Imprimer

Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 7546

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit Privé et Droit Public : Spécialité : Droit de l'entreprise et des affaires (PME-PMI)

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ;    
- de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;    
- de défendre les intérêts du client ;    
- de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).    
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.    

Des compétences techniques. Il possède une parfaite maîtrise du droit social : code du travail, droit de la Sécurité Sociale, convention collective de l'entreprise et jurisprudence. Sa solide expertise du monde de l'entreprise, sa culture économique et financière favorisent le dialogue avec les opérationnels et renforcent sa crédibilité. Il doit :    
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.    
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.    
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.    
Des qualités personnelles : Rigoureux, le juriste de droit social a le sens du détail car la moindre erreur dans le traitement des dossiers peut entraîner des procédures coûteuses pour l'entreprise. Ses qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse lui permettent d'aller rapidement à l'essentiel, de comprendre les problématiques d'un dossier et de formuler des réponses précises et claires. Créatif sur le plan juridique, il imagine des solutions permettant de faire avancer une réflexion ou de contourner un problème. S'inscrivant en conseil sur le terrain de la législation du travail, le juriste en droit social est diplomate et objectif, il ne porte pas de jugement de valeur. Sa démarche s'appuie sur de bonnes capacités relationnelles.    
Il soit savoir :    
- Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.    
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.    
- Etre à l'écoute de personnes en situation difficile.    
- Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients ou l'employeur.    
- Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.    
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.    
- Respecter la confidentialité des affaires.    

Il doit maîtriser au moins une langue étrangère européenne    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteur privé
secteur public

- Juriste d'entreprise - Juriste en cabinet d'expertise comptable    
- Juriste de banque et de société d'assurance    
- Juriste en droit social, responsable RH    
- Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur    
- Responsable de service juridique    
- Responsable de service contentieux et recouvrement    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature
  • C1109 : Rédaction et gestion en assurances
  • K2109 : Enseignement technique et professionnel
Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Bretagne Sud Recteur de l'académie, Président de l'Université de Bretagne Sud - Lorient

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002

 

Arrêté  d'habilitation du 16 septmbre 2008

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La première année est ouverte aux étudiants de licence 3 droit, économie et AES, Science de gestion et autres diplômes reconnus équivalents. Cette année se compose de 2 semestres contenant des 12 UE pour un volume horaire de 354 heures hors stage. Le stage s'effectue en février sur 4 semaines Lors de la seconde année, une présélection s'effectue sur dossier pour tout titulaire d'un master 1 de droit ou diplôme jugé équivalent. Cette présélection est suivie d'un recrutement après auditions effectuées par un jury composé d'universitaires et de praticiens du droit. Cette année se compose de deux semestres  contenant 12 UE pour un volume horaire de 360 heures hors stage. Le stage s'effectue d'avril à juillet  sur 16 semaines    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

oui

En contrat d'apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

non

Par candidature individuelle X

oui

Par expérience dispositif VAE X

oui

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-ubs.fr

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Ministère chargé de l'enseignement supérieur : Bretagne - Morbihan ( 56) [VANNES]

Université de Bretagne Sud

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université de Bretagne Sud à Vannes

Historique de la certification :