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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 27834

Intitulé

MASTER : MASTER DROIT FISCAL

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Parcours-type : Fiscalité appliquée

 

L’objectif du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des Affaires, Spécialité Fiscalité Appliquée est de permettre aux étudiant(e)s d’entreprendre des carrières liées à la fiscalité (avocat fiscaliste, expert-comptable, fiscaliste d'entreprise, membre de l’administration fiscale, etc...).

A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Fiscalité appliquée, le diplômé est capable de :

-Procéder à des comparaisons des règles et systèmes fiscaux applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, et ce dans un cadre tant national qu’international.

-Participer à la réflexion sur la définition ou l'harmonisation des politiques fiscales, tant au niveau national qu'au sein des institutions de l'union européenne ou internationales.

-Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises dans le cadre des fusions et des acquisitions.

-Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.

-Optimiser le montage d’opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions, en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.

-Conseiller les particuliers et les entreprises sur toutes les problématiques liées à la fiscalité (fiscalité personnelle et fiscalité de l’entreprise dans leurs aspects internes (impôts d’Etat, impôts locaux et impôts sociaux) et internationaux)

-Assister les entreprises et les particuliers dans le cadre de procédures de contrôles fiscaux et de contentieux fiscal : réponses à des notifications de redressement, réclamations contentieuses, saisine des commissions départementales, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

-Mettre en place une veille juridique afin de s’assurer que l’entreprise respecte les normes fiscales nationales et internationales, et l’aider à réduire ses coûts fiscaux.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

-  Administrations nationales, européennes et internationales

-  Cabinets d’avocat

-  Conseil

-  Banques

-  Finances

-  Assurances

-  Fusions & Acquisitions

-  Collaborateur/Collaboratrice d'expertise comptable

-  Expertise comptable

-  Avocat(e) fiscaliste

-  Conseiller /Conseillère fiscal(e)

-  Expert(e) fiscal(e)

-  Fiscaliste

-  Juriste fiscaliste

-  Responsable fiscal(e)

-  Thèse

-  Administration

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1205 : Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1201 : Analyse et ingénierie financière
  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne Président de l'Université, Le Recteur de l'Académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’université Paris Est Créteil à délivrer des diplômes nationaux

Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’université Paris Est Créteil à délivrer des diplômes nationaux

Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’étudiant(e) titulaire d’un master 1 attestant qu’il ou elle maîtrise les matières fondamentales d’un niveau de master 1 de Droit des affaires peut accéder à la deuxième année dès lors qu’il ou elle a satisfait aux conditions d’admission propres à la commission d’admission de l’UFR de Droit.

L’octroi du diplôme s’effectue après une formation en 4 semestres de M1 et de M2.

Master1–semestres1et2–60ECTS

Master2–semestres3et4–60ECTS

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Cette formation est accessible via :

-   la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985)

Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique.

-  la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002)

Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation.

-  Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.

Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur du parcours type.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

scuio-baip@u-pec.fr

Autres sources d'information : 

 http://droit.u-pec.fr/formations/master-2

Université Paris Est Créteil

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne : Île-de-France - Val-de-Marne ( 94) [Créteil]

Université Paris-Est Créteil Val de Marne

61, avenue du Général de Gaulle

94010 Créteil  Cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UPEC - Faculté de Droit

83-85, avenue du Général de Gaulle 

94000 Créteil

Historique de la certification : 

Créé lors de la dernière vague d’habilitation en remplacement du DEA de droit des affaires