Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 10343

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité : Droit notarial

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Nantes Président de l'université de Nantes

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 345t Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Activités visées:

Analyser juridiquement une situation concrète

Réaliser un audit de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale ;

Conseiller juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques ;

Assurer la veille juridique.

Compétences ou capacités attestées:

Maîtriser le fonctionnement d’une étude notariale urbaine ou rurale

Recevoir la clientèle et conduire des rendez-vous professionnels

Disposer de connaissances permettant de traiter de problèmes juridiques dans des domaines variés du droit (droit des successions, droit des libéralités, droit des régimes matrimoniaux, droit de l’urbanisme, droit rural, droit de la construction, droit fiscale, droit des sociétés…)

Garantir la sécurité juridique des actes courants (hypothèque, vente immobilière…)

Comprendre et anticiper les désirs de la clientèle en matière de transmission et de gestion patrimoniales

Etablir informatiquement des actes sous seing privé ou notariés

Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d’activités :

- A titre principal, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet de devenir un collaborateur confirmé dans une étude de notaire.

- A titre subsidiaire, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial peut permettre d’intégrer le service de gestion patrimoniale d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou de tout organisme ou entreprise orienté vers la gestion de patrimoine (ex. : INAFON).

Il permet également de traiter, au contentieux, en négociation ou en consultation (avocat, sous réserve de poursuite d’étude et d’obtention du CAPA), tous types de dossiers se rapportant aux matières dites notariales.



Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • C1205 : Conseil en gestion de patrimoine financier
  • C1501 : Gérance immobilière

Réglementation d'activités : 

Le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet d’accéder à la profession de notaire (sous réserve de poursuite d’étude) ou encore à des activités de juriste spécialisé en gestion de patrimoine.

La 2ème année du Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial constitue la première année d’un cycle en 3 ans qui conduit au Diplôme Supérieur de Notariat (D.S.N.). Ce diplôme repose lui-même sur une formation en alternance, un stage en étude se combinant à la préparation de 4 semestrialités sanctionnées par un examen. Après la soutenance d’un mémoire de fin d’étude, les titulaires du D.S.N. accèdent aux statut et fonctions de notaire (salarié, individuel ou associé).

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’accès au Master 2 droit notarial est ouvert à toute personne titulaire d’un Master 1 de droit ou de tout autre diplôme équivalent. Le Master 1 Mention Droit privé et sciences criminelles Spécialité Droit notarial de l’Université de Nantes est particulièrement adapté.

Les adultes en reprise d'études peuvent accéder à la formation sur demande d'inscription dérogatoire accordée par le président de l'université sur proposition du responsable pédagogique.

La formation dispensée en Master 1 Droit notarial est la suivante :

Semestre 1 :

Unités d’Enseignements Fondamentaux (UEF1) 4 matières dont 2 TD (18 ECTS)

Contrats   civils et commerciaux TD    Droit   bancaire et boursier TD    Droit   international privé 1 TD    Droit   spécial des sociétés TD

Unité d’Enseignement aux choix (UEC1) 2 matières au choix (12 ECTS)

Droit   de la construction    Droit   fiscal immobilier    Comptabilité   des sociétés

Unité d’Enseignement de Découverte (matières facultatives) : Langue, Informatique

Semestre 2 :

Unités d’Enseignements Fondamentaux (UEF2) 4 matières dont 2 TD (18 ECTS)

Contrats   civils et commerciaux TD    Droit   des entreprises en difficulté TD    Régime   des obligations TD    Procédure   civile d'exécution

Unité d’Enseignement aux choix (UEC2) 2 matières au choix (12 ECTS)

Droit   de l'urbanisme

Droit foncier

Droit rural

Technique   des sociétés    Liquidations    Droit   international privé 2

Unité d’Enseignement de Découverte (matières facultatives) : Langue, Informatique, Stage

La formation dispensée en Master 2 Droit notarial est la suivante :

Unités d’Enseignements fondamentaux : (30 ECTS)

  • Droit   civil notarial : 75 heures de cours

  • Droit   civil approfondi : 75 heures de cours

  • Droit   des affaires : 75 heures de cours

  • Droit   immobilier : 75 heures de cours 

  • Fiscalité   notariale approfondie : 75 heures de cours

  • Pratique   du partage : 50 heures de travaux dirigés

  • Pratique   de la vente immobilière : 50 heures de travaux dirigés

Unités d’enseignements de méthodologie : (9 ECTS)

  • Anglais :   20 heures de travaux dirigés et d’exercices en laboratoire de   langue 

  • Informatique :   30 heures de travaux dirigés

Unités d’expérience professionnelle : (21 ECTS)

  • Stage   en entreprise et rédaction d’un mémoire

  • Soutenance   du mémoire

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Après un parcours de formation continue X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

En contrat de professionnalisation X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO le 27/04/2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Masters: arrêté d'habilitation du 29 septembre 2009

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Environ 75 % des diplômés poursuivent dans la voie notariale ; les 25 % restants s’orientent vers le barreau (avec poursuite d’étude et obtention du CAPA), le conseil en gestion de patrimoine ou les métiers de l’immobilier.

Autres sources d'information : 

http://www.droit1.univ-nantes.fr/SI00026/0/fiche___formation/

http://www.univ-nantes.fr/formation

Lieu(x) de certification : 

Université de Nantes

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Droit et Sciences politiques

Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE

Historique de la certification : 

Le Master s’inscrit dans la continuité du Master 2 Droit Notarial (2004) et du DESS de Droit notarial.