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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 1250

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (La certification existe désormais sous une autre forme (voir cadre "pour plus d''information"))

TP : Titre professionnel Contrôleur (se) technique automobile

Nouvel intitulé : Contrôleur technique de véhicules légers

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
Modalités d'élaboration de références :
CPC Industrie
Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

252r Entretien et réparation des automobiles, cycles et motocycles, véhicules industriels, engins agricoles et de chantiers; Entretien, maintenance, réparation de moteurs thermiques et de machineries de navire

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le contrôleur technique automobile est un ouvrier qualifié qui réalise, au sein d'un centre agréé de contrôle technique automobile, le contrôle périodique des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires du ministère en charge des transports.
Sa mission consiste à établir des procès-verbaux de visites techniques réglementaires de véhicules, précisant leur état et conformité selon des critères établis par le ministère des transports.
En suivant une procédure donnée, il examine l'ensemble des points de contrôle définis dans le lexique officiel, effectue des relevés et des mesures, apprécie et enregistre les altérations qu'il constate.
Il met en œuvre des bancs d'essai et des équipements de mesure selon une méthodologie prescrite.
Il consigne sur informatique ses résultats et observations pour éditer le procès-verbal de contrôle.
En restituant le véhicule, il commente au client les altérations mentionnées sur le rapport de contrôle.
Dans le cadre de l'assurance qualité, il procède à des opérations de gestion administrative.
Il rend compte à l'OTC (organisme technique central, en charge de la surveillance des contrôles) en transmettant l'ensemble de ses résultats de contrôle et en répondant aux observations qui lui sont faites.
Le contrôleur technique est encadré sur le plan hiérarchique par un chef de centre.
L'emploi s'exerce :
― dans des centres de contrôle technique ou des centres auxiliaires sous enseigne d'un réseau ;
― dans des centres indépendants non rattachés à un réseau.
Conditions d'exercice de l'emploi :
L'emploi nécessite le strict respect de la réglementation et des règles déontologiques du métier.
La responsabilité individuelle du contrôleur est engagée par les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu de s'informer des évolutions réglementaires pour actualiser ses pratiques.
Le permis B est nécessaire pour manœuvrer les véhicules.

1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Procéder à l'identification réglementaire de véhicules légers.
Contrôler le système de freinage de véhicules légers.
Contrôler le système de direction de véhicules légers.
Contrôler les équipements de visibilité de véhicules légers.
Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation de véhicules légers.
Contrôler les équipements de liaison au sol de véhicules légers.
Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie de véhicules légers.
Contrôler l'état et la conformité des équipements de sécurité de véhicules légers.
Contrôler les organes mécaniques de véhicules légers.
Contrôler la pollution et le niveau sonore de véhicules légers.
Contrôler les équipements de véhicules électriques ou hybrides.
Collecter les résultats de mesure et éditer un procès-verbal de contrôle technique.


2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité
Rendre compte au client des altérations relevées en restituant le véhicule.
Exploiter les fonctions d'un logiciel de contrôle technique et vérifier ses mises à jour.
S'assurer de l'état, de la conformité et de la validité des équipements de contrôle.
Assurer le suivi qualité et la traçabilité des visites techniques effectuées.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).

Contrôleur technique de véhicules légers (uniquement).
Chef de centre de contrôle technique VL, moyennant une formation réglementaire complémentaire.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • I1604 : Mécanique automobile

Réglementation d'activités : 

L'emploi est régi par l'arrêté référencé AM.42.00.01 du ministère des transports qui définit les missions, les procédures de travail, les obligations de résultat, de rendu compte, les conditions d'exercice ainsi que les limites de l'activité, dont l'annexe IV précise les conditions à satisfaire pour accéder à la qualification de contrôleur technique automobile.
Pour exercer, le contrôleur technique doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet de département.
Pour conserver son agrément, il effectue chaque année un stage obligatoire de maintien de qualification.
Toute intervention, diagnostic, devis ou expertise de véhicule lui sont strictement interdits.
Une habilitation de type B1XL ou B2XL est requise pour le contrôle des véhicules électriques ou hybrides.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le titre professionnel est composé de deux blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) qui correspondent aux activités précédemment énumérées.

Le titre professionnel peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) précédemment mentionnés.

Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié, relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 1250 - Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

Procéder à l'identification réglementaire de véhicules légers.
Contrôler le système de freinage de véhicules légers.
Contrôler le système de direction de véhicules légers.
Contrôler les équipements de visibilité de véhicules légers.
Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation de véhicules légers.
Contrôler les équipements de liaison au sol de véhicules légers.
Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie de véhicules légers.
Contrôler l'état et la conformité des équipements de sécurité de véhicules légers.
Contrôler les organes mécaniques de véhicules légers.
Contrôler la pollution et le niveau sonore de véhicules légers.
Contrôler les équipements de véhicules électriques ou hybrides.
Collecter les résultats de mesure et éditer un procès-verbal de contrôle technique.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 1250 - Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité

Rendre compte au client des altérations relevées en restituant le véhicule.
Exploiter les fonctions d'un logiciel de contrôle technique et vérifier ses mises à jour.
S'assurer de l'état, de la conformité et de la validité des équipements de contrôle.
Assurer le suivi qualité et la traçabilité des visites techniques effectuées.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Après un parcours de formation continue X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

En contrat de professionnalisation X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 et R. 338-2 et suivants.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 22/12/2003 paru au JO du 06/01/2004 - Arrêté du 23/12/2008 paru au JO du 07/01/2009 - Arrêté du 10/12/2013  paru au JO du 28/12/2013 - Arrêté du 06/12/2017 paru au JO du 12/01/2018 - Arrêté du 15/01/2018 paru au JO du 27/01/2018

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

Références autres : 

Equivalences définies par arrêté avec les certifications suivantes :

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

www.travail-emploi.gouv.fr

Lieu(x) de certification : 

Centres agréés par le Ministère chargé de l'emploi.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Abrogation / Changement d'intitulé et de niveau (Nouvel intitulé : CTVL n° 29684) - Arrêté du 06/12/2017 paru au JO du 12/01/2018 - Arrêté du 15/01/2018 paru au JO du 27/01/2018

Certification suivante :  Contrôleur technique de véhicules légers