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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 6067

Intitulé

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Santé, Spécialité Évaluation et gestion des risques pour la santé/sécurité dans les entreprises

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire de la Licence professionnelle spécialisé dans l’évaluation et la gestion des risques santé/sécurité dans les entreprises connaît les bases des démarches d’analyse, de gestion et de prévention des risques liés au travail. Sous l’autorité du responsable du service de santé au travail, il est capable de conduire un diagnostic de situation (matériel, technique, environnemental et humain), de proposer et de mettre en œuvre des actions correctives ou préventives à ces différents niveaux. Il concourt à ce que son entreprise respecte ses obligations réglementaires.

Il travaille dans de grandes entreprises industrielles, des collectivités, des services hospitaliers, des services de santé au travail ou est consultant pour le compte de PME/PMI ou d’organismes de contrôle.

Dans le cadre de ces structures et missions, il est chargé sous l’autorité du responsable du service :

  • -          d’identifier, d’analyser et d’évaluer les risques liés aux machines, produits, process, ambiances et milieux (agents physiques, chimiques et biologiques),
  • -          de proposer, mettre en œuvre et évaluer un plan d’action destiné à maîtriser les risques,
  • -          de former, informer le personnel et dialoguer avec les partenaires sociaux.

La certification atteste de capacités et de qualifications qu’il développe dans les trois principaux domaines suivants :


Domaine 1 : Évaluation des risques santé/sécurité/environnement

-          Préparation et interprétation d’une étude épidémiologique

-          Maîtrise des méthodes d’épidémiologie descriptive, évaluative, les probabilités et statistiques référentielles (échantillonnage, mesure de santé, mesure d’expositions, tests statistiques usuels)

-          Relations dose-effet

-          Evaluation quantitative utilisant les méthodes de modélisation des risques et définition de processus de gestion appropriés en lien avec les éventuelles démarches qualité en place dans les organisations

-          Estimations des expositions et caractérisation des risques

-          Utilisation des techniques d’animation et de gestion des risques : analyse des motivations, analyse des charges de travail, outils de conduite du changement, animation et dynamique de groupe, diagramme d’Ishikawa, courbe ABC, diagramme Pert etc.

-          Utilisation de méthodes formalisées pour analyser les process de travail, les postes et les expositions aux risques et dangers (AMDEC, APR, HAZOP, OPER, Arbres des causes…)

Domaine 2 : Gestion des risques santé/sécurité/environnement dans une organisation du travail

-          Connaissance des fonctions d’une entreprise en vue d’une collecte organisée et systématique des données relatives à la gestion des risques et de la psychologie des organisations (relations interpersonnelles, relations fonctionnelles et effets sur les risques)

-          Application des principes généraux du droit du travail, du droit des contrats et des principes de responsabilité civile et pénale (identification des articles pertinents du code du travail et interprétations de ses dispositions)

-          Maîtrise des outils de gestion et résolution de problèmes d’organisation (analyse des contraintes économiques, des facteurs humains et des contraintes temporelles d’organisation du travail et de l’activité)

-          Préparation des programmes d’action et d’intervention et conduite d’une démarche de gestion des risques (choix d’indicateurs de risques liés aux caractéristiques de l’organisation, son activité et ses environnements)

-          Evaluation des résultats

Domaine 3 : Prévention des risques santé/sécurité/environnement

-          Maîtrise des bases techniques d’identification des risques chimiques incluant les incendies et explosions sur le plan organisationnel (Gestion qualité, arbres de défaillances…) et techniques (analyse physico-chimique des combustibles et explosions)

-          Maîtrise des bases techniques d’identification des risques liés aux énergies physiques et application de leurs cadres réglementaires d’encadrement de leurs utilisations (rayonnement, thermique, électricité, mécanique…)

-          Maîtrise des bases techniques d’identification des risques biologiques (classification des agents biologiques, métabolisme biologique, analyse des expositions et application des règles de gestion (secteurs batimentaires et alimentaires)

-          Mesure des seuils de danger et vérification de l’application des normes réglementaires

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire de cette licence intervient au sein de grandes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles disposant de services de sécurité au travail, auprès de PME/PMI et dans des services de santé au travail inter-entreprises, des établissements hospitaliers publics ou privés, des structures publiques et ministérielles, des collectivités territoriales ou des organismes de contrôle et de certification. Il est salarié ou consultant de ces entités.

