreprise, en Droit fiscal -  Maîtriser les techniques de travail en groupe - Savoir communiquer

Programme Sur 2 années civiles à raison de 2 jours ½ par mois.

Les enseignements sont présentés dans une optique du droit de l'entreprise. La pédagogie combine, dans un souci d'efficacité, l'approche théorique et pratique. L'enseignement théorique est systématiquement confronté aux réalités concrètes grâce à la méthode des cas pratiques réels, traités par des praticiens

L’équipe d’encadrement de la formation assure un suivi individuel des étudiants et, au cours d’entretiens personnalisé, leur donne tous conseils utiles pour leur orientation et leur projet professionnel.

Le mémoire se fait sous la direction du directeur du diplôme en partenariat avec les professionnels appartenant à l’équipe pédagogique. Il est soutenu devant un jury composé d’universitaires et de professionnels.

OBJECTIF : Dans une approche pratique et complète en Droit des Affaires, l’objectif est de renforcer et approfondir les connaissances en Droit fiscal, en Droit des sociétés et de l’entreprise, en Droit social. Il s’agit de former des juristes de qualité, en cours de vie professionnelle, en organisant des séminaires animés par des praticiens et des universitaires de haut niveau. Cette formation est sanctionnée par un Master 2 Professionnel Droit des Affaires mention « Droit des Affaires et Fiscalité » (Diplôme national).

PUBLIC : Cadres, juristes d’entreprise, avocats, responsables de banque ou toute personne désirant se spécialiser en Droit des affaires, ou acquérir une compétence spécifique en Droit fiscal, en Droit social et en Droit des sociétés et de l’entreprise.

DEROULEMENT : Ce Master est organisé de façon à être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle. Volume global de 370 Heures sur 2 ANS, à raison de 2 jours ½ toutes les 4 semaines.

METHODE PEDAGOGIQUE : La méthode mise en œuvre est diversifiée et individualisée, s’appuyant systématiquement sur l’alternance d’apports théoriques et de cas pratiques. Le stagiaire est accompagné pendant toute la durée de sa formation afin de faciliter son parcours professionnel.

CONDITIONS :    Maîtrise en droit, Master 1 en droit ou d’un titre équivalent, et/ou d’une expérience jugée équivalente au titre de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

 

SELECTION :prendre contact avec la structure

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

oui

En contrat d'apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

oui

Par candidature individuelle X

non

Par expérience dispositif VAE X

oui

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

http://idea.univ-lyon3.fr

Université Lyon 3

Lieu(x) de certification : 

Université Jean Moulin - Lyon 3 : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) [Lyon]

IDEA - Faculté de Droit - Université Jean Moulin - Lyon 3

18 rue Chevreul - 69007 Lyon

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IDEA - Faculté de Droit - Université Jean Moulin - Lyon 3

18 rue Chevreul - 69007 Lyon

Historique de la certification :