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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 7216

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit, Economie, Administration, Mention Droit, Spécialité Droit

Nouvel intitulé : Droit Economie Gestion , Mention Droit public et droit privé

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales (sociétés, associations, collectivités publiques...) sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ;    
- de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de l'usager  par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;    
- d'orienter le client dans l'environnement institutionnel judiciaire et parajudiciaire    
- de participer à la négociation des contrats    
- de défendre les intérêts du client ou de l'usager ;    
- de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).    

Il étudie de façon permanente et analyse les différents éléments de la documentation juridique et organise la veille juridique.    

Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, le professionnel traite l'ensemble des questions juridiques relatives aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble construit. Pour le montage d'opérations chez un promoteur, il apporte ses connaissances en droit de l'urbanisme et de la construction. Dans les grands cabinets de gestion, il se charge notamment du contentieux (procédure d'expulsion, impayés...) mais également de l'organisation des copropriétés ou de la gestion des sociétés civiles. Dans une grande entreprise, il joue un rôle de conseil en matière de financement et de fiscalité immobilière afin d'éviter de futurs litiges, rédige les contrats, suit les contentieux...    

Dans le cadre du parcours droit des contrats publics, le professionnel intervient à tout moment sur l'ensemble des problématiques liées à la passation, la gestion, le suivi et l'exécution des différents contrats publics (marchés publics, délégations de services publics, concessions d'aménagement...). Outre la maîtrise des enjeux juridiques tant de la commande publique que de l'usage du contrat dans l'action publique, il devra éprouver le maniement des pièces contractuelles, de leur élaboration à leur exécution.    

Dans le cadre du parcours droit et pratiques des contrats internationaux, le juriste acquiert une spécialisation le mettant en relation avec les juristes d'autres pays. Il utilise de manière permanente la langue anglaise et pratique couramment une ou deux autres langues étrangères. Rodé à la procédure d'arbitrage international, il peut intervenir sur des opérations de nature et de complexité variables : opération de fusion, concentration, contrats commerciaux, garanties, transport.    

Dans le cadre du Parcours justice et médiation, le professionnel guide les personnes en conflit au sein des différentes  institutions judiciaires et parajudiciaires et suit les procédures,  notamment civiles  et pénales y compris dans un contexte  international.    

Dans le cadre de la certification, les compétences communes suivantes sont évaluées :
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.    
- Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.    
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.    
- Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.    
- Se documenter, utiliser les bases de données juridiques    
- Rédiger différents types de documents (actes, contrats...)    
- Analyser et synthétiser rapidement les faits exposés par le client ou l'employeur et identifier les problèmes juridiques.    
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.    
- Ecouter les personnes en situation difficile.    
- Etablir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.    
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.    
- Respecter la confidentialité des affaires.    

Le certifié est évalué sur les compétences spécifiques suivantes selon le parcours de formation.    

Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, il doit être capable :    
- de traiter l'ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble (construction et constructibilité, financement et fiscalité, vente et gestion),    
- de conseiller les acteurs de l'immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)    
- de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,    
- d'optimiser la dimension financière et fiscale d'une opération immobilière.    

Dans le cadre du parcours Droit des Contrats Publics, il doit être capable de :    
- suivre l'environnement des contrats publics    
- négocier les contrats publics    
- rédiger les contrats et les avis d'appels publics à la concurrence    
- suivre l'exécution des contrats    
- évaluer les enjeux et les risques liés à la commande publique    
- présenter, exposer la règle juridique auprès des parties aux contrats publics (pouvoirs adjudicateurs, opérateurs publics et privés)    
- instruire les dossiers à titre de contrôle et de redressement (notifications administratives, poursuites, instruction de dossiers contentieux).    
- Rendre compte de la conduite des travaux devant les autorités hiérarchiques et les instances de coordination des politiques de l'Etat.    
-  utiliser l'outil informatique en vue de la rédaction de contrats.    
- Gérer les tensions et les situations conflictuelles.      
- Déléguer à ses collaborateurs des travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.    


Dans le cadre du parcours Droit et pratique des Contrats Internationaux, le professionnel  doit    
- analyser  les problématiques juridiques particulières des affaires internationales    
- Négocier les contrats touchant potentiellement à tous les domaines de la vie internationale de  l'entreprise (agence/distribution, achats/vente, maîtrise d'oeuvre, société, social...)    
- Intégrer les caractéristiques culturelles des contractants étrangers dans la conduite des négociations    
- Contrôler l'exécution des contrats internationaux    
- Evaluer  les risques contractuels et identifier  les techniques de protection et de prévention adaptées      
- Participer à une négociation d'affaire en langue anglaise.    
- Appliquer les procédures judiciaires et parajudiciaires    
- Appliquer les règlements d'arbitrage international    
- Appliquer les conventions fiscales bilatérales    
- Résoudre les problématiques sociales internationales    
- Résoudre les problématiques inhérentes au droit international des sociétés    
- Identifier et évaluer l'impact des spécificités des systèmes juridiques étrangers sur les contrats    



Dans le cadre du Parcours justice et médiation :    
- Accompagner les personnes en conflit au sein des différentes  institutions judiciaires et parajudiciaires    
- Suivre le déroulement des procédures  notamment civiles  et pénales    
- Appliquer  les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage)    
- Appliquer le droit relatif aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquance ).    
- Evaluer les dommages corporels    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le professionnel exerce ces activités en étude, Cabinet Conseil, Entreprise, Association, Organisations professionnelles ou syndicales, Administration, collectivités territoriales, entreprises à caractère privé, public ou parapublic et dans des secteurs d'activité très variés : - Banque.    
- Assurance    
- Services    
- Immobilier    
- Industrie    

L'exercice des emplois décrits ci-dessous ne requiert pas de conditions de concours ou de qualifications supplémentaires.
Juriste en cabinet d'avocats      
Conseiller juridique et fiscal    
Juriste de services contentieux    
Juriste d'entreprise      
Juriste dans l'immobilier    
Juriste de collectivités territoriales    
Médiateur    
Responsable de service contentieux et recouvrement    
Responsable de service juridique    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • C1503 : Management de projet immobilier
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire

Réglementation d'activités : 

L'activité pouvant s'exercer dans le cadre d?un service public, il peut être nécessaire de passer par la voie du  concours. De même, certaines professions ne peuvent s'exercer que dans un cadre réglementé (avocat, huissier, administrateur judiciaire).
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique et  décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.    
La médiation judiciaire a été instituée en France par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (décret du 22 juillet 1996) relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.    

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Président de l'université de Valenciennes, Recteur de l'académie, Président de l'université de Valenciennes, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 juillet 2006 d'habilitation du diplôme n°20060764

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Descriptif des composantes de la certification : L'obtention du master est soumise à :    
- l'acquisition de 120 crédits européens (conformément au système ECTS) au-delà de la licence ;    
- l'obtention des moyennes des semestres de la formation générale, en dehors du module de stage ;    
- la validation du stage.    
Semestre 7  (Tronc commun des 4 parcours) :    
Module 1 : 2 UE (14 ECTS) à choisir parmi : Droit des sûretés, Droit de la banque et du crédit, Droit des régimes matrimoniaux, Droit international privé, Droit de l'urbanisme, Droit des contrats publics.    
Module 2 : 4 UE (12 ECTS) à choisir parmi : Matières non prises en module 1, Procédure civile, Droit de la  Propriété intellectuelle, Droit pénal des affaires, Comptabilité et analyse/diagnostic financier, Procédure pénale, Contentieux communautaire, Droit des services publics, Contentieux administratif, Droit des collectivités territoriales, Théorie du droit.    
Module 3 (4 ECTS) : Langues vivantes, 1 UE non prise en module 2 ou Problèmes politiques, sociaux et culturels.    

Semestre 8  (Tronc commun des 4 parcours) :    

Module 1 : 2 UE (14 ECTS) à choisir parmi : Droit des procédures collectives, Droit du commerce international, Droit des successions et libéralités, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit public de l'économie, Protection européenne des droits de l'homme.    

