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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 30806

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit, économie, gestion, Mention « Droit Social »

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 

Le Master Mention « Droit social » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :

 

- Informer et conseiller des clients et des collaborateurs sur des questions de droit social

- Organiser le dialogue social et la concertation avec les représentant du personnel et gérer les élections professionnelles dans l'entreprise

- Mettre en œuvre des mesures réglementaires liées au droit du travail (application du règlement intérieur, choix et mise en œuvre des contrats de travail dans le cadre des recrutements, organisation des licenciements etc…)

- L’analyse et la résolution des questions juridiques liées à l’application du droit social dans des entreprises ou des structures de petite taille

- l’analyse de documents juridiques (contrats, conventions collectives, loi, etc…), la négociation et la rédaction d’actes juridiques

- Assurer une veille juridique constante

 

Le Master Mention « Droit social » propose cinq parcours :

 

- Mobilité internationale des travailleurs

- Théorie et pratique du droit social (TPDS)

- Droit et relations sociales dans l’entreprise (DRESE)

- Juriste en droit social et ingénierie sociale (En Alternance)

- Droit de la protection sociale (DPS)

 

 

- Parcours « Mobilité internationale des travailleurs » :

- Maîtriser les savoirs fondamentaux relatifs à la relation de travail d’un salarié mobile (libre circulation, protection sociale, fiscalité, gestion des salariés expatriés…)

- Gérer une situation de mobilité internationale dans toutes ses dimensions : impatriation ou expatriation de salariés tant du point de vue des formalités administratives que gestionnaires ou juridiques (Droit applicable, protection sociale et fiscalité du travailleur migrant, GRH à l’internationale)

- Résoudre des situations juridiques complexes dans le domaine du droit du travail ou de la protection sociale interne

- Organiser le dialogue social et la concertation avec les représentants du personnel

- Mettre en œuvre des mesures réglementaires liées au droit du travail (élection, règlement intérieur, recrutement, licenciements, etc.)

- Travailler, négocier et argumenter en anglais dans le domaine de spécialité

 

- Parcours « Théorie et pratique du droit social » (TPDS) :

- Mettre en œuvre des mesures réglementaires liées au droit du travail (élection, règlement intérieur, recrutement, licenciements, etc)

- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les textes en vigueur

- Assurer une assistance et un conseil juridique de clients, collaborateurs et autres

- Préconiser les démarches à mettre en œuvre relatives au droit social

- Assurer une veille juridique et maîtriser les outils de la recherche en droit

 

- Parcours « Droit et relations sociales dans l’entreprise » (DRESE) :

- Maîtriser les savoirs fondamentaux relatifs à la relation de travail (sociologie du travail, gestion des ressources humaines)

- Organiser des négociations collectives et résoudre des conflits collectifs

- Organiser le dialogue social et la concertation avec les représentants du personnel

- Mettre en œuvre des mesures réglementaires liées au droit du travail (élection, règlement intérieur, recrutement, licenciements, etc)

- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les textes en vigueur

- Assurer une assistance et un conseil juridique de clients et de collaborateurs

 

- Parcours « Juriste en droit social et ingénierie sociale » (Alternance) :

- Gérer les relations avec les syndicats et les représentants élus du personnel

- Elaborer et mettre en œuvre des stratégies en matière de rémunération et de protection sociale

- Mettre en place des dispositifs juridiques relatifs à l’organisation de l’entreprise, la sécurité des personnes

- Négocier et rédiger des accords collectifs

- Assurer la gestion contentieuse des conflits et la médiation

- Concevoir et mettre en œuvre des politiques de rémunérations

- Gérer des risques professionnels

- Evaluer des compétences professionnelles

- Assurer une assistance et un conseil juridique de clients et de collaborateurs

 

- Parcours « Droit de la protection sociale » (DPS) :

- Maîtriser les savoirs fondamentaux relatifs à la sécurité sociale et à la protection sociale

- Maîtriser les aspects contentieux relatifs à ce domaine

- Maîtriser les recours tiers payeurs et les relations avec les organismes d’assurance

- Mettre en place et gérer la protection sociale d’entreprises

- Connaître les différents régimes sociaux et fiscaux de sécurité sociale (notamment hors régime général de sécurité sociale) et de protection sociale complémentaires

- Gérer les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (notamment dans leur dimension contentieuse)

 

- Capacités communes à tous les diplômes de Master :

- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse

- Capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique

- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale

- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

N-Activités de services administratifs et de soutien

O-Administration publique

Q-Santé humaine et action sociale

 

- Grandes entreprises (Service des GRH ou service juridique)

- PME

- Cabinets d’avocats

- Cabinet de consultants

- Cabinets d’experts-comptables

-  Organisations syndicales

- Organisation d’employeurs

- Administration publique

- Organismes sociaux

- Inspection du travail (concours)

- Magistrature (concours)

- Juriste d’entreprise spécialisé en droit social

- Cadre dans des organisations professionnelles représentatives des salariés ou des employeurs

- Avocat spécialisé en droit social

- Cadre de la sécurité sociale

- Juriste dans des organismes de protection sociale

- Rédacteur juridique

- Consultant en protection sociale

- Directeur des ressources humaines

- Inspecteur du Travail

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1503 : Management des ressources humaines
  • M1502 : Développement des ressources humaines
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise
  • K1904 : Magistrature
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2, Université Jean Moulin - Lyon 3 Présidente, Président

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Autres certifications :

Aucun lien avec d’autres certifications

Aucun lien avec d’autres certifications

Base légale

Référence du décret général : 

 

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

- Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

 

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

- Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Des modalités de contrôle permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque bloc d’enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d’enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l’ensemble de l’activité exigée : Volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, stages, mémoires, correspondant à l’acquisition de 120 ECTS au-delà du grade licence.

Quand les parcours-types identifient des blocs d’enseignement qui correspondent à des blocs de compétences, ceux-ci sont détaillés dans la fiche de l’établissement

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X

Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet

Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet

Par candidature individuelle X

VAPP ou VES

Par expérience dispositif VAE X

Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

https://www.univ-lyon2.fr/

univ-lyon2

Lieu(x) de certification : 

UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) [Lyon]

UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) [Lyon]

Université Lumière Lyon 2

86 rue pasteur

69365 Lyon cedex 07

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Lumière Lyon 2 – IETL

Campus Berges du Rhône

4 bis rue de l’Université

69365 Lyon cedex 07

Historique de la certification :