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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 7376

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention Droit et gestion des établissements de santé Spécialité Droit des établissements de santé

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master II  Mention droit et gestion des établissements de santé peut exercer les activités suivantes :

- Gérer et diriger une structure médico-sociale ou sanitaire    
- Diriger les ressources humaines et manager les équipes professionnelles    
- Piloter divers projets dans le secteur sanitaire ou médico-social    
- Participer à la prévention des risques juridiques et professionnels dans les rapports avec les usagers, les contractants    
- Prendre en charge la maîtrise des démarches d'assurances qualité    
- Réaliser différents audits (qualité, fonctionnement, sécurité)    
- Conseiller et prendre en charge les procédures d'évaluation, d'accréditation et d'autorisation    
- Intégrer et/ou diriger les services juridiques ou des affaires réglementaires des entreprises de santé, des industries du secteur pharmaceutique    
- Etre responsable de la veille juridique et scientifique dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique

Il est capable de :

- rechercher et sélectionner l'information (veille juridique et sanitaire)    
- conseiller juridiquement et stratégiquement tous professionnels de santé et usagers des secteurs    
- encadrer des équipes et travailler en réseau avec d'autres collaborateurs    
- rédiger des conclusions et les exposer    
- rédiger des actes juridiques complexes tels que les contrats, les actes administratifs traditionnels de planification (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, projet d'établissement et autorisations)    
- accomplir les formalités nécessaires aux procédures    
- instruire et encadrer une procédure d'autorisation de mise sur le marché    
- mener une conciliation en établissement et/ou un contentieux (responsabilité médicale et hospitalière par exemple)    
- gérer la création et le développement d'établissements et d'entreprises de santé    
- gérer l'information en matière de propriété industrielle

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

.

Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants :Avocat spécialisé, juriste d'entreprise, directeur d'établissement (établissements sanitaires, sociaux médico-sociaux, associations en santé), cadre dans les différents établissements ou entreprises de santé (industries pharmaceutique et cosmétiques, mutuelles), collaborateur juridique, rédacteur juridique, responsable ressources humaines et sociales, responsable qualité, fonction publique en santé (cadre d'établissement publique, cadre d'agence sanitaire).

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • M1503 : Management des ressources humaines
  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
  • H1502 : Management et ingénierie qualité industrielle
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit des établissements de santé, sanitaires et médico-sociaux : n°20070495 du 27 mars 2009.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Droit des établissements de santé s'effectue après une formation en 4 semestres.A l'Université Montpellier 1, les Master 1 Parcours Droit public général, Droit de l'entreprise et des affaires, droit social sont les parcours recommandés pour accéder au Master 2 Droit des établissements de santé. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 ou d'un diplôme équivalent en droit, sciences économiques, gestion, AES, Ecole de commerce, disciplines de santé. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers.    
     
M2 DROIT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE    

Tronc commun de la spécialité (UE1 à UE4) : concepts et méthodes fondamentaux en santé (12 ECTS) :    
- UE 1 Concepts et méthodes fondamentaux en économie et gestion sanitaire    
- UE 2 Concepts et méthodes fondamentaux en droit médical et hospitalier    
- UE 3 Concepts et méthodes fondamentaux en droit et réglementation des produits de santé    
- UE 4 Santé : Langages et grands problèmes    

Tronc commun inter-parcours (UE 5 et UE 6) :    
- UE 5 : Approfondissement en droit médical (7 ECTS)    
- UE 6 : Approfondissement en droit pharmaceutique (7 ECTS)    

Parcours Droit des établissements de santé sanitaires sociaux et médico-sociaux (UE 7 à UE 10)  16 ECTS:    
- UE 7 Cadres et structures des établissements de santé sanitaires sociaux et médico-sociaux    
- UE 8 L'établissement de santé prestataire de l'adaptation aux besoins    
- UE 9 L'établissement de santé et la prise en charge du bénéficiaire    
- UE 10 Les contentieux de l'entreprise de santé    

Parcours Droit pharmaceutique et des produits de santé (UE 7 à UE 10)  16 ECTS:    
- UE 7 Approche du médicament et des produits de santé : définition et protection juridique    
- UE 8 De la naissance du médicament et des produits de santé à l'Autorisation de Mise sur le Marché    
- UE 9 Environnement juridique de la distribution et de l'utilisation des médicaments et des produits de santé    
- UE 10 Le contentieux du médicament et des produits de santé    

Tronc commun inter-spécialités (UE 11 et UE 16) :    
- UE 11 Unité professionnelle. (Stage - apprentissage ou activité professionnelle - 10 ECTS)    
- UE 12 Unité de recherche - Mémoire (10 ECTS)    
- UE 13 Exercice de plaidoirie (4 ECTS)    
- UE 14 Gestion de projet (4 ECTS)    
- UE 15 Contrôle continu (4 ECTS) : Ensemble des devoirs réalisés durant l'année universitaire    
- UE 16 Langue (2 ECTS)    

Modalités contrôle des connaissances    

Epreuves écrites ou orales, contrôle continu.    
L'UE 12 est sanctionnée par la rédaction d'un mémoire et sa soutenance devant un jury.    


Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier  1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

.

Autres sources d'information : 

http://www.univ-montp1.fr http://www.droitetsante.fr/

université montpellier 1

CEERDS

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :