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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 18938

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Économie Gestion Mention Droit public Spécialité Administration publique et contentieux

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du diplôme travaille au sein des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et leurs regroupements, des organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…), des associations d’élus ou de collectivités, en entreprise ou en cabinet . Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit public, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :

  • - d'organiser l'application du droit ;
  • - de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation ;
  • - de les adapter aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
  • - de défendre les intérêts de l’employeur ;
  • - de rédiger ou de faire rédiger des actes.

Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Le titulaire du diplôme est capable de :
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
-Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.
- Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec l'employeur.
- Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
- Respecter la confidentialité des dossiers.proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…)
     - Collectivités territoriales (et leurs regroupements), des
     - Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),
     - Associations d’élus ou de collectivités,
     - Entreprise ou cabinet 

Juriste spécialisé en droit  public, en droit de l’urbanisme, en droit des marchés publics…

Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…

Avocat

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1802 : Développement local
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Franche-Comté - Besançon, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Franche-Comté, Recteur d'Académie Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081308

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret VAE du 24 avril 2002

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les semestres 1 et 2 communs aux deux spécialités de master de droit public sont structurés autour de matières fondamentales du droit public interne. Ils constituent le socle de la formation de juriste de droit public. Ces deux semestres donnent lieu, pour chaque matière, à un contrôle terminal des connaissances ainsi qu’à un contrôle continu dans les matières fondamentales.

Le semestre 3 est consacré à l’étude des principaux domaines d’intervention des collectivités publiques et au contentieux (droit de la responsabilité, droit de l’environnement, droit de la santé et marchés publics), Ce semestre donne lieu à un examen écrit et un examen oral sur l’ensemble des matières juridiques. Deux dossiers de recherches et un travail de terrain doivent en outre être rendus par  l’étudiant.

Le semestre 4 est consacré au stage et à un rapport donnant lieu à une soutenance.

  • 1ère Année du Master : 60ECTS
  • Semestre 1 : 30 ECTS
  • UE 1 Droit public économique,
  • UE 2 Droit des collectivités territoriales
  • UE 3 Analyse des politiques publiques et droit constitutionnel approfondi
  • UE 4 Droit des services publics, sciences administratives, histoire des idées politiques
  • UE 5 Entrainement à la note de synthèse et langue juridique,
  • Semestre 2 : 30 ECTS
  • UE 1 Droit des contrats publics
  • UE 2 Droit de la fonction publique
  • UE 3 Droit constitutionnel approfondi,
  • UE4 Histoire de l’administration, droits des biens ou droit de l’intercommunalité
  • UE5 Culture générale et langue juridique
  • Projet tuteuré ou stage au semestre 2.
  • 2ème année du master : 60ECTS
  • Semestre 3 : 30ECTS
  • UE 1 Droit et contentieux de l’Urbanisme 
  • UE 2 Droit et contentieux de l’environnement 
  • UE 3 Droit de l’Action sociale 
  •           Droit public financier 
  • UE 4 Droit et contentieux des marchés publics 
  •           Pratique du contentieux administratif 
  • UE 5 Gestion des ressources humaines 
  •           Langue 
  •           Entraînement à l’exposé-discussion 
  • Semestre 4  : 30 ECTS
  • Stage de 3 mois

Une préparation aux concours administratifs est assurée en M1 et M2.

Partenariat avec la Maison de l’Europe de Franche-Comté et le tribunal administratif de Besançon

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

 

Personnes ayant contribué aux enseignements
(Loi n° 84-52 du 26  janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

 

 

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Site de l'Observatoire de la Formation et de la Vie Etudiante de l'Université de Franche-Comté

http://www.univ-fcomte.fr/pages/fr/menu1/ufc/l-universite-en-chiffres/l-universite-en-chiffres---ofve-4-tableaux-de-bord-82.html

Autres sources d'information : 

  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
  • Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr

Université de Franche-Comté

Lieu(x) de certification : 

Université de Franche-Comté Comté 1 rue Goudimel 25030 Besançon cedex

 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion –Université de Franche-Comté  45, Avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex     

Historique de la certification : 

Le Master administration publique et contentieux s’inscrit dans le prolongement direct du Master Droit public – Administration publique.