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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 6811

Intitulé

MASTER : MASTER DROIT DE L'ENTREPRISE spécialité Droit des Affaires et Fiscalité (finalité professionnelle)

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Activités visées : - Conseiller, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d'organiser l'application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé)    
- Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.    
capacités attestées : - Maîtriser la création, le fonctionnement, le développement, la restructuration et l'environnement des entreprises, quelle qu'en soit la forme    
- Approfondir des questions concernant la création et le fonctionnement dans leurs aspects juridique, social et fiscal des  entreprises    
- Maîtriser les règles qui régissent la transmission et la restructuration des entreprises    
- Connaître les différents modes de financement, y compris internationaux    
- Compétences méthodologiques (synthèse ; analyse de dossiers ; ingénierie)    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

secteurs d'activité : Banque et assurances, services juridiques d'entreprises, cabinets d'avocats    
type d'emplois accessibles : Juriste et/ou conseil en entreprise, avocat d'affaires, avocat fiscaliste (après formation complémentaire)    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Rouen Président de l'université de Rouen, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 30.10.08 relatif aux habilitations : à compter de l'année 2008.2009, l'établissement est habilité à délivrer le master Droit de l'Entreprise

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 - référence à la loi de modernisation sociale n° 2002-72 du 17 janvier 2002

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

UE1 : Droit approfondi des sociétés et ingénierie sociétaire, Statut des créateurs et dirigeants d'entreprises, Transmission, restructuration et développement de l'entreprise

UE2 : Fiscalité internationale et communautaire, Fiscalité des actifs immobilisés, Optimisation fiscale, Analyse comptable et financière, Droit du financement, Droit des investissements internationaux et du commerce international, Droit des sociétés cotées, Pratique contractuelle civile et commerciale, Droit pénal des affaires, Droit public économique    
UE3 : Anglais juridique    
UE4 : Stage en entreprise ou cabinet donnant lieu à un rapport et une soutenance orale.    

Les UE, capitalisables sont de fait acquises définitivement.

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

le jury d'examen de la formation suivie

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

le jury d'examen de la formation suivie

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

enseignants et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-rouen.fr/ove

Autres sources d'information : 

http://www.univ-rouen.fr/droit-sceco-gestion

Lieu(x) de certification : 

Université de ROUEN

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Droit, Sciences économiques et Gestion - Pôle Universitaire des Sciences du tertiaire Rouen

Historique de la certification : 

- Campagne 2004 : ancien intitulé 'Master Droit de  l'Entreprise spécialité Droit des affaires et fiscalité' selon l'arrêté  du 20.12.05 relatif aux habilitations