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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 27318

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie et Gestion mention Droit de l'environnement et de l'urbanisme

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

2 parcours sont proposés : Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme et Droit international et comparé de l’environnement (Formation à distance) 

Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme

Ce juriste spécialisé dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme exerce les activités suivantes :

Auprès d'une collectivité locale, d'une administration, d'une entreprise, ou encore d'une ONG, il apporte une expertise en matière de droit de l'environnement, d'aménagement et d'urbanisme. Il participe à la définition, à la mise en oeuvre et au respect des stratégies adoptées par les différents acteurs socio-économique en matière environnementale. Il peut assurer le suivi du contentieux lié à l'application des normes en matière d'environnement et d'urbanisme.

Droit international et comparé de l’environnement 

Le titulaire du diplôme connaît les enjeux, les instruments et les acteurs du droit international et comparé de l’environnement. Il est capable d’appréhender les différents niveaux d’intervention normative selon les enjeux en présence (droit international, communautaire, national et local) et maîtrise les fondamentaux des disciplines directement intéressées par le droit international et comparé (il a une approche interdisciplinaire).

Il exerce les activités suivantes :

  • - Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international.
  • - Conseil en communication
  • - Analyse et préparation des dossiers

Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme

Ce juriste est capable :

  • - d'interpréter et d'appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière d'environnement et d'urbanisme
  • - de conseiller les élus, sa hiérarchie sur une question juridique
  • - de maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
  • - de concevoir, d'élaborer et d'évaluer des projets territoriaux
  • - de diriger des services et des équipes
  • - de prendre en charge les questions de démocratie locale
  • - de former des salariés au droit et à l'économie de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
  • - d'apprécier les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
  • - de rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en oeuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
  • - de rédiger des documents permettant la prise de décision

Droit international et comparé de l’environnement 

Le titulaire de ce master est capable de :

  • - Analyser les textes juridiques ;
  • - Rédaction de contrats et d’actes internationaux
  • - Animer et coordonner des équipes de travail ;
  • - Assurer la conduite de projets environnementaux et conduire des négociations ;
  • - Maîtriser l’anglais juridique ;
  • - Assurer une veille documentaire

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Selon le parcours suivi, ce juriste exerce ses activités au sein d'administrations et d'organisations publiques, de structure privées ou de structures associatives et non gouvernementales impliquées dans les politiques de l'environnement et de l'urbanisme, au niveau international, communautaire et national.

  • - emplois publics : fonctionnaires internationaux, communautaires, étatiques et territoriaux mettant en oeuvre les politiques d'environnement
  • - gestionnaires de services publics environnementaux tels que l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales ou les déchets
  • - cadres d'entreprises industrielles chargés de contentieux de l'environnement, de sécurité en matière d'environnement, d'expertise
  • - chefs d'entreprise (expertise, conseil...)
  • - attaché territorial
  • - magistrats
  • - avocats spécialisés
  • - juristes experts en droit de l'environnement et de l'urbanisme
  • - juristes auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1802 : Développement local
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K2401 : Recherche en sciences de l'homme et de la société
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Limoges, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Limoges, Recteur de l'académie de Limoges, Chancelier des universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 341 Aménagement du territoire, urbanisme

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'accréditation de l'Université de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - numéro d'habilitation : 20151006

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Ce master est conforme au système européen. Il est accessible avec une licence (180 ECTS).

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Cette formation se déroule sur 4 semestres de 30 ECTS 

Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (semestres 3 et 4)

UE Approfondissement des droits de l'environnement et de l'urbanisme - 16 ECTS

  • - Droit international de l'environnement, Droit interne et européen de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Conférences d'actualité ou professeurs invités, Langue

UE Droit de l'environnement et de l'urbanisme : spécialisation et approches pluridisciplinaires - 14 ECTS

  • - Analyse économique du développement durable, Dommage écologique, Droit pénal de l'urbanisme, Architecture et urbanisme, Génèse du droit de l'environnement, Génèse du droit de l'urbanisme

Matières à bonus : Les échelles de la vie durable, Ateliers projets urbains, Outils géomatiques de la gestion territoriales

UE Droit de l'environnement et de l'urbanisme : spécialisations et approches pluridisciplinaires - 11 ECTS

  • - Droit du vivant, Droit de l'environnement et droit de l'homme, Fiscalité de l'environnement, Droit pénal de l'environnement, Pratiques du contentieux administratif, Documents d'urbanisme : études de cas

UE Option professionnelle - 19 ECTS

  • - Etudes de cas, Grand oral, Stage, Mémoire à vocation professionnelle-méthodologie de la recherche

UE Option recherche - 19 ECTS

  •  - Séminaires thématiques, Grand oral, Stage, Mémoire de recherche-méthodologie de la recherche

Droit international et comparé de l’environnement (semestres 3 et 4)

Formation entièrement à distance sur plateforme d'enseignement Internet en collaboration avec l'Agence Universitaire de la Francophonie

UE obligatoires : tronc commun (7 UE 10 crédits)

  • - Introduction générale du droit de l’environnement
  • - Les acteurs du droit international de l’environnement
  • - L’administration et les acteurs du droit de l’environnement : l’exemple français
  • - Les principes généraux du droit international de l’environnement et un exemple : le principe de précaution
  • - Les principes généraux du droit de l’environnement
  • - L’information, la participation et l’évaluation environnementale
  • - Le droit de l’environnement et la Cour Européenne des Droits de l’Homme

UE optionnelles : Droit international de l’environnement (3 UE 10 crédits)

  • - L’air et les climats
  • - L’environnement marin et côtier
  • - Les cours d’eau et les lacs internationaux

UE optionnelles : Droit comparé le droit français de l’environnement (4 UE 10 crédits)

  • - La protection de la nature (espèces, espaces, paysages)
  • - Aménagement du territoire et environnement (planification)
  • - Les pollutions (luttes sectorielles, luttes intégrées, OGM, risques majeurs…)
  • - La responsabilité (administrative, pénale)

UE obligatoires : Droit international de l’environnement (6 UE 10 crédits)

  • - Les sols et la désertification
  • - La biodiversité
  • - Les déchets
  • - Le commerce international
  • - La responsabilité internationale en matière d’environnement
  • - Le droit régional de l’environnement

UE obligatoires : Droit comparé de l’environnement (6 UE 10 crédits)

  • - Droit sénégalais de l’environnement
  • - Droit tunisien de l’environnement
  • - Droits argentin et uruguayen de l’environnement
  • - Droit brésilien de l’environnement
  • - Droits vénézuélien et chilien de l’environnement
  • - Droit québécois de l’environnement

UE mémoire sur le droit international ou le droit comparé de l’environnement (20 crédits)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X

Selon le parcours et si l'ingénierie de la formation le permet

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

Selon le parcours et si l'ingénierie de la formation le permet

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue)

Par expérience dispositif VAE X

3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n02002-73 du 17 janvier 2002)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

www.carrefourdesetudiants.unilim.fr

Autres sources d'information : 

www.fdse.unilim.fr

http://www.unilim.fr

Lieu(x) de certification : 

Université de Limoges

33 rue François Mitterrand

BP 23204

87032 Limoges cedex 1

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de Droit et des Scicences économiques

32 rue Turgot

87031 Limoges cedex

Historique de la certification : 

Anciennes dénominations : 

Droit de l'environnement spécialité droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (RNCP : 21202)

Droit de l'environnement spécialité Droit international et comparé de l'environnement