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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 3357

Intitulé

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Activités juridiques option dynamique juridique des transports de marchandises

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Ce professionnel intervient dans les domaines juridiques et organisationnels de l'activité transports. Il contribue à la prévention et à la résolution de conflits éventuels. Il choisit et adapte un système informatique pour assurer le traitement des commandes et le suivi des marchandises en anticipant les situations imprévues. Il doit respecter et appliquer les règles juridiques et fiscales du transport.    
.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ce professionnel travaille dans les services administratifs (ressources humaines, contentieux, contrat, facturation...) des entreprises de transport ou de leurs conseils et syndicats.
Il exerce notamment le métier d'assistant de direction ou de logistique.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N1303 : Intervention technique d'exploitation logistique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université Lille 2 droit et santé
Modalités d'élaboration de références :
CNESER
Président de l'université de Lille II, Recteur de l'académie, Président de l'université de Lille II

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1967)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Texte réglementaire :

Base légale du certificat – titre – diplôme

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification s'obtient après une évaluation concernant les unités suivantes :
- Le contrat de transport ; organisation et encadrement administratifs des transports ; droit des sûretés ; droit européen et international des transports ; structure juridique de l'entreprise de transport    

- Utilisation des nouvelles technologies ; fiscalité appliquée aux transports ; comptabilité ; langue    

- Responsabilité des intervenants à l'opération de transport ; droit social et pénal des transports ; les assurances transports    

- Les institutions professionnelles et consulaires ; contentieux des transports ; économie des transports    

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)    
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
idem
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants-chercheurs et professionnels
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

http://193.51.139.83/w3/

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :