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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 12900

Intitulé

MASTER : MASTER Master à finalité Professionnelle Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Droit des assurances et de la responsabilité

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'université de Paris XII, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 128 Droit, sciences politiques, 313 Finances, banque, assurances, immobilier

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) :
- Droit de la responsabilité (civile et administrative)
- Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, institution d'assurance
- Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances
- Droit des transports
- Droit de la construction
- Droit médical
- Accidents de la circulation
- Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux)
- Distribution de l’assurance
- Réassurance

A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité, le diplômé est capable de :
- Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur.
- Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale)
- Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc.
- Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…)
- Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...).
- Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance.
- Collaborer à la conception de produits d’assurance.
- Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant.
- Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
- Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Assurances
- Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale)
- Cabinets d'avocats spécialisés
- Conseil
- Droit
- Banque
- Finance
- Transport
- Construction
- BTP
- Santé
- Sécurité sociale
- Mutuelle
- Associations

- Courtier/ Courtière en assurance
- Juriste
- Développeur de produits d’assurance
- Rédacteur/Rédactrice de contrats
- Gestion de sinistres (en assurance et réassurance)
- Expert(e)
- Collaborateur/ Collaboratrice
- Consultant(e)
- Juriste conseil

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1101 : Conception - développement produits d'assurances
  • C1103 : Courtage en assurances
  • C1104 : Direction d'exploitation en assurances
  • C1107 : Indemnisations en assurances

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’étudiant(e) titulaire d’un master 1 des domaines :
Droit des assurances (droit des assurances, droit de la responsabilité, régime de l'obligation, droit de la sécurité sociale, etc..), Droit des assurances en Master 1 vivement conseillé.
attestant qu’il ou elle maîtrise les matières fondamentales d’un niveau de master 1 de Droit des affaires
peut accéder à la deuxième année dès lors qu’il ou elle a satisfait aux conditions d’admission propres à la commission d’admission de l’UFR de Droit

L’octroi du diplôme s’effectue après une formation en 4 semestres de M1 et de M2 décrits ci-dessous :
Descriptif des composantes de la certification :
Master 1 – semestres 1 et 2 – 60 ECTS
Semestre 1
UE 1 : 2 matière avec TD parmi la liste suivante (14 ECTS) :
- Droit des instruments de paiement et de crédit - Sûretés et publicité foncières - Droit international privé I - Droit pénal spécial - Droit des assurances
UE 2 : 2 matières à choisir parmi les matières de l’UE1 non encore choisie et/ou 1 ou 2 matières dans la liste suivante (9 ECTS) :
- Langue obligatoire - Comptabilité et fiscalité des entreprises - Droit d'auteur - Droit de la concurrence - Histoire des doctrines pénales - Histoire des idées politiques jusqu'à la Révolution - Histoire des justices - Nationalité et condition des étrangers - Droit public économique I - Droit de l’environnement - Espace judiciaire européen - Procédures civiles d'exécution - International commercial law
UE 3 : 2 matières obligatoires dont l’une au moins de la liste ci-dessous et, soit la 2e matière de cette liste, soit une des matières de l’UE2 non choisies (7 ECTS) :
- Informatique obligatoire - Droit privé immobilier de la construction - Droit des assurances
Semestre 2
UE 1 : 2 matière avec TD parmi la liste suivante (14 ECTS) :
- Droit du système et des contrats bancaires - Droit des entreprises en difficultés - Droit européen des affaires - Droit international privé II
UE 2 : 2 matières à choisir parmi les matières de l’UE1 non encore choisie et/ou 1 ou 2 matières dans la liste suivante (9 ECTS) :
- Langue obligatoire - Criminologie et sciences pénitentiaires - Droit de la communication - Droit de la propriété industrielle - Droit des marchés financiers - Droit pénal des affaires - Droit privé notarial - Droit du secteur sanitaire et social - Histoire des fondements juridiques de l’Europe - Grands systèmes de droit contemporains - Histoire des idées politiques aux XIXe et XXe siècles - Droit des transports
UE 3 : 2 matières au choix la liste suivante (7 ECTS) :
- Informatique obligatoire - Droit social III - Droit des assurances appliqué aux immeubles
Master 2 – semestres 3 et 4 – 60 ECTS
Semestre 3
UE 1 : Théorie de l’assurance et de la responsabilité civile (30 ECTS) :
- Langue vivante - Assurances de dommages - Assurances de personnes - Responsabilité civile approfondie - Accidents de la circulation - Responsabilité et assurances en droit immobilier - Responsabilité administrative - Contrat d’assurance et transaction - Fonds de garantie et d’indemnisation - Institutions d’assurance - distribution de l’assurance
Semestre 4
UE 2 : Pratique de l’assurance et de la responsabilité civile (20 ECTS) :
- Pratique des assurances de dommages (y compris droit immobilier de la construction) - Pratique des assurances de personnes, accidents du travail et recours des tiers payeurs - Pratique de l’évaluation du préjudice corporel - Pratique de la procédure civile et pénale - Pratique de la responsabilité civile
approfondie - Pratique de la responsabilité et assurances en droit des transports - Pratique de la réassurance - Pratique d’une langue vivante - Pratique des institutions d'assurance - Conférences d'actualité
UE 3 (10 ECTS) : stage obligatoire de deux mois, rédaction d’un rapport de stage et soutenance du mémoire

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements
(Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X

Personnes ayant contribué aux enseignements
(Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale.

Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements
(Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Personnes ayant contribué aux enseignements
(Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Cette formation est accessible via :

- la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985)
Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une  commission pédagogique.

- la Validation des Acquis  de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002)
Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel  et audition du candidat par un jury de validation.

Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.

Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de la spécialité.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.u-pec.fr/pratiques/universite/observatoire-etudiant/enquetes-d-insertion-professionnelle-336228.kjsp?rh=1181035608921

Autres sources d'information : 

http://droit.u-pec.fr/formations/master-2/

Faculté de droit

Statistiques

Université Paris-Est Créteil Val de Marne

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Est Créteil Val de Marne
61, avenue du Général de Gaulle
94010 Créteil Cedex France

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de Droit
83-85 avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil

Historique de la certification :