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Supplément descriptif du certificat

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Code RNCP : 9928

Intitulé

Technicien supérieur de l'aviation

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le technicien supérieur de l’aviation (TSA) exécute de manière sûre et efficace des opérations aéronautiques en vol et au sol. Selon qu’il exerce pour l’Etat ou un autre opérateur public ou privé, les fonctions confiées au technicien supérieur de l’aviation peuvent s’orienter vers des tâches régaliennes, opérationnelles ou commerciales. La nature des activités de son employeur ou son lieu d’emploi (organisme européen ou international, service de la navigation aérienne, aéroport, transporteurs aériens ou prestataires d’assistance en escale) influe également sur les tâches ou le domaine de spécialisation du technicien supérieur de l’aviation.
Il  peut donc ainsi assurer des tâches :
-          de contrôle de la circulation des aéronefs en vol et au sol au sein de certains aérodromes ;
-          d’assistance aux opérateurs aéronautiques ;
-          d’audits et de contrôles techniques des opérateurs aérien, aéroportuaires et des aéronefs ;
-          d’information aéronautique aux usagers ;
-          de surveillance et de certification des opérateurs aéronautiques.

Les compétences ou capacités attestées relèvent :
I - Dans le domaine de la mise en œuvre de la réglementation aéronautique ;
A - délivrer des autorisations d’exploitation aérienne dans le respect de la réglementation du transport aérien
·         instruire des demandes d'autorisations techniques des entreprises de transport ou de travail aérien ;
·         analyser un manuel de vol et un manuel d’exploitation ;
·         rédiger un rapport ou une note technique ;
B - certifier les exploitants d’aérodrome
·         utiliser les référentiels adaptés : CHEA (condition d’homologation et d’exploitation des aérodromes), arrêté TAC (technique sur aérodrome civil) du 10 /07 /2010, normes environnementales applicables ;
·         expertiser les installations aéroportuaires au regard des normes en vigueur ;
C – effectuer des contrôles et des audits en appliquant la réglementation du transport aérien (RTA) : navigabilité, opérations aériennes (règlement européen UE OPS et FCL)
·         effectuer des contrôles techniques d'exploitation, y compris en anglais
·         contrôler les activités des compagnies aériennes, la prise en compte par celles-ci des évolutions réglementaires et la mise en œuvre des mesures correctives demandées

II – Dans le domaine de l’exploitation des activités aéronautiques
A - organiser les activités aéronautiques sur les aires de trafic ou de manœuvre en appliquant la réglementation des opérations aériennes (règlement européen UE OPS)
·         utiliser les référentiels adaptés : CHEA (condition d’homologation et d’exploitation des aérodromes), arrêté TAC (technique sur aérodrome civil) du 10 /07 /2010,
·         appliquer la phraséologie relative à la circulation au sol et du manuel de phraséologie aéronautique ;
·         prévenir les collisions entre mobiles, entre mobiles et obstacles
·         vérifier la conformité des infrastructures aéroportuaires ;
·         coordonner les activités techniques d'escale
B - gérer la circulation aérienne selon la réglementation de la circulation aérienne (RCA) et la réglementation relative à l’établissement de procédures classiques et d’approche aux instruments (PANS-OPS)
·         utiliser le service d’information aéronautique (SIA)
·         communiquer selon l’anglais aéronautique (phraséologie aéronef et navigation aérienne)
·         rédiger ; contrôler et transmettre les données d’un vol (plan de vol) aux différents organismes de la circulation aérienne ;
·         fournir les  informations et autorisations utiles à l'écoulement sûr et efficace du trafic aérien
·         prévenir les abordages des aéronefs avec le relief

III – Dans le domaine des relations avec les clients et les usagers du transport aérien
A – conseiller et assister les usagers en s'appuyant sur la réglementation de la circulation aérienne (RCA)
·         utiliser et appliquer la lecture des données et de phraséologie de la météorologie aéronautique
·         utiliser les informations et télécommunications aéronautiques
·         assister les pilotes dans les phases de préparation et de déroulement de vol
·         assister les exploitants d'aéroport ou de transport aérien
B – gérer les relations clients en s'appuyant sur  la réglementation aéronautique (transport aérien, navigation aérienne, réglementation environnementale)
·         maîtriser l’environnement aéronautique (opérations aériennes, avions, aéroports)
·         évaluer et répondre aux attentes et besoins du public
·         travailler dans un environnement multiculturel

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le technicien supérieur de l’aviation intervient dans le secteur aéronautique et peut exercer au sein de la direction générale de l’aviation civile ou au sein d’opérateurs aéronautiques privés ou publics intervenant dans l’activité de transport aérien : les gestionnaires d’aéroports, les transporteurs aériens, les prestataires de service de navigation aérienne, les prestataires d’assistance aéroportuaire …

Contrôleur Techniques d’Exploitation (CTE)
Inspecteur des opérations aériennes (IOPS)
Contrôleur d’aérodrome
Responsable piste
Chargé groupe exploitation

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N2202 : Contrôle de la navigation aérienne
  • N2204 : Préparation des vols

Réglementation d'activités : 

Le technicien supèrieur de l'aviation peut être amené à exercer ces différentes fonctions dans des zones réglementées à accès contrôlé (zones de sûreté ou zone réservées aéroportuaires site de la navigation aérienne). L’accès à ces zones est conditionné à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet compétent.

Le contrôleur d’aérodrome doit être titulaire d’une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne valide (Directive Européenne 2006/23/CE du 5 avril 2006) et satisfaire les normes médicales spécifiques (Directive Européenne sur l’aptitude médicale)

Les contrôleurs techniques d'exploitation doivent satisfaire à des dispositions fixées par la Commission européenne  dans le cadre du programme d'inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires. La directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19 avril 2008) exige que les inspections SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) soient réalisées par des inspecteurs qualifiés.

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) Directeur de l'ENAC

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311 Transports, manutention, magasinage, 344 Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s) : 

Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé Technicien supérieur de l'aviation, avec effet au 22 juillet 2010,  jusqu'au 22 juillet 2015.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 21 février 2001 publié au Journal Officiel du 28 février 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique sous l'intitulé 'Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile'. 

Arrêté du 21 octobre 1997 publié au Journal Officiel du 30 octobre 1997 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique sous l'intitulé 'Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile (option NATA)'.   

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte trois composantes :
- Composante «mise en œuvre de la réglementation aéronautique» qui est évaluée par des QCM, des questions techniques, une présentation d'un mémoire ou d'un projet technique et des cas pratiques ou des projets techniques présentés devant le jury
- Composante « exploitation » : qui est évaluée par des QCM, des mises en situation sur simulateurs, d'un projet technique, de cas pratique, d'oraux et de mises en situations professionnelles
- Composante relationnelle : qui est évaluée par des QCM, des questions ouvertes, des cas pratiques, des mises en situation sur simulateur et d'un projet technique

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le directeur de l’école, président ;
Le directeur des études et de la recherche ou son représentant ;
les chefs des départements d’enseignement ou leur représentant ;
l’inspecteur des études du cycle ou le responsable du stage en cause ou le faisant fonction ;
le chef du département ”gestion des personnes” ou son représentant s’il s’agit d’étudiants ou de stagiaires fonctionnaires du ministère chargé de l’aviation civile.

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2009 X

le Directeur des études et de la recherche, président,
le Délégué aux Formations initiales,
un représentant « employeur » du domaine aéroportuaire,
un représentant « salarié » du domaine aéroportuaire,
un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH), employeur DGAC,
un représentant DGAC de la profession,
le chef du département CA ou son représentant,
le chef d’un autre département d’enseignement de l’Enac ou son représentant.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Environ 60

Autres sources d'information : 

www.enac.fr

http://www.enac.fr

Lieu(x) de certification : 

Ecole Nationale de l’Aviation Civile
7 avenue Edouard Belin
BP 54005
31055 Toulouse Cedex 4

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Ecole Nationale de l’Aviation Civile

Historique de la certification : 

La certification "technicien supérieur de l’aviation" remplacera dès son enregistrement le diplôme de technicien supérieur des études et de l’exploitation

Certification précédente :  Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (fiche incomplète)