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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 18714

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible

MASTER : MASTER Master Droit Économie Gestion Mention Droit Privé Spécialité Droit des transports et de la logistique Finalité professionnelle

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Master 2 « Droit des transports et de la logistique » forme les étudiants aux questions juridiques liées au domaine du transport comme domaine d’activité de l’entreprise ou comme fonction liée à la logistique pour toute entreprise.

 

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat

- négocier et rédiger tout contrat relatif aux activités de transport et de logistique

- gérer les conventions avec les transporteurs, et tous les partenaires économiques de la chaîne logistique

- élaborer des procédures conformes aux prescriptions légales et contractuelles que les différents agents de la chaîne de transport et de logistique doivent respecter

- instruire un dossier de gestion de sinistre

- mettre en place une méthode de règlement des litiges

- coordonner les actions de défense avec les experts techniques et les avocats

- appliquer la réglementation sociale propre au secteur

Compétences ou capacités évaluées

- maîtriser les dispositions relatives à l’assurance transport et au droit douanier

- maîtriser les règles liées aux ventes internationales, en particulier les Incoterms

- maîtriser les dispositions relatives au droit social propre aux transports : durée effective du travail en transport routier, réglementation des temps de conduite et de repos

- connaître les acteurs économiques du secteur du transport de voyageurs et marchandises

- utiliser des bases de données juridiques

- connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de transports : tous modes, nationaux, internationaux, de marchandises et de personnes

-  connaître et utiliser la terminologie juridique liée aux contrats de prestations logistiques : dépôt, manutentions, location

 

capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse

- capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique

- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale

- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

SECTEURS D ACTIVITE :

- Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien)

- Entreprises d’auxiliaires de transport : commissionnaire, commissionnaire agrée en douane, transitaire, agent de Handling

- Entreprises liées à la grande distribution ou la sous-traitance

- Compagnies d’assurances

- Cabinets d’avocats

- Agences de voyage

- Aéroports

- Ports maritimes

- Services de transport de l’Etat et des collectivités territoriales

TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES

Les emplois directs :

- Directeur juridique des entreprises de transports et/ou logistique

- Directeur ressources humaines des entreprises de transports et/ou logistique

- Responsable du service juridique

- Responsable du service contentieux

- Gestionnaire de sinistre

- Rédacteur juridique

 

Les emplois accessibles sur concours :

- Avocat

- Magistrat

- Inspecteur des douanes

- Chargé d’études documentaires du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N1301 : Conception et organisation de la chaîne logistique
  • N1302 : Direction de site logistique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Lumière - Lyon 2 (Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) Université Lumière - Lyon 2, Président de l’Université Lumière Lyon 2 Recteur, chancelier des universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 311 Transports, manutention, magasinage

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Aucun lien avec d’autres formations

Aucun accord européen ou international

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002

- Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux habilitations de l’Université Lyon 2

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du  premier  alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613-4 du code  de  l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience  par  les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002)

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

SEMESTRE 3 (30 ECTS)

 

UE 3A TRONC COMMUN

-  Technique contractuelle

-  Traitement conventionnel des litiges

-  Méthodologie                                                              

 

UE 3B LES CONTRATS DE TRANSPORTS ET DE LOGISTIQUES

- Transport routier de marchandises

- Transport ferroviaire (marchandises/personnes)

- Transport aérien (marchandises/personnes)

- Transport maritime de marchandises

- Transports fluvial de marchandises

- Prestations logistiques

 

UE 3C ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DES TRANSPORTS

-  Organisation administrative des transports 

-  Organisation des transports collectifs de personnes

-  Responsabilité pénale de l’entreprise de transport

-  Droit social appliqué au transport

-  Droit portuaire

-  Droit de l’environnement

-  Droit douanier

-  Droit des assurances

-  Ventes internationales

-  Terminologie juridique anglaise

-  Économie et politique des transports

 

SEMESTRE 4 (30 ECTS)

 

UE 4 STAGE ET MEMOIRE

Stage en France ou à l’étranger de trois mois minimum et rédaction d’un mémoire.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

VAPP ou VES

Par expérience dispositif VAE X

Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

www.univ-lyon2.fr

Lieu(x) de certification : 

Université Lumière Lyon 2

86 Rue Pasteur 

69365 Lyon Cedex 07

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Lumière Lyon 2 – Campus Berges du Rhône

Faculté de Droit et de Science Politique,

16/18 quai Claude Bernard

69365 Lyon Cedex 07

Historique de la certification : 

Créée en 1999 sous la forme d’un DESS intitulé Droit des transports, cette formation est devenue Master en 2004 sous l’appellation Master Droit des transports avant de prendre en 2007 le nom de Master Droit, Economie, Gestion, mention Droit privé, spécialité Droit des transports et de la logistique.