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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 7352

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit notarial

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :    
- il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux    
opérations immobilières    
- il reçoit les clients pour la signature des actes    
- il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le    
patrimoine des clients et optimise ces conséquences    
- il prépare l'aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation    
immobilière    
- il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens    
immobiliers    
- il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s'assurer    
qu'ils ont le droit de les louer ou de les vendre)    
- il met en place les contrats de locations    

A terme :    
- il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des    
charges et de la comptabilité)    
Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I : - maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de    
notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et    
notamment aux questions immobilières), droit de l'urbanisme, droit des contrats,    
droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des    
personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés    
notariales.    
- maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur    
mesure, adaptés à des situations atypiques    
- maîtrise les techniques d'expression orale    
- maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l'information lui    
permettant de se tenir à jour de l'évolution continue des matières notariales    
- maîtrise la technique contractuelle    
- maîtrise la comptabilité    
- maîtrise la déontologie notariale    
- est capable de négocier    
- est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master 2 Droit Notarial sera le plus souvent amené à exercer dans le secteur juridique, toutefois il pourra également exercer ses compétences dans    
les secteurs financier et immobilier.    
Il peut exercer les métiers suivants : - clerc de notaire    
- à terme notaire diplômé et notaire salarié    
- titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou    
à l'attribution d'une création d'office notarial par concours)    
- gestionnaire de patrimoine au sein d'un service bancaire spécialisé    
- gestionnaire de patrimoine au sein d'un service d'assurance spécialisé    
-juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière    
- responsable d'exploitation en assurance    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • C1104 : Direction d'exploitation en assurances
  • K1902 : Collaboration juridique
  • C1504 : Transaction immobilière
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit notarial : n°20070487 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Droit notarial s'effectue après une formation en 4 semestres.    
A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit du patrimoine est le parcours    
recommandé pour accéder au Master 2 Droit notarial. Néanmoins les candidatures sont    
ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 de droit privé ou de fiscalité. Une    
sélection des candidats est effectuée sur dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT DU PATRIMOINE    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit civil : Régimes matrimoniaux (6C)    
- UE Droit commercial : Bancaire (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit civil : Sûretés (6C)    
- UE Droit international privé (6C)    
- UE Procédure pénale (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit de la copropriété (4C)    
- UE Droit des marchés et contrats de construction (4C)    
- UE Histoire du droit de la famille (4C)    
- UE Comptabilité (4C)    
- UE Droit des assurances (4C)    
- UE Droit de la concurrence approfondi (4C)    
- UE Droit de l'environnement (4C)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit civil : Successions (6C)    
- UE Droit commercial : Procédures collectives (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit de la promotion immobilière (6C)    
- UE Droit de l'urbanisme (6C)    
- UE Procédure civile (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Fiscalité des affaires et du patrimoine (4C)    
- UE Droit rural (4C)    
- UE Responsabilité et assurance construction (4C)    
- UE Droit de l'urbanisme (4C)    
- UE Droit de la promotion immobilière (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 DROIT NOTARIAL    

Présentation des UE :    
- UE Conférences professionnelles (6 C ECTS), assiduité    
- UE Droit civil notarial 1 : droit patrimonial de la famille (6 C ECTS),    
- UE Droit de crédit et des sûretés (10 C ECTS),    
- UE Droit civil approfondi : les obligations (6 C ECTS),    
- UE Droit civil notarial 2 : aspects de droit international privé, droit des    
personnes, technique contractuelle, (6 C ECTS),    
- UE Droit fiscal : fiscalité immobilière (6 C ECTS),    
- UE Droit commercial : droit et fiscalité des groupements (6 C ECTS),    
- UE Droit immobilier (4 C ECTS),    
- UE Travaux collectifs et stage obligatoire de 6 semaines (10 C ECTS)    

Modalités de contrôle des connaissances :    

Master 1 Parcours Droit du patrimoine :    
Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.    
Les connaissances sont évaluées :    
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes    
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres    
matières.    

Master 2 Droit notarial:    
Epreuves écrites et orales, contrôle continu.    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier    
1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).    
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier    
1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).    
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).    
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Le master droit notarial accueille en moyenne chaque année entre 25 et 30 étudiants.

Le site de l'observatoire de l'Université Montpellier sur l'insertion des étudiants : http://www.univ-montp1.fr/formation/information_orientation_et_insertion_professionnelle/enquetes_jeunes_diplomes (nb cliquer sur la rubrique : l'insertion des master 2

Autres sources d'information : 

Autres sources d'information :
Site de l'établissement d'accueil du Master 2 droit notarial : http://www.univ-montp1.fr/l_universite/accueil_a_l_um1    

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :