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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 22428

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, économie, gestion ; Mention Droit comparé

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones.

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

-  Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
-  Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
- Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
·         Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
·         Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
·         Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
·         Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
·         Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
·         Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
·         Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
·         Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
·         Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
·         Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
·         Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
·         Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale.

Le titulaire de cette certification est capable de :

- Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.

- Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.

- Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.

- Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.

- Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international  et ses applications.

- Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.

Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes :

·         Analyse financière

·         Code des marchés publics

·         Comptabilité analytique

·         Comptabilité générale

·         Comptabilité publique

·         Droit des assurances

·         Droit des sociétés

·         Fiscalité

·         Droit des affaires

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes:

- Institutions internationales

- Organisations Non Gouvernementales

- Cabinet d’avocat

- Cabinet conseil

- Etude de notaire

- Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales

- Fonction publique

Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones.

- Juriste international en entreprises.

- Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.

- Chargé de mission aux relations internationales.

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1205 : Direction administrative et financière
  • M1207 : Trésorerie et financement
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Perpignan Via Domitia, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Perpignan, Recteur de l'Académie de Montpellier

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

13267 droit international, 13272 droit commercial, 13231 droit comparé
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété du 25 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Renouvellement Arrété du 19 juin 2015

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Semestre 1

UE1- Initiation aux exigences de la recherche en droit comparé

    Recherche documentaire, outils informatiques et média
    Méthodologie recherche et rédaction mémoire
    Séminaires de recherche
    Anglais juridique

UE2 - Dynamiques internationales

    Introduction au droit comparé
    Mondialisation et grands systèmes juridiques
    Droit International Privé

UE3 - Séminaires d’Ingénieries des rapports de droit privé

    Droit de la famille en Afrique francophone
    Droit de l’OHADA
    Droit commercial comparé : OHADA et droits nationaux

Semestre 2

UE1 - Transformation des cadres de l’action publique

    Droit international des droits de l’Homme
    Droits administratifs et administrations comparés
    Droits constitutionnels et systèmes politiques comparés
    Histoire des idéologies politiques modernes
    États, démocratie et bonne gouvernance

UE2 - Transformation des relations conventionnelles

    Droit comparé des contrats
    Droit des conventions internationales
    Droit comparé bancaire. Pratique du crédit
    Droit comparé de la consommation

UE3 - Unité de recherche

    Mémoire
    Séminaires

Semestre 3

UE1- Cadres méthodologiques

    Outils informatique et média (2)
    Option au choix
    Méthodologie de la Recherche
    Méthodologie de l’insertion professionnelle
    Anglais juridique

UE2 - Séminaires sur les nouveaux cadres des échanges

    Droit des contrats internationaux
    Droit des contrats spéciaux : OHADA et droits nationaux
    Droit comparé des contrats publics (Marché Public, D.S.P...)

UE3 - Enseignements complémentaires

Option 1 : Environnement financier

    Finances publiques étatiques et locales
    Introduction au droit financier islamique
    Droit comparé fiscal des affaires
    Marchés financiers et système bancaire

Option 2 : Histoire, Sociétés et Cultures

    La Francophonie : Histoire et prospective
    Histoire de la colonisation et de la décolonisation
    Introduction à la civilisation musulmane et au droit musulman
    Anthropologie juridique

Semestre 4

UE1- Acteurs et action économique

    Droit et activité des collectivités locales : approche comparée
    Droit des entreprises en difficultés
    Droit pénal comparé des affaires
    Grandes thématiques du droit public économique

UE2 - Séminaires Dynamiques de l’action publique et privée

    Option au choix :
        Droit du développement durable et enjeux internationaux
        Dynamiques sociales au sein de l’entreprise

UE3 - Mémoire/Projet Professionnalisant Partenaires-Université

    Option au choix :
        Mémoire de recherche
        Stage 3 PU - soutenance et rapport
        Séminaires d’encadrement

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Oui

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Oui

En contrat de professionnalisation X

Oui

Par candidature individuelle X

Oui

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :