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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 11380

Intitulé

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle "Aménagement du territoire et urbanisme". Spécialité "Aménagement et géomatique". (Domaine : Sciences humaines et sociales)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris Sorbonne - Paris 4, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Le Recteur, Chancelier des Universités, Le Président de l'Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

341 Aménagement du territoire, urbanisme

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire de ce diplôme est un technicien ‘’expert’’ en géomatique et aménagement durable, spécialiste du géoréférencement de l’information géographique, des nouvelles technologies de la topographie en 2D/3D, ayant une vision transversale et opérationnelle de l’aménagement durable du territoire et de la propriété foncière, capable de gérer ses dossiers en autonomie et diriger une équipe. Il sait communiquer, y compris en anglais, et il est capable d’assurer la veille juridique et technique.  Issu d’une formation bac+2 dans les domaines proches, il est destiné à exercer des fonctions d’assistant ingénieur et peut viser les activités suivantes :

Dans le domaine géomatique / topographique :

  • il met en œuvre les nouvelles technologies de la topographie (positionnement par satellites, scanner laser 3D, géocodification, robotisation des instruments, redressement d’images numériques),
  • il produit des représentations du terrain en 2D ou en 3D,
  • il est chargé du suivi autonome de dossiers, de la relation clientèle,
  • il participe à la définition des procédures de géoréférencement utilisées par l’entreprise,
  • il dirige et/ou encadre les équipes chargées des relevés de terrain,
  • il assure pour l’entreprise une veille technique et réglementaire,
  • il alimente, gère et valorise des bases de données géoréférencées relatives à l’aménagement du territoire et/ou de la propriété foncière,
  • il assiste l’ingénieur dans le développement d’outils SIG et DAO permettant la dématérialisation des documents graphiques.

Dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement durable :

  • il participe à la synthèse des problématiques d’aménagement, la rédaction de diagnostics socio-économiques et de pré-études d’aménagement,
  • il peut choisir un acteur de l’urbanisme en fonction de ses compétences,
  • il rédige un cahier des charges d’une commande publique en conformité des réglementations concernant le géoréférencement, les tolérances de précision, les marchés publics,
  • il constitue et instruit des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme,
  • il participe aux procédures de révision des documents d’urbanisme,
  • il participe à la réalisation d’études d’impact,
  • il contribue à l’élaboration de documents facilitant les prises de décisions des élus,
  • il forme les personnels administratifs aux aspects pratiques de la directive européenne INSPIRE, aux évolutions numériques du cadastre, aux règlementations concernant le géoréféréncement et les tolérances s’appliquant aux travaux topographiques commandés par l’Etat et aux réseaux enterrés,
  • il contribue à l’information du public (accès numérique aux documents d’urbanisme),
  • il participe à la gestion rationnelle de la voirie et des réseaux,
  • il préconise les aménagements durables de type éco lotissement – éco quartier – éco ZAC,
  • il contrôle les installations d’assainissement non collectif (SPANC).

Dans le domaine de l'aménagement de la propriété :

  • il dialogue avec les acteurs de l’immobilier engagés dans un projet d’aménagement,
  • sous l’autorité du géomètre expert, il réalise les travaux de division et de délimitation contradictoire de la propriété,
  • il établit des états descriptifs de division de copropriété,
  • il participe à l’établissement d’états descriptifs de divisions en volumes,
  • il établit des projets d’aménagement de voirie, dimensionnement des réseaux, privilégiant les solutions d’aménagement durable.
  • il participe à la constitution de dossiers répondant à des marchés publics.

 

 

La formation permet :

  • d’acquérir les connaissances et les compétences techniques et juridiques requises afin d'obtenir :
  • une technicité renforcée,
  • une compétence transversale aux problématiques de l’aménagement durable,
  • la capacité à appréhender tous les aspects techniques et juridiques d'un projet,
  • la capacité à suivre l'évolution de son champ de compétences
  • une maîtrise de la communication et de l'anglais professionnel,
  • de développer les qualités individuelles :
  • la responsabilité, l'initiative, l’analyse, l'ouverture d'esprit,
  • l'autonomie,
  • la rigueur dans la conduite de projet et la gestion,
  • la capacité à s'intégrer dans une équipe, à encadrer des équipes opérationnelles.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteur public :

  • Collectivités territoriales (communes, établissements publics d’aménagement) : services techniques, services de l’urbanisme, services de gestion de patrimoine, cellules SIG.
  • Entreprises du secteur public (EDF, GRDF, SNCF, RATP, ADP…) : services d’ingénierie en travaux publics / topographie.
  • Recherche : métrologie au CERN (Genève), ESRF (Grenoble), CEA (Saclay).
  • Education : enseignement au sein de la filière de formation des géomètres (bac professionnel, BTS géomètre topographe), formation professionnelle qualifiante (GRETA, CFA).