Module 2 : 4 UE (12 ECTS) ou 2UE et un stage d'expérience professionnelle (avec soutenance de mémoire) à choisir parmi : UE non prises en module 1, Voies d'exécution, Droit pénal spécial, Droit social approfondi,  Droit de la construction,  Droit fiscal international, Gestion des ressources humaines , Droit de l'aménagement du territoire, Contentieux constitutionnel, Droit de l'environnement, Finances publiques locales.      
Module 3 (4 ECTS) : Langues vivantes, 1 UE non prise en module 2 ou Techniques de communication (grand oral et note de synthèse).    
Parcours Droit de l'immobilier et de son financement    
Semestre 9    
UE 1 (15 ECTS) : Construction et constructibilité de l'immeuble (Constructibilité du sol, Maîtrise foncière et concessions d'aménagement, Droit approfondi de la construction, Droit de l'habitat social)    
UE 2 (15 ECTS) : Financement et fiscalité de l'immeuble (Crédit immobilier, Droit spécial de la construction et garanties immobilières, Fiscalité de la construction de l'immeuble, Fiscalité de l'immeuble construit)    
Semestre 10    
UE 3 (10 ECTS) : Vente et gestion de l'immeuble (La vente d'immeuble, Le régime des Baux, Le statut de la copropriété, La société civile immobilière)    
UE 4 (20 ECTS) : Stage d'au moins 3 mois et mémoire    
Parcours Droit des contrats publics    
Semestre 9    
UE 1 (15 ECTS) : Principes directeurs des contrats publics (Fondements du contrat public, Gestion contractuelle, Droit communautaire de la concurrence, Droit communautaire des marchés publics)    
UE 2 (15 ECTS) : Procédures de passation et d'exécution des contrats publics (Marchés publics, Délégations de service public, Partenariat Public-Privé)    
Semestre 10    
UE 3 (10 ECTS) : Contrôles et contentieux (Contrôles internes et externes, Procédures administratives contentieuses, Contentieux pénal, Modes alternatifs de règlement des litiges)    
UE 4 (20 ECTS) : Stage d'au moins 3 mois et mémoire    
Parcours Droit et pratique des contrats internationaux    
Semestre 9    
UE 1 (18 ECTS) : Cadre juridique des contrats internationaux (droit international des contrats, droit comparé des contrats, droit européen et international des sociétés, droit communautaire de la concurrence, droit des transports internationaux, droit social international)    
UE 2 (12 ECTS) : Elaboration des contrats internationaux (Fiscalité, Sûretés internationales ; Rédaction des contrats internationaux, Anglais des affaires, Droit de la vente internationale)    


     
Semestre 10    
UE 3 (10 ECTS) : Pratique des contrats internationaux (procédure civile communautaire, droit douanier, Techniques des financements internationaux, Management interculturel du contrat international, Arbitrage international, Langues étrangères)    
UE 4 (20 ECTS) : Stage d'au moins 3 mois et mémoire    

Parcours Justice et Médiation    
Semestre 9    
UE 1 (11 ECTS) : Droit des procédures civiles et pénales (droit de la médiation civile, pénale et familiale, Droit de l'exécution des peines, Justice des mineurs)    
UE 2 (10 ECTS) : Environnement (Criminologie et victimologie, Sociologie juridique, Détermination et évaluation du préjudice corporel)    
UE 3 (9 ECTS) : Pratiques (Pratiques professionnelles, pratiques des procédures d'insolvabilité, Pratique des tutelles)    

Semestre 10    
UE 4 (10 ECTS) : Droit des procédures publiques et internationales (Arbitrage national et international, Modes alternatifs de règlement des litiges, Systèmes judiciaires des institutions européennes, Procédure civile communautaire)    
UE 5 (20 ECTS) : Stage d'au moins 3 mois et mémoire    


Le bénéfice des composantes acquises : durée illimitée    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Idem
En contrat de professionnalisation X
Idem
Par candidature individuelle X
Idem
Par expérience dispositif VAE X
Idem
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

www.univ-valenciennes.fr

Autres sources d'information : 

http://www.univ-valenciennes.fr/FDEG/

Lieu(x) de certification : 

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC) - Le Mont Houy - 59313 Valenciennes Cedex 9

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion (FDEG) - Les Tertiales - Rue des Cent Têtes - 59313 Valenciennes

Historique de la certification : 

Certification suivante :  Droit Economie Gestion , Mention Droit public et droit privé