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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 20440

Intitulé

MASTER : MASTER Master professionnel mention Droit des affaires, Spécialité Transports terrestres

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le diplômé du Master Droit des affaires spécialité « Transports terrestres » (routier, ferroviaire, fluvial et logistique) est un professionnel qui :

-      Conseille l’entreprise liée aux activités de transports terrestres (ferroviaire, routier, fluvial) et de logistique, quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport ;
-          Conseille l’entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos…) ;
-          Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s’appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit des transports terrestres et de la logistique ;
-          Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l’amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage ;
-          Instruit un dossier de gestion de sinistre.

 

-            Le diplômé maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. Il est le garant de l’application de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre.

-            Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transports terrestres des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l’application de ces règles dans l’entreprise de transport, dans laquelle il travaille.
-            Il maîtrise les dispositions en matière d’assurance transport lui permettant d’instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres.
-            Il a maîtrise la chaîne logistique dans son ensemble et a donc aussi des connaissances de base en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges (une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport).
-            Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l’entreprise de transport.
-            Il maîtrise les règles liées aux ventes internationales  en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports.
-            Il est apte à conduire, dans le champ disciplinaire du droit des transports terrestres et de la logistique, une démarche innovante qui prenne en compte la complexité d’une situation en utilisant des informations qui peuvent être incomplètes ou contradictoires.
-            Il conduit un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation et diffusion) pouvant mobiliser des connaissances pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, et en assumer la responsabilité.
-            Il s’adapte à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux.
-            Il actualise ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche.
-            Il communique par oral et par écrit de façon claire et non ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non spécialistes.                                                                                                                                           

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ce professionnel travaille dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit des transports, dans une entreprise de transports de marchandises ou de voyageurs ferroviaire, fluviale, routier, chez un auxiliaires de transport (transitaires-commissionnaires, logisticien, opérateurs de transport multimodal), dans une compagnie d’assurances transports, un cabinet d’expertise transport, chez un opérateur de la Grande distribution, ou chez un voyagistes …

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :

-          Responsable juridique des entreprises de transports terrestres (routier, ferroviaire et fluvial) et des auxiliaires de transports terrestres

-          Juriste, rédacteurs des compagnies d’assurances transports, Gestionnaire-Expert des compagnies d’assurances transports, Gestionnaires de sinistres transports
-          Avocat (sur examen puis concours)
-          Expert transport
-          Agent commercial transport
-          Chargé d’études du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables (sur concours)

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1205 : Direction administrative et financière
  • C1109 : Rédaction et gestion en assurances
  • H1102 : Management et ingénierie d'affaires
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Aix-Marseille Université Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille Chancelier des Universités, Président de l'Université

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté   du 6 novembre 2013   numéro d’habilitation 20040204.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La formation de Master se déroule en 4 semestres, soit deux ans, et permet d’obtenir 120 ECTS (60 ECTS au titre du M1 et 60 ECTS au titre du M2). Les deux premiers semestres s’inscrivent dans le cadre d’un M1 de Droit, de préférence en Droit des affaires ou en Droit international. La spécialisation en droit des transports terrestres intervient au niveau du M2 (semestres 3 et 4 de la formation).

Les composantes de la présente certification correspondent aux deux semestres de la seconde année de master (spécialité « Transports terrestres »).

Elles se décomposent comme suit :

S3 – UE 1 : 18 crédits ECTS – Activités des entreprises de transports terrestres (Cours : Transport ferroviaire - Droit interne ; Transport ferroviaire - Droit communautaire et international ; Transport routier -Droit interne ; Transport routier - Droit communautaire international ; Transport fluvial ; Assurances transport)

S3 – UE 2 : 6 crédits ECTS – Les transports terrestres dans la supply chain (Cours : Transports terrestres et  acheminement maritime ;  transport aérien, transport multimodal)

S3 – UE 3 : 6 crédits ECTS –Environnement du Transport terrestre (Cours : Ventes internationales (Convention de Vienne et Incoterms), Économie et management des transports terrestres ; Droit social des transports terrestres ; Droit pénal des transports terrestres ; Pratique des Transports terrestres ; Concurrence et transports terrestres ; Énergie et transports terrestres ; Environnement et transports terrestres)

S4 – UE  4 : 30 crédits ECTS – Professionnalisation (Apprentissage et Rapport d’apprentissage ou Mémoire de recherche et Stage de 2 mois minimum)

S4 – UE 5 : 0 crédit (conférences optionnelles) – Séminaires de professionnalisation (séminaires facultatifs : L’opérateur ferroviaire de proximité ;  Logistique ; L’approche du droit des transports par la Cour de Cassation ; Droit douanier ; La délégation de service public ; Technique contractuelle ; Les métiers des transports ; Rédaction de CV, lettres de motivation entretiens d’embauche)

Un semestre d’études (30 crédits) est validé soit par l’obtention et la capitalisation de chacune des unités d’enseignement qui le composent soit par compensation entre les unités du semestre. Une année d’études est validée (60 crédits) par compensation entre les deux semestres qui la composent. Le bénéfice des composantes acquises est illimité. A l’issue de la formation de master, le candidat a validé 120 crédits, qui s’ajoutent aux 180 crédits de la licence, soit au total 300 crédits européens.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

En contrat d'apprentissage X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Par candidature individuelle X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Par expérience dispositif VAE X

Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

2011-2012 : 15 inscrits, 15 diplômés (9 femmes et 6 hommes)

2012-2013 : 17 inscrits, 16 diplômés (9 femmes et 7 hommes)

2013-2014 : 14 inscrits, 14 diplômés  (10 femmes et 4 hommes)                

Autres sources d'information : 

http://www.univ-amu.fr/

www.cdmt.org

Lieu(x) de certification : 

Marseille

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Aix-en-Provence (Faculté de Droit et de Science Politique – Centre de Droit Maritime et des Transports)

 

Historique de la certification : 

Ancienne appellation (2005-2010) : Master spécialité « Droit du transport terrestre ».

Formation dispensée en apprentissage avec le CFA Épure Méditerranée depuis sept. 2012.