 

Secteur privé :

  • Topographie : cabinets de géomètres experts et sociétés de topographie, fabricants de matériels, éditeurs de logiciels.
  • Aménagement : cabinets d’urbanisme, bureaux d’études VRD (Voirie et Réseaux Divers).
  • Génie civil : entreprises du secteur BTP.
  • Immobilier : agents immobiliers, promoteurs.
  • Ingénierie : entreprises spécialisées dans le contrôle de stabilité d’ouvrages d’art.
  • Formation : organismes de formation professionnelle certifiés.

 

  • Technicien géomètre expert /assistant ingénieur
  • Responsable d’un service d’urbanisme
  • Géomaticien
  • Gestionnaire foncier et patrimonial
  • Assistant urbaniste
  • Assistant ingénieur en métrologie
  • Projeteur VRD
  • Technicien expert en support technique (matériel topographique)
  • Assistant ingénieur technico-commercial (topographie)
  • Formateur en logiciels informatiques (topographie, géomatique)
  • Enseignant contractuel (topographie, aménagement)

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • F1107 : Mesures topographiques
  • K1802 : Développement local
  • F1104 : Dessin BTP

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification s’obtient au terme des 2 semestres de l’année de licence professionnelle (L3), et repose sur les évaluations prévues pour les 9 unités d’enseignement UE1 à UE9. Les cours se déroulent sur 18 semaines, en alternance avec des périodes en entreprise.


UE1 – GEOPOSITIONNEMENT, 5 ECTS.

  • Géoréférencement : systèmes géodésiques de référence, transformations de coordonnées, cadre réglementaire.
  • Positionnement par satellites : méthodes de positionnement, traitement d’observations.
  • Instrumentation : utilisation de scanners laser 3D, stations totales robotisées, levé géocodifié.


UE2 – INFOGRAPHIE, 10 ECTS.

  • Traitement numérique : tolérances réglementaires, calculs de précision, utilisation de logiciels professionnels, calculs par moindres carrés, calculs en 3D.
  • DAO : charte graphique, modèle numérique de terrain, différents types de plans, géocodification, numérisation de documents, utilisation de logiciels professionnels.
  • SIG : méthodes d’acquisition, structuration, et gestion de l’information géographique, utilisation de bases de données professionnelles, utilisation d’outils et création de requêtes SIG, géoréférencement des données.


UE3 – TRAITEMENT D’IMAGES NUMERIQUES, 4 ECTS.

  • Redressement d’images numériques : formats des images numériques, étalonnage des appareils, méthodes de prises de vues, redressement et assemblage d’images numériques, utilisation de logiciels professionnels
  • Télédétection : géoréférencement et résolution des images de télédétection, utilisation de bases de données et de logiciels professionnels, analyse des données.


UE4 – OUTILS DE COMMUNICATION, 2 ECTS.

  • Anglais professionnel : acquisition et pratique du vocabulaire de l’aménagement, évaluation TOEIC
  • Expression : structuration d’un rapport écrit et d’une soutenance orale, pratique des outils de communication.


UE5 – DROIT PROFESSIONNEL, 5 ECTS.

  • Droit civil et foncier : documents fonciers, textes législatifs, servitudes,  publicité foncière.
  • Droit public et administratif : domaine public, servitudes, procédures d’alignement, expropriation, classement.
  • Environnement : textes législatifs et réglementaires, études d’impact, risques naturels, lois sur l’eau,  littorale, montagne, Natura2000,  agenda 21, chartes environnementales,  matériaux, classifications BBC/HQE, THQUE.
  • Cadastre : organisation générale de la DGFiP, documentation numérique du cadastre, DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) numérique.

 

UE6 – URBANISME, 8 ECTS.

  • Travail d’études et de recherches sur le terrain : problématiques de l’aménagement, diagnostic socio-économique d’un zone, pré-étude d’aménagement privilégiant les solutions d’aménagement durable.
  • Droit de l’urbanisme : textes de référence, documents de planification nationale, intercommunale et communale, outils d’aménagement de l’espace.
  • Urbanisme opérationnel : outils et enjeux  de l’urbanisme au niveau local, acteurs de l’urbanisme, application du droit de l’urbanisme dans des cas concrets, révision des documents d’urbanisme, demandes d’autorisation (rédaction et instruction), liens avec d’autres sources d’information (cadastre, VRD, topographie, servitudes, prévention des risques d’inondation…).


UE7 – AMENAGEMENT DE LA PROPRIETE, 6 ECTS

  • Immobilier : champs de compétence et liens entre les différents acteurs de l’immobilier, copropriété (champ d’application, éléments constitutifs, fonctionnement, état descriptif de division, loi Carrez), division en volumes (champ d’application, nature et limites d’un lot, découpage et réseau de servitudes), expertise technique (principes de la construction et pathologies les plus fréquentes, cadre légal des diagnostics techniques, champ d’application, documents à produire).
  • Division de la propriété : établissement d’une division selon un cahier des charges, analyse et recherche des preuves permettant de définir les limites d’une propriété, établissement des divers documents techniques et contradictoires, contexte légal du bornage, PV de bornage et de reconnaissance de limites, géoréférencement.
  • Voirie et Réseaux Divers : description des différents réseaux et équipements, intégration de l’ensemble des contraintes techniques et juridiques d’un projet de voirie, solutions d’aménagement durable, dimensionnement d’une voirie et ses réseaux d’eau potable et d’assainissement EU/EP, description des activités des professionnels du BTP, différents types de marchés publics, étude d’un planning de chantier.


UE8 – PROJET TUTEURE, 10 ECTS, Durée150 heures


UE9 – PERIODE EN ENTREPRISE, 10 ECTS.
Selon le statut des inscrits à la formation, la durée de la période en entreprise diffère : 13 semaines pour les étudiants, 34 semaines pour les contrats d’apprentissage, professionnalisation, congés individuels de formation.


MODALITES D'EVALUATION

Les modalités d’évaluation des UE1 à 7 consistent en des contrôles de connaissances (10% du volume horaire) et des travaux pratiques dans certains cas.
Les modalités d’évaluation des UE8 à 9 consistent pour moitié en un mémoire écrit, et pour l’autre moitié en la soutenance orale devant un jury. Il n’est organisé aucun rattrapage pour ces UE.

DELIVRANCE DE LA LICENCE
La moyenne générale de la licence professionnelle est la moyenne des notes des UE pondérées des coefficients ECTS.
A la session de juin, la licence professionnelle est décernée aux trois conditions suivantes :

  • la moyenne générale de la licence hors UE8 et UE9 est supérieure ou égale à 10/20
  • (possibilité de compensation pour les UE1 à 7)
  • la note obtenue à l’UE 8 (Projet tuteuré) est supérieure ou égale à 10/20.
  • la note obtenue à l’UE 9 (Stage en entreprise) est supérieure ou égale à 10/20.
  • (pas de possibilité de compensation pour les UE8 et 9)

Lorsque la licence professionnelle n'est pas obtenue à la session de juin, il est organisé une session de rattrapage en  septembre. La note prise en compte pour les EC rattrapés est la meilleure des deux notes des sessions de juin et septembre.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Oui. Enseignants et professionnels intervenant dans la licence.

En contrat d'apprentissage X

Oui. Enseignants et professionnels intervenant dans la licence.

Après un parcours de formation continue X

Oui. Enseignants et professionnels intervenant dans la licence.

En contrat de professionnalisation X

Oui. Enseignants et professionnels intervenant dans la licence.

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2010 X

Oui

 

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

  • Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99.
  • Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux habilitations de l’université Paris 4 à délivrer les diplômes nationaux
  • Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux habilitations de l’université Paris 4 à délivrer les diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrête n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Observatoire de l’Insertion Professionnelle et des Parcours (OIPP) de l'Université Paris-Sorbonne

 

 

Autres sources d'information : 

Site internet de l'Université Paris-Sorbonne :

http://www.paris-sorbonne.fr

 

 

Site internet de l'Université Paris-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Paris Sorbonne - Paris 4 : Île-de-France - Paris ( 75) [Paris]

Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

1 rue Victor Cousin

75005 PARIS

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Institut de Géographie

191 rue Saint-Jacques

75005 Paris

Lycée Dorian

74 avenue Philippe Auguste

75011 PARIS

Historique de la certification :