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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 10345

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité : Droit pénal et sciences criminelles

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Nantes Président de l'université de Nantes

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Activités visées:

- Suivre des dossiers de contentieux pénal national ou international

- Proposer des réponses appropriées selon l’interlocuteur (mis en cause, plaignant, accusation, police judiciaire, services socio-éducatifs…)

- Informer et conseiller sur des questions d’ordre pénal

- Assurer une veille juridique en droit pénal et sciences criminelles

- Etablir des actes de procédures, des rapports

- Elaborer des projets d’actions de prévention, d’actions de sécurité publique

- Rédiger un travail de recherche (thèse, contrat de recherche…)

Compétences ou capacités attestées:

- Aptitudes à la recherche tant théorique qu’appliquée

- Rédaction et présentation d’un rapport de synthèse

- Veille juridique et actualisation des connaissances (textes internationaux, lois, règlements, jurisprudence, doctrine)

- Analyse et traitement de dossiers de contentieux pénaux

- Connaissances de haut niveau en droit pénal, procédure pénale, droit d’application des peines et politique criminelle

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d'activité 

  • Accès aux carrières de la justice et aux métiers de la sécurité :
  • Barreau, magistrature, police, gendarmerie, administration  pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse,  collectivités territoriales

Type emplois accessibles

*Métiers de la justice et de la sécurité

Dans le secteur public :

accès aux concours de la fonction publique : magistrature, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie, douanes, …

aux sein des collectivités territoriales (chargés de mission sur les questions de la tranquillité et de la sécurité publiques, sur les questions de la politique de la ville…)

Dans le secteur privé : barreau, secteur associatif (aide aux victimes, droit des femmes, contrôle judiciaire, ONG internationales …)

 

*Métiers de l’enseignement et de la recherche : concours de l’enseignement supérieur, des organismes de recherche

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1704 : Management de la sécurité publique
  • K1706 : Sécurité publique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’admission dans le diplôme s’effectue sur dossier examiné par la commission pédagogique.

Le master 2 Droit pénal et sciences criminelles est accessible :

- aux étudiants titulaires d’un master 1 de droit ou sur dérogation aux étudiants titulaires d’un diplôme équivalent

- aux personnes bénéficiant d’une validation des acquis professionnels et de l’expérience accordée par la commission de l’établissement

La Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes propose un Master 1 « Carrières judiciaires et sciences criminelles » qui notamment prépare au Master 2 Droit pénal et sciences criminelles.

Master 1 Carrières judiciaires sciences criminelles 60 ECTS

Procédure pénale approfondie
Droit pénal des affaires
Droit pénal spécial
Criminologie

Master 2 Droit pénal et sciences criminelles

UEF1 (trois matières 24 ECTS)
Politique criminelle
Droit pénal international
Application des peines

UEC1 (une matière au choix + un enseignement linguistique, 6 ECTS)
Droit pénitentiaire ou Histoire du droit pénal
Langue

UEC2 (trois séminaires aux choix, 9 ECTS)
Droit pénal approfondi
Procédure pénale approfondie
Criminologie
Droit de la preuve
Libertés et droits fondamentaux

UED2 (ateliers thématiques + méthodologie 21 ECTS)
Ateliers thématiques – Exposé Discussion
Méthodologie de la recherche - Mémoire

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Après un parcours de formation continue X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

En contrat de professionnalisation X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO le 27/04/2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Masters: arrêté d'habilitation du 29 septembre 2009

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Environ 75 % des diplômés poursuivent dans la voie notariale ; les 25 % restants s’orientent vers le barreau (avec poursuite d’étude et obtention du CAPA), le conseil en gestion de patrimoine ou les métiers de l’immobilier.

Autres sources d'information : 

http://www.droit1.univ-nantes.fr/SI00026/0/fiche___formation/

http://www.univ-nantes.fr/formation

Lieu(x) de certification : 

Université de Nantes

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Droit et Sciences politiques

Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE

Historique de la certification : 

Création du Master 2 Droit pénal et sciences criminelles en 2004 pour donner plus de lisibilité à l’option « Sciences judiciaires criminelles » de l’ancien DEA Droit privé (option qui accueillait environ la moitié des effectifs du DEA) et pour compléter et rendre plus cohérente l’offre de formation en droit pénal et sciences criminelles présente depuis la Licence 1 à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.