Imprimer

Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 9249

Intitulé

MASTER : MASTER Master Professionnel Domaine Droit Science Politique Mention Droit Public Spécialité « Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable »

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable exerce les activités suivantes :

 

-          Respecte et fait respecter la législation, la réglementation,

-          Interprète les textes juridiques,

-          Apporte les conseils juridiques propres à éviter ou à résoudre les contentieux,

-          Apporte assistance juridique, sur le fond et la forme en cas de contentieux : rédaction de requêtes introductives d’instances et de mémoires…

-          Exerce une veille réglementaire,

-          Constitue des bases de données,

-          Rédige des  actes, conventions, contrats, etc…

-          Participe à la définition de politiques de protection de l’environnement,

-          Assure le suivi et la mise en place de ces politiques.

-          Répond aux demandes de consultations et d’expertises juridiques du Ministère de l’environnement et des organismes et établissements placés sous sa tutelle,

-          Participe à l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité règlementaire et à la mise en place de politiques d’environnement et de développement durable

-          Evalue la conformité réglementaire d’une installation

-          Participe à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une installation

-          Participe à la définition et à la mise en place d’un projet de territoire intégrant le concept de développement durable

-          Propose et établit des plans de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération

 

Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable  détient les compétences propres à appréhender la transversalité des problèmes.

 

 

Il est capable de :

-          Replacer les questions environnementales dans leur contexte juridique et économique

-          Développer une expertise transversale : juridique, économique, financière

-          Assister les structures publiques et les entreprises privées sur toutes problématiques liées à l’environnement

-           Rechercher, analyser, synthétiser les informations

-          Rechercher la réglementation applicable

-          Mettre en œuvre une certification environnementale

-          Proposer des solutions amiables ou contentieuses à tous problèmes environnementaux (déchets, air, eau, bruit, protection de la nature…)

-      Evaluer les impacts environnementaux des politiques industrielles, agricoles,  touristiques, urbaines

-          Répondre à un appel d’offre

-          Connaître et comprendre les réalités de terrain

-          Elaborer un diagnostic de territoire

-     Proposer et établir un plan de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération

-      Animer des réunions de concertation

-     Argumenter et convaincre

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Les emplois visés sont exercés dans le secteur public (collectivités territoriales, intercommunalités, services déconcentrés de l’Etat, entreprises publiques, organismes gestionnaires de l’environnement au niveau local, national ou européen), ou privé (entreprises, structures de conseils, cabinets d’expertises, bureaux d’études), ou associatif (associations de défense de l’environnement, ONG…)

Dans le secteur public : attaché d’administration centrale, attaché territorial, directeur ou responsable des affaires juridiques en matière d’environnement, chargé d’études dans une collectivité territoriale, une structure intercommunale…

-Dans le secteur privé : responsable environnement d’une entreprise, chargé d’études ou de recherche dans un cabinet de conseil, un bureau d’études, avocat spécialisé.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • H1302 : Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • A1303 : Ingénierie en agriculture et environnement naturel

Réglementation d'activités : 

 

 

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) Président de l'université de Montpellier I, recteur

Cette certification fait l''objet d''une co-délivrance : tous les certificateurs doivent être signataires

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

 

Arrêté d’habilitation Master 2 Droit et Gestion de l’environnement et développement durable : n° 20070909-01, le 12 juillet 2007.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Références autres : 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

 

Le Master 2 « Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable » est accessible après un Master 1 de type sciences sociales : Droit (public-privé), Economie, Gestion, Administration Economique et Sociale, Science Politique, Aménagement, Urbanisme Immobilier, Patrimoine…

 

 

La sélection des candidats pour l’accès au Master 2 est effectuée sur dossiers puis auditions

MODULE  PRELIMINAIRE / Stratégie de recherche d’emploi : élaboration du CV, de la lettre de

Motivation, préparation aux entretiens d’embauche

 

MODULE 1 / Gérer l’environnement : une démarche de développement durable

UE 1 Séminaire introductif : (2 crédits)

-         introduction au droit, à l’économie, à la gestion de l’environnement

-         grands principes du droit de l’environnement et du développement durable

-         Politiques internationales et communautaires de l’environnement et du développement

-         Durable

-         Le processus de la décision publique en matière d’environnement : acteurs, compéten

-         Ces, outils

-         Marchés publics et environnement

UE 2 / (4 crédits)

       -     Economie de l’environnement

       -      Droit fiscal de l’environnement

 

MODULE 2 /  Gestion des milieux, des paysages et des territoires ( 8 crédits)

UE 3 / (4 crédits)

        - Droit de la protection du patrimoine naturel : de la contrainte au contrat

        - Intercommunalité et environnement

        - Aménagement du territoire et protection des milieux fragiles

UE 4 / (4 crédits)

        - droit de l’urbanisme

        - agriculture et environnement

MODULE 3 / RISQUES, POLLUTIONS, NUISANCES (8 crédits)

UE 5 /  (3 crédits)

        -Droit des énergies renouvelables

        -Prévention et gestion des risques naturels et technologiques

UE 6 / (3 crédits)

-         Droit de l’eau

UE 7 / (2 crédits)

       - Droit et gestion des déchets

 

MODULE 4 / MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ENTREPRISE (8 crédits)

UE 8 / (4 crédits)

     - Les installations classées pour la protection de l’environnement

UE 9 / (2 crédits)

      - La participation de l’entreprise à une démarche environnementale structurée

UE 10 / (2 crédits)

        - La démarche qualité

MODULE 5 / PROJET DE GROUPE (4 crédits)

         - Réalisation d’un diagnostic de territoire

          - Réponse à un appel d’offre

MODULE 6 / LANGUE DE SPECIALITE (3 crédits)

MODULE 7 / STAGE (23 crédits)

 

Certaines UE donnent lieu à contrôle continu, l’UE de langue (anglais de spécialité) à un examen oral

Trois UE donnent lieu à un examen terminal écrit UE 3 – UE 6- UE 8 (épreuve de quatre heures)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

  

Une enquête a été réalisée par le SCUIO sur les promotions 2006 et 2007

Elle montre que : 18 mois après le diplôme 84% des étudiants ont un emploi ( 95, 3% ont un emploi à temps plein, 53% ont un CDI ou sont fonctionnaires, 33%  ont un CDD ou sont contractuels de la fonction publique ou en intérim, 14% sont indépendants ou en libéral)

Emploi cadre 59,1% non cadre 40,9%

Durée de recherche du premier emploi : 4,6 mois en moyenne ; 33,3% ont trouvé un emploi à la suite du stage pratique.

Il apparaît que les éléments déterminants pour le recrutement sont le stage effectué, et la formation.

100 % des étudiants indiquent que ce M2 Pro correspondait à leur projet professionnel…)

http://www.univ-montp1.fr

Autres sources d'information : 

SCUIO

université Montpellier 1

Lieu(x) de certification : 

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) [Montpellier]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :