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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 10339

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité : Droit des affaires

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Nantes, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'université de Nantes, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Activités visées:

- Assurer une veille juridique en droit des affaires 

- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit 

- Respecter et faire respecter les règles de droit, appliquer  le droit des affaires 

- Défendre les intérêts d’un client ou d’un employeur 

- Fournir des informations et des conseils argumentés dans les  domaines juridiques et procéduraux 

- Adapter les solutions retenues aux besoins d’un client ou d’un employeur 

- Conseiller des personnes physiques ou morales en droit des affaires 

- Conseiller des dirigeants d’entreprise au plan social, fiscal et patrimonial

Compétences ou capacités attestées:

  • Rédiger   des actes, une synthèse juridique, des conclusions et présenter   des rapports de synthèse

  • Maîtriser   les fondamentaux théoriques et pratiques du droit 

  • Comprendre,   écrire et parler l’anglais des affaires 

  • Utiliser   des bases de données informatiques   appliquées au secteur juridique 

  • Mettre   à jour ses connaissances 

  • Analyser   et synthétiser rapidement les problèmes exposés par un client ou   un employeur 

  • Travailler   de façon autonome 

  • Préparer   une assemblée générale ou un conseil d’administration 

  • Etablir   les procès verbaux d’assemblée générale ou de conseil   d’administration

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d’activités :

Secteur   public; Secteur   privé ; Secteur   industriel;  Secteur   tertiaire;  PME/PMI;  Société   cotée;  Banque;  Cabinet   de conseil;  Cabinet   d’audit; Agence   de notation; Cabinet   d’avocat; Organisation   non gouvernementale

Type emplois accessibles

  • Juriste   d’entreprise,

  • Conseil   aux entreprises,

  • Avocat   d’affaires (sous réserve de poursuite d’études et d’obtention   du CAPA)

  • Administrateur   judiciaire, mandataire judiciaire,

  • Directeur   juridique, directeur général,

  • Conseil   en RSE, déontologue,

  • Consultant,

  • Juriste   de banque,

  • Magistrat   (sous réserve de l’obtention du concours ENM)

  • Rédacteur

  • Médiateur

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’admission dans le diplôme s’effectue sur dossier examiné par la commission pédagogique. Le master 2 Droit des affaires est accessible :

- aux étudiants titulaires d’un master 1 de droit ou sur dérogation aux étudiants titulaires d’un diplôme équivalent,

- aux personnes bénéficiant d’une validation des acquis professionnels et de l’expérience accordée par la commission de l’établissement.

La Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes propose un Master 1 Droit des affaires qui notamment prépare au Master 2 Droit des affaires.

Master 1 Droit des affaires :

1er semestre – Unité d’enseignements fondamentaux (4 matières obligatoires dont 2 matières avec TD au choix)

– UEF à 24 ECTS (9 ECTS pour les matières à TD, 3 ECTS pour les autres)

  • droit   spécial des sociétés

  • droit   bancaire

  • contrats   civils et commerciaux spécialisés 1

  • droit   de la concurrence

– Unité d’enseignements complémentaires (2 matières au choix) – UEC à 6 ECTS (3 ECTS pour chaque matière)

  • comptabilité   des sociétés

  • droit   international privé 1

  • droit   social des affaires

  • droit   de la consommation

  • droit   maritime

  • droit   de la construction

2ème semestre – Unité d’enseignements fondamentaux (4 matières obligatoires dont 2 matières avec TD au choix) – UEF à 24 ECTS (9 ECTS pour les matières à TD, 3 ECTS pour les autres)

  • droit   des entreprises en difficultés

  • droit   communautaires des affaires

  • fiscalité   des sociétés

  • contrats   civils et commerciaux spécialisés 2

– Unité d’enseignements complémentaires (2 matières au choix) – UEC à 6 ECTS (3 ECTS pour chaque matière)

  • droit   comparé

  • droit   des assurances des affaires

  • droit   pénal des affaires

  • régimes   des obligations

  • droit   de la propriété industrielle

  • droit   du commerce électronique

  • droit   du commerce international

Master 2 Droit des affaires :

 

Les enseignements sont organisés en trois unités d’enseignement:

  • Une   unité d’enseignements fondamentaux et une unité d’enseignements   complémentaires correspondant à 30 Crédits ECTS

  • Une   unité d’enseignement professionnel avec soutenance de   mémoire-rapport de stage correspondant à 30 Crédits ECTS

Le master 2 Droit des affaires est délivré à l’issue d’une épreuve écrite en 5 heures venant sanctionner l’UEF et d’épreuves écrites ou orales venant sanctionner l’UEC qui se déroulent en mars. L ’UEP, épreuve pratique est composée à la fois d’un stage d’une durée de 3 à 6 mois et d’une soutenance du mémoire-rapport de stage.

Est déclaré admis tout étudiant ayant obtenu une moyenne de 10/20. Le jury est composé de l’ensemble des enseignants chercheurs et d’une majorité des enseignants professionnels participant à l’UEF du Master

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Après un parcours de formation continue X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

En contrat de professionnalisation X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO le 27/04/2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Masters: arrêté d'habilitation du 29 septembre 2009

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Devenir des étudiants titulaires du Master 2 Droit des affaires sur les promotions 2004 à 2009 :

  • à         l’issue de la formation, 30% des étudiants réussissent         l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation à la         Profession d’Avocat
  • 50%         trouve un emploi de juriste ou de conseil dans les 6 mois
  • 20%         poursuit sa formation par un autre master ou une école de         commerce
  • 1         étudiant poursuit une thèse

Autres sources d'information : 

http://www.droit1.univ-nantes.fr/SI00025/0/fiche___formation/

http://www.univ-nantes.fr/formation

Lieu(x) de certification : 

Université de Nantes

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Droit et Sciences politiques

Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE

Historique de la certification : 

Le Master 2 Professionnel de droit des affaires a été créé ex nihilo en 2004.