Il peut exercer les métiers suivants :

-          assistant technique de prévention santé/sécurité et en management environnemental

-          analyste des risques sanitaires liés aux activités de l’entreprise

-          intervenant en prévention des risques professionnels

-          coordonnateur santé sécurité environnement dans une entreprise ou dans une administration

-          agent en hygiène, sécurité, qualité dans un établissement de soins

-          animateur pour la mise en place d’une certification ISO 9000 et de la norme OSHAS 18001

-          assistant auditeur, conseiller en santé sécurité du travail.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • H1303 : Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriel
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Ministère chargé de l'enseignement supérieur Recteur de l'académie, Administrateur(trice) général(e) du CNAM

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1967)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

331 Santé

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24 novembre 1999

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 27 juillet 2010 (n° d’habilitation 20100543)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 publié au JO du 26 avril 2002            

Références autres : 

Arrêté du 28 juin 2012 (n° d’habilitation 20100543)

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Pour obtenir la licence professionnelle, le candidat doit démontrer ses compétences et qualifications dans les 4 composantes de la  certification suivantes :

 

1) La réussite à des examens écrits attestant l’acquisition des connaissances fondamentales permettant l’exercice de l’emploi et des métiers référencés (40 ECTS) : droit social européen et français, politiques et systèmes de santé/sécurité européens et français, méthodes et analyse quantitative des risques liés au travail, gestion des risques (chimiques, physiques et biologiques) et prévention ainsi que psychologie et organisation des situations de travail.

2) La réussite à des épreuves réalisées en contrôle continu attestant des capacités méthodologiques et techniques permettant de vérifier les qualifications demandées dans les trois fonctions décrites (4 ECTS).

3) La réalisation d’un stage tuteuré (12 semaines) par un maître d’apprentissage en entreprise ou dans un service de santé au travail. (8 ECTS).  Evaluation de la capacité à : planifier un travail de terrain, organiser un recueil de données, rédiger un rapport écrit, présenter des résultats oralement avec un support visuel.

4) La conduite d’un projet tuteuré par un enseignant de la licence professionnelle consistant en une analyse complète de risques ou d’expositions professionnelles, une analyse de poste de travail avec élaboration d’un plan d’action préventive, une étude épidémiologique ou une étude comparative d’impact des méthodes d’analyse des risques. Ce projet donne lieu à la production d’un mémoire qui sera soutenu oralement devant un jury mixte constitué de professionnels et d’enseignants (8 ECTS). Production d’une recherche documentaire, d’un diaporama, d’une synthèse d’activité.

 

La licence professionnelle représente 60 ECTS.

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

 

- 50 % d’enseignants chercheurs du Cnam et d’autres établissements,

- 30 % d’enseignants issus du secteur professionnel visé par la certification

- 20 % de professionnels

Après un parcours de formation continue X

- 50 % d’enseignants chercheurs du Cnam et d’autres établissements,

- 30 % d’enseignants issus du secteur professionnel visé par la certification

- 20 % de professionnels

En contrat de professionnalisation X

- 50 % d’enseignants chercheurs du Cnam et d’autres établissements,

- 30 % d’enseignants issus du secteur professionnel visé par la certification

- 20 % de professionnels

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

L’Administrateur général ou son représentant (président du jury), le responsable ou son représentant du service VAE, 3 enseignants dont le responsable pédagogique de la LP ou son représentant, 2 représentants qualifiés des professions concernées.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

01 40 27 25 65

isabelle.corbeau@cnam.fr 

http://securite-sanitaire.cnam.fr

http://www.cnam.fr/HSE

http://www.cnam.fr

Lieu(x) de certification : 

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Île-de-France - Paris ( 75) []

CNAM

292 rue St Martin

75003 Paris

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Centres d'enseignement d'Ile-de-France, Pays de la Loire, Lorraine, Poitou Charentes, Rhône-Alpes.

Historique de la certification :