Imprimer

Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 7233

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l'entreprise Spécialité Droit des Affaires et fiscalité - DJCE

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des    
problèmes ou actions ayant des implications juridiques    
- respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux    
besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques    
- défend les intérêts du client    
- rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).    
- analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les    
commentaires de droit.    
- négocie des affaires    
- répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients    
- analyse le contexte juridique d'un dossier    
- formalise des protocoles d'accord    
- prépare, rédige et analyse des contrats    
- rédige des notes juridiques et courriers divers    
- crée et suit une société sur le plan juridique    
- interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise    
les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des    
contractants    
- identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe    
envisagent de prendre    
- propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du    
service juridique    
- établit des bases documentaires    
- assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs    
(fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France    
et à l'Etranger.    
- gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense,    
interface avec les auxiliaires de justice.    
- assure le suivi de la réglementation    
- assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets    
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit    
- replacer les problèmes dans leur contexte global    
- aller immédiatement à l'essentiel    
- avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions    
- fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche    
des solutions (notamment dans les montages complexes)    
- exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs    
solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur,    
financier, etc)    
- travailler en équipe    
- savoir convaincre    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.
Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains, des conditions d'accès qui leur sont spécifiques (examens ou concours) :    
- avocat d'affaires    
- juriste d'entreprise    
- juriste de banque    
- notaire    
- commissaire aux comptes    
- expert comptable    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

AUCUNE

AUCUN

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Droit des Affaires et Fiscalité : n° 20070910 du 27    
mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Droit des Affaires et fiscalité s'effectue après une formation en 4 semestres.    
A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit de l'entreprise et des affaires    
est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité.    
Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 à    
dominante juridique droit des affaires. Une sélection des candidats est effectuée sur    
dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT DE L'ENTREPRISE ET DES AFFAIRES    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Bancaire (6C)    
- UE Distribution (vente/services) (6C)    
UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :    
- UE Droit civil : Sûretés (6C)    
- UE Droit international privé (6C)    
- UE Droit fiscal général (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit international privé (4C)    
- UE Droit pénal des affaires (4C)    
- UE Droit des transports (4C)    
- UE Droit des sûretés (4C)    
- UE Droit des assurances (4C)    
- UE Droit de la concurrence approfondi (4C)    
- UE Droit des relations économiques et internationales (4C)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Procédures collectives (6C)    
- UE Distribution (réseaux-groupements) (6C)    
UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :    
- UE Droit fiscal approfondi (6C)    
- UE Droit patrimonial de la famille (6C)    
- UE Droit communautaire des affaires (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)    
- UE Droit du travail approfondi (4C)    
- UE Procédure civile (4C)    
- UE Droit de la propriété intellectuelle (4C)    
- UE Droit du commerce international (4C)    
- UE Droit de la consommation approfondi (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE    
UE 1 : L'entreprise et sa création (6 crédits)    
UE 2 : L'entreprise et l'emploi (6 crédits)    
UE 3 : L'entreprise et l'innovation (6 crédits)    
UE 4 : L'entreprise et la technique contractuelle -Distribution -Concurrence (6    
crédits)    
UE 5 : L'entreprise et la fiscalité (6 crédits)    
UE 6 : L'entreprise et le financement (6 crédits)    
UE 7 : L'entreprise et les restructurations (6 crédits)    
UE 8 : L'entreprise et les contentieux (6 crédits)    
UE 9 : Anglais professionnel (4 crédits)    
UE 10 : Mémoire (4 crédits)    
UE 11 : Stage de 4 semaines obligatoire (4 crédits)    

Modalités des contrôles des connaissances :    

Master 2 Droit des Affaires et fiscalité :    
Chaque UE est sanctionnée par un examen se présentant sous forme de contrôle continu    
et/ou d'épreuves finales écrites ou orales.    
-l'UE 10 fait l'objet d'une soutenance de mémoire.    
-l'UE 11 : Chaque étudiant devra effectuer un stage donnant lieu à l'établissement d'un    
rapport écrit.    

Validité des compétences acquises : illimitée    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier    
1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).    
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier    
1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).    
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).    
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

- 2005-2006 : 29 inscrits - 29 diplômés - 2006-2007 : 32 inscrits - 32 diplômés    
- 2007-2008 : 34 inscrits - 34 diplômés    

Autres sources d'information : 

http://www.univ-montp1.fr http://cde-montpellier.com    
http://fnde.asso.fr    
http://djce.fr    

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :