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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 12067

Intitulé

Dirigeant de l'économie médico-sociale

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Espace Sentein Directeur

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

330 Spécialites plurivalentes des services aux personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Dirigeant de l’économie médico-sociale exerce les activités suivantes :
·  L’analyse du contexte et la veille réglementaire, juridique, technologique et environnementale de son organisation,
·  L’élaboration de rapports et de propositions stratégiques destinés au Conseil d’Administration et aux autorités de contrôle et de tarification,
·  L’élaboration et la conduite du Projet d’Établissement ou de service de son organisation,
·  La définition et le management des emplois, des compétences et des délégations,
·  Le management des ressources financières, administratives et logistiques.
·  Le pilotage des démarches d’évaluation,
·  Le management des bonnes pratiques professionnelles,
·  La conduite des activités de son organisation,
·  La définition des missions opérationnelles de son organisation au regard des besoins et attentes des usagers,
·  Le management de la communication interne et externe et la défense des projets stratégiques de son organisation,
·  Le management des réseaux coordonnés et des partenariats,
·  L’identification et l’analyse des besoins du territoire.

Les capacités attestées :
·   Assurer la gouvernance d’une organisation de l’économie médico-sociale,
·   Définir et garantir le cadre de l’organisation de l’économie médico-sociale,
·   Définir et manager les interventions en économie médico-sociale,
·   Concevoir et coordonner les stratégies de partenariat en économie médico-sociale.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d'activité :
Toutes les organisations de l’économie médico-sociale et tous les établissements et services relevant de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Type emplois accessibles :
Directeur Général d’Association ou d’organisme de l'économie médico-sociale
Directeur Général Adjoint
Directeur régional
Directeur de pôle d'une organisation de l'économie médico-sociale
Directeur d’Etablissement et/ou de Service de l’économie médico-sociale
Directeur adjoint

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1301 : Direction de grande entreprise ou d'établissement public
  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire

Réglementation d'activités : 

Des dispositions légales et réglementaires encadrent l’exercice de ces fonctions en ce qui concerne les délégations et le niveau de qualification des professionnels chargés de la direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
-  Décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
-   Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
-   Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
-   Article D 312-176-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif au niveau de certification d’un professionnel dirigeant un ou plusieurs établissements répondant à deux des trois seuils fixés à l’article 44 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification, accessible selon 3 parcours d’accès, est composée de 4 blocs de compétences (BC) :
•BC1 : Participation à la gouvernance d’une organisation de l’économie médico-sociale
•BC2 : Définition et garantie du cadre d’une organisation de l’économie médico-sociale
•BC3 : Définition et management des interventions en économie médico-sociale
•BC4 : Conception et coordination des stratégies de partenariat en économie médico-sociale
Parcours continu : 4 blocs de compétences à valider
Épreuves d’évaluation en deux temps :
* Écrit : Production d’un mémoire professionnel de 80 pages comprenant 2 parties équivalentes :
            - Partie 1 : analyse-diagnostic interne et externe d’une activité ou d’un service social ou médico-social
            - Partie 2 : Présentation des propositions en termes d’organisation et de management
Le candidat s’appuie sur sa pratique professionnelle pour démontrer dans le mémoire avoir acquis les compétences pour exercer la fonction de dirigeant.
* Oral : Présentation et soutenance du mémoire concernant un projet professionnel de management stratégique devant le jury de la certification.
Le candidat pourra faire la démonstration qu’il possède bien les compétences de Dirigeant lors de son exposé et de ses réponses aux questions du jury.
Les deux épreuves permettent de valider tout ou partie des 4 blocs de compétences définissant les activités d’un Dirigeant de l’économie médico-sociale.
Parcours progressif : 1 ou plusieurs blocs de compétences à valider
Pour chaque bloc de compétences : Épreuves d’évaluation en deux temps :
* Écrit : Production d’un rapport professionnel de 20 pages comprenant une analyse-diagnostic et une présentation des propositions attendues pour la validation de chacun des blocs.
Le candidat s’appuie sur sa pratique professionnelle pour démontrer dans le rapport avoir acquis les compétences attendues pour la validation de chacun des blocs.
* Oral : Présentation et soutenance du rapport devant le jury de la certification.
Le candidat pourra faire la démonstration qu’il possède bien les compétences attendues pour la validation de chacun des blocs.
VAE : 1 ou plusieurs blocs de compétences à valider
La recevabilité est basée sur trois années d’expérience en relation avec la certification.
Le candidat élabore et présente au Jury un dossier décrivant les activités professionnelles exercées et précisant les compétences mises en œuvre, son niveau de responsabilité et d’autonomie.
La démarche VAE aboutit à la validation de tout ou partie des 4 blocs de compétences définissant les activités d’un Dirigeant de l’économie médico-sociale.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 12067 - Définition et garantie du cadre d’une organisation de l’économie médico-sociale

Descriptif :
Le second bloc de compétences regroupe les compétences indispensables pour fixer et garantir le cadre d’une organisation médico-sociale :
-       Inscrire le projet dans le cadre des politiques publiques,
-       Élaborer un projet d’établissement ou de service,
-       Résumer le projet d’établissement ou de service,
-       Manager les professionnels d’un établissement ou d’un service médico-social,
-       Transmettre aux professionnels le cadre fondamental d’une organisation de l’économie médico-sociale,
-       Concevoir l’organigramme d’un établissement ou d’un service,
-       Élaborer et gérer le budget d’une organisation médico-sociale,
-       Réaliser l’analyse financière d’une organisation médico-sociale,
-       Identifier et utiliser les ressources d’une organisation médico-sociale.
Modalités d'évaluation :
Les 9 compétences associées réunies dans ce bloc de compétences sont évaluées à l’aide de 12 critères d’évaluations.
L’évaluation de l’épreuve écrite est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 2.
L’évaluation de la présentation orale et de la soutenance est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 1.
Pour la validation de ce bloc de compétences, le candidat doit obtenir 56 points sur 108 points.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 12067 - Définition et management des interventions en économie médico-sociale

Descriptif :
Le troisième bloc de compétences regroupe les compétences nécessaires pour piloter l’activité médico-sociale d’un établissement ou d’un service :
-       Piloter la démarche d’évaluation interne d’un établissement médico-social,
-       Veiller au bon déroulement de l’évaluation externe et au respect des termes du contrat,
-       Analyser les résultats des évaluations,
-       Établir et faire partager les objectifs qualité de l’établissement,
-       Élaborer et manager la démarche d’amélioration continue de la qualité,
-       Prendre appui sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM,
-       Manager l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles par les équipes,
-       Identifier les besoins et les attentes de la population accueillie d’un établissement,
-       Concevoir l’offre de service en réponse aux besoins et attentes de la population accueillie d’un établissement.
Modalités d'évaluation :
Les 9 compétences associées réunies dans ce bloc de compétences sont évaluées à l’aide de 10 critères d’évaluations.
L’évaluation de l’épreuve écrite est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 2.
L’évaluation de la présentation orale et de la soutenance est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 1.
Pour la validation de ce bloc de compétences, le candidat doit obtenir 48 points sur 90 points.

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 12067 - Conception et coordination des stratégies de partenariat en économie médico-sociale

Descriptif :
Le quatrième bloc de compétences regroupe les compétences requises pour inscrire l’établissement  dans son environnement :
-       Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication d’une organisation médico-sociale,
-       Communiquer un projet professionnel,
-       Défendre un projet professionnel,
-       Concevoir et animer les partenariats d’une organisation médico-sociale,
-       Mettre en œuvre la veille des besoins médico-sociaux d’un territoire.
Modalités d'évaluation :
Les 5 compétences associées réunies dans ce bloc de compétences sont évaluées à l’aide de 8 critères d’évaluations.
L’évaluation de l’épreuve écrite est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 2.
L’évaluation de la présentation orale et de la soutenance est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 1.
Pour la validation de ce bloc de compétences, le candidat doit obtenir 38 points sur 72 points.

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 12067 - Participation à la gouvernance d’une organisation de l’économie médico-sociale

Descriptif :
Le premier bloc de compétences regroupe l’ensemble des compétences nécessaires pour contribuer à la gouvernance d’un établissement ou d’un service médico-social :
-       Recueillir et analyser les données chiffrées d’une organisation médico-sociale,
-       Établir le diagnostic stratégique et opérationnel d’un établissement,
-       Analyser les résultats du diagnostic stratégique et opérationnel tant interne qu’externe d’une organisation médico-sociale,
-       Exploiter les différentes sources d’informations disponibles,
-       Recueillir les dires d’experts du secteur,
-       Formaliser et conduire l’étalonnage concurrentiel des activités d’un établissement,
-       Structurer un rapport professionnel stratégique,
-       Rédiger et formaliser un rapport professionnel,
-       Concevoir les propositions stratégiques et opérationnelles internes et externes,
-       Identifier les enjeux des propositions pour les différentes parties prenantes,
-       Synthétiser, hiérarchiser et formaliser les propositions stratégiques et opérationnelles.
Modalités d'évaluation :
Les 11 compétences associées réunies dans ce bloc de compétences sont évaluées à l’aide de 18 critères d’évaluations.
L’évaluation de l’épreuve écrite est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 2.
L’évaluation de la présentation orale et de la soutenance est prise en compte à hauteur de 3 points par critère – Coefficient 1.
Pour la validation de ce bloc de compétences, le candidat doit obtenir 84 points sur 162 points.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

Le jury est composé de 7 membres :
- 2 membres du collège de l’organisme de certification
- 2 membres du collège des salariés du secteur social ou médico
social
- 2 membres du collège des employeurs du secteur social ou médico-social
- 1 membre du collège des entreprises et des collectivités
57 % des membres du jury représentent l’économie médico-sociale, pour moitié employeurs et pour moitié salariés

Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 7 membres :
- 2 membres du collège de l’organisme de certification
- 2 membres du collège des salariés du secteur social ou médico
social
- 2 membres du collège des employeurs du secteur social ou médico-social
- 1 membre du collège des entreprises et des collectivités
57 % des membres du jury représentent l’économie médico-sociale, pour moitié employeurs et pour moitié salariés

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de 7 membres :
- 2 membres du collège de l’organisme de certification
- 2 membres du collège des salariés du secteur social ou médico
social
- 2 membres du collège des employeurs du secteur social ou médico-social
- 1 membre du collège des entreprises et des collectivités
57 % des membres du jury représentent l’économie médico-sociale, pour moitié employeurs et pour moitié salariés

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

Le jury est composé de 7 membres :
- 2 membres du collège de l’organisme de certification
- 2 membres du collège des salariés du secteur social ou médico
social
- 2 membres du collège des employeurs du secteur social ou médico-social
- 1 membre du collège des entreprises et des collectivités
57 % des membres du jury représentent l’économie médico-sociale, pour moitié employeurs et pour moitié salariés

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 janvier 2011 publié au Journal Officiel du 02 février 2011  portant enregistrement au répertoire national des certifications  professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé Dirigeant de l'économie médico- sociale avec effet au  02 février 2011, jusqu'au 02 février 2016.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 23 février 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Dirigeant de l'économie médico-sociale" avec effet au 02 février 2016, jusqu'au 03 mars 2022.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

20 à 30 lauréats en moyenne tous les ans

Autres sources d'information : 

http://www.espace-sentein.fr

Tél : 04.67.63.11.11

Espace SENTEIN

Lieu(x) de certification : 

Espace Sentein : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) [GRABELS]

Espace SENTEIN - Parc Euromédecine - 400 rue Louis Pasteur - 34790 GRABELS

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Espace SENTEIN - Parc Euromédecine - 400 rue Louis Pasteur - 34790 GRABELS

Historique de la certification :