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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 26019

Intitulé

Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer la conduite d'un navire armé aux cultures marines dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions de :

- patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres pour les navires de charge, ou à 12 mètres pour les dragues conchylicoles.

Le titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 est capable de conduire et manoeuvrer un navire armé aux cultures marines.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
- à 24 mètres pour les navires de charge ;
- à 12 mètres pour les dragues.

Patron de navires armés aux cultures marines

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • A1404 : Aquaculture
  • A1402 : Aide agricole de production légumière ou végétale

Réglementation d'activités : 

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code
des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :

- au niveau national par :

Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la
pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement
ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude à la navigation dans les conditions fixées par le décret n°
2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Des conditions d’âge pour la délivrance du certificat sont fixées réglementairement.

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de la mer Autorité désignée à l'article 24 et au titre VI du décret n° 2015-723

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire), 213 Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Directive 2005/36/CE

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Références autres : 

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du certificat de patron de navire cultures marines - Niveau 1, les candidats doivent être titulaires du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.

Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 est constitué de la formation menant à l'acquisition du module suivant  :

- CM-3 : Cultures marines 3

et

des formations spécifiques conduisant à la délivrance (lorsque les candidats n'en sont pas titulaires) ou à la revalidation des certificats et attestations suivants :

- certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),

- attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou

- attestation de formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, et

- certificat attestant la validation de l’enseignement médical de niveau I (EM I), ou de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III).

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2016 X

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

167 titres délivrés en 2015

Autres sources d'information : 

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

 

Ministère chargé de la mer

Lieu(x) de certification : 

Services chargés de la mer

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Prestataires de formation maritime agréés

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formation professionnelle,1503-.html

Historique de la certification : 

Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines