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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 18847

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Économie Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit privé général

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Droit privé général exerce une large palette d’activités dans les domaines suivants :
     - La recherche
     - L’enseignement
     - Le conseil juridique
     - La formation juridique
     - La gestion du contentieux

Dans le domaine de la recherche,  de l’enseignement et de la formation juridique, le titulaire du diplôme :
- Rédige des travaux de recherche (thèse, articles scientifiques, mémoires etc.)
- Donne des enseignements dans le cadre de travaux dirigés dans l’enseignement supérieur
- Assure la formation juridique des personnels non juristes
- Organise des conférences sur un sujet juridique relatif au droit privé et au droit pénal

Dans le domaine du conseil juridique et de la gestion du contentieux, il exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations ou au sein d'un service de l'Etat.  

Ce professionnel du droit privé :
- Recherche les textes légaux ou règlementaires permettant de résoudre un problème juridique donné relevant du droit privé ou du droit pénal
- Recherche la jurisprudence applicable à un problème juridique donné relevant du droit privé et du droit pénal
- Recherche les analyses doctrinales relatives à une question relevant du droit privé et du droit pénal
- Rédige des notes de synthèse
- Assure une veille juridique dans les matières relevant du droit privé et du droit pénal
- Fournit, sur un problème juridique complexe, une analyse juridique approfondie et structurée
- Répond à des consultations juridiques
- Fournit des conseils juridiques
- Rédige, modifie et assure le suivi des contrats ou de tout acte juridique relatif au droit privé
- Rédige des actes juridiques (assignations, conclusions etc.)
- Prépare un dossier voire plaide devant une juridiction pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
- Défend les intérêts d’une société au sein de son service contentieux

Le titulaire du diplôme est capable de :
- Effectuer des recherches juridiques    
- Maîtriser les règles juridiques françaises, européennes et internationales applicables aux rapports de droit privé
- Analyser de manière transversale une question juridique en faisant appel aux connaissances acquises dans les différents domaines du droit privé et du droit pénal
- Maîtriser la documentation relative au droit privé général et au droit pénal
- Analyser les textes juridiques    
- Maîtriser les techniques contractuelles    
- Rédiger des documents juridiques 
- Mettre en œuvres les procédures judiciaires    
- Utiliser les outils de recherche juridique
- Utiliser des outils de bureautique et de communication (internet/intranet)   

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit privé général travaille dans le domaine de la recherche et de l’enseignement ou exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations, ou au sein d'un service de l'Etat.    

  • Métiers directement accessibles :
  • - Enseignant-chercheur contractuel (sous condition d’une poursuite d’études en doctorat)
  • - Juriste en cabinet d’avocat
  • - Juriste en entreprise
  • - Juriste affecté au service contentieux d’une société (banque et assurances notamment)
  • - Salarié d’une revue juridique
  • - Responsable de la veille juridique
  • Métiers accessibles après un examen ou par voie de concours :  
  • Magistrat
  • - Avocat    
  • - Notaire
  • - Officier de police judiciaire
  • - Cadre de l’Administration pénitentiaire
  • - Médiateur de justice

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2108 : Enseignement supérieur
  • K2401 : Recherche en sciences de l'homme et de la société
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature
  • K1902 : Collaboration juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Franche-Comté - Besançon, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Franche-Comté, Recteur d'Académie Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 345t Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret VAE du 24 avril 2002

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le Master 1 de Droit privé offre aux étudiants des matières fondamentales assorties de travaux dirigés qui leur permettent  de devenir de bons généralistes. Corrélativement des options et des ateliers projet professionnels rendent possibles des  spécialisations. En fonction des cursus envisagés (masters 2, concours…) et des objectifs professionnels poursuivis, des parcours cohérents sont proposés aux étudiants.

L’existence de cours magistraux assortis de conseils méthodologiques, de travaux dirigés qui mettent l’accent sur des questions pratiques, d’enseignements délivrés par des professionnels fait du Master 1 une formation complète et équilibrée ouverte sur l’insertion professionnelle.

Semestre 1 et semestre 2 – (1ère année du Master) : 5 UE par semestre. Les UE1 (6 ECTS) et UE2 (6 ECTS) sont constituées chacune d’une matière fondamentale assortie de travaux dirigés, les UE3 (3 ECTS)  et UE4 (3ECTS) sont composées chacune de deux matières sans TD  à choisir parmi 4 options pour l’UE3 et parmi 7 options pour l’UE4. L’UE5 (6 ECTS) vise une langue et pour le 1e semestre l’informatique juridique, pour le second les ateliers projet professionnels.

Le master 2 (semestre 3 et 4) fonctionne sur le mode de l'alternance permettant aux titulaires d'un contrat de professionnalisation d'associer formation pratique et théorique. Les étudiants en formation initiale effectuent un stage de 3 à 6 mois.

Semestre 3
UE1 – Obligations – Patrimoine  6 crédits ects
-  Droit des obligations : 20 h  
-  Droit des biens : 20 h
UE2 - Personnes, Famille    6 crédits ects  
-  Droit des personnes : 20 h  
-  Droit de la famille : 20 h 
UE3 - Sciences, Techniques   6 crédits ects  
-  Bioéthique et droit biomédical : 20 h  
-  Droit de l'environnement et des biotechnologies :   20 h  
-  Protection juridique de l'innovation et de la recherche : 20 h  
UE4 - Sanctions  6 crédits ects  
-  Droit pénal : 20 h      
-  Droit processuel : 20 h  
UE5 - Unité transversale  6 crédits ects  
-  Méthodologie de la recherche juridique : 15 h
-  Culture et méthode du droit comparé : 15 h  
-  Culture juridique : 15 h    
-  Projet tutoré : 30 h (exemples des  formes possibles du projet :
.   Préparation d’un colloque de recherche, déplacement à la Cour de cassation,
.   Etude d’un dossier criminel et décryptage du procès d’assises,     
.   Séminaires de droit pénitentiaire et visite de la maison d’arrêt)   
-  Langue: 12 h Au choix :
∙   Anglais juridique 
∙   Allemand juridique 
∙   Espagnol juridique

Semestre 4
 UE6 – Mémoire de recherche ou stage   30 crédits ects au choix :
-  Rédaction et soutenance d’un mémoire de recherche
-  Rédaction et soutenance d’un rapport de stage

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)

 

 

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Site de l'Observatoire de la Formation et de la Vie Etudiante de l'Université de Franche-Comté

http://www.univ-fcomte.fr/pages/fr/menu1/ufc/l-universite-en-chiffres/l-universite-en-chiffres---ofve-4-tableaux-de-bord-82.html

Autres sources d'information : 

  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr

Université de Franche-Comté

Lieu(x) de certification : 

Université de Franche-Comté Comté 1 rue Goudimel 25030 Besançon cedex

 

 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion –Université de Franche-Comté  45, Avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex          

Historique de la certification :