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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 13077

Intitulé

Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Délégation à la sécurité et à la circulation routières Directeur, Le préfet ou le Directeur départemental de l'équipement

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

333t Education et transfert de connaissances

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les activités visées par la certification concernent l'enseignement de la conduite automobile et la prévention en matière de sécurité routière :

- Assurer la formation initiale, théorique et pratique des conducteurs des différentes catégories de véhicules à moteur
- Assurer des actions de formation continue des usagers dans des établissements spécialisés dans le perfectionnement de la conduite
- Réaliser des actions de sensibilisation à la sécurité routière pour des salariés d’entreprise dans le cadre de plans de prévention du risque routier, à des publics novices ou de seniors en partenariat avec des assureurs, des collectivités locales,…
- Participer à des actions de sensibilisation à la sécurité routière en milieu scolaire ou péri-scolaire en lien avec une équipe pédagogique dans le cadre de projets éducatifs.

Compétences ou capacités attestées :
Les capacités attendues et évaluées en vue de la certification sont les suivantes :
- Pour préparer une séquence de formation théorique à l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (cf domaine 1/activité 1 du référentiel, fiche n°6)
          o Sélectionner et synthétiser à partir des supports pédagogiques et réglementaires autorisés, ceux ayant un contenu utile et adapté à la formation théorique des personnes constituant l’auditoire (personnes titulaires ou non du permis de conduire)
          o Déterminer une liste d’objectifs possibles à partir du thème tiré au sort et élaborer différents scénarios d’apprentissage en utilisant des outils et des supports adaptés à la situation d’apprentissage
          o Préparer des outils d’évaluation (questionnaires)
          o S’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement du matériel de projection et procéder à l’installation de la salle.

- Pour piloter une séquence de formation théorique à l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (cf domaine 1/activité 2 du référentiel, fiche n°6)
          o Mettre en place une relation pédagogique positive
          o Présenter un bilan des évaluations et proposer un ou plusieurs objectifs en lien avec le thème à traiter et le programme national de formation
          o Proposer et mettre en œuvre une progression pédagogique favorisant la compréhension et l’intégration des attitudes et des comportements sécuritaires
          o Etre attentif à la dynamique, à la production et à l’évolution du groupe
          o Développer des contenus réglementaires et techniques adaptés aux objectifs de l’auditoire.
          o Favoriser la compréhension des facteurs accroissants du risque dans l’espace de circulation pour susciter des comportements sûrs.

- Pour piloter une séquence de formation pratique à l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (cf domaine 2/activité 1 du référentiel, fiche n°6)
          o Mettre en place une relation pédagogique positive
          o Présenter un bilan des évaluations et proposer un ou plusieurs objectifs de formation adaptés au niveau de l’élève
          o Proposer et mettre en œuvre une progression pédagogique favorisant la compréhension et l’intégration des attitudes et des comportements sécuritaires
          o Assurer la sécurité des personnes et des biens
          o Mettre en œuvre des démonstrations, utiliser la technique de la conduite commentée, de la conduite préventive et écologique, de la conduite respectueuse des autres et des règles.
          o Placer l’élève en situation d’autonomie.
          o Construire des exercices de remédiation, gérer les erreurs et les situations à problèmes

- Pour évaluer une séquence de formation pratique à l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière (cf domaine 2/activité 2 du référentiel, fiche n°6)
          o Mettre en œuvre des évaluations générale et spécifique (formation théorique) ou statique et dynamique (formation pratique) et détecter les attentes et les motivations.
          o Procéder à des évaluations tout au long de sa prestation pour s’assurer de la progression et mesurer l’évolution des acquis. Construire des exercices de remédiation si nécessaire.
          o Mettre en place des techniques d’auto évaluation des apprenants.
          o S’assurer que l’apprenti conducteur renseigne bien son livret d’apprentissage.
          o Analyser sa démarche pédagogique après sa prestation et la justifier auprès d’un jury.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

L'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est un salarié employé par :
    * des exploitants d'écoles de conduite ;
    * des présidents des associations assurant des actions d'insertion par le permis de conduire ;
    * des dirigeants des centres de perfectionnement de la conduite ;
    * des responsables d'entreprises dans le cadre d'actions de formation à la conduite et à la sécurité routière menées en direction de leurs personnels.

L'enseignant de la conduite peut cumuler cette fonction avec celle d'exploitant d'auto-école dans les très petites structure. Dans ce cas, l'exploitant est seul à enseigner dans l'école de conduite.

Enseignant en école de conduite ou en auto-école, en centre de perfectionnement de la conduite, dans des associations menant des activités d'insertion par le permis de conduire, en entreprise dans le cadre d'actions de formation à la conduite

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2110 : Formation en conduite de véhicules

Réglementation d'activités : 

 Les conditions d’examen sont fixées par les textes réglementaires cités dans le cadre 10 de la présente fiche. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est une profession réglementée.
Pour pouvoir enseigner, le titulaire du BEPECASER doit posséder en plus du diplôme, une autorisation d'enseigner délivrée par le préfet. Cette autorisation est renouvelée tous les cinq ans.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification est délivrée après réussite à un examen national organisé dans vingt deux centres régionaux ou interrégionaux.
Pour le BEPECASER, l'examen comprend quatre épreuves d'admission portant sur la formation professionnelle:
- une épreuve de « contrôle des connaissances » sur tout le programme (QCM de 40 questions),
- une épreuve de « conduite commentée » de sa propre conduite et de celle des autres,
- une épreuve de « pédagogie en salle » devant un auditoire de 3 à 4 élèves,
- une épreuve de « pédagogie du véhicule » avec un élève conducteur.

Des épreuves de rattrapage sont organisées pour les candidats ayant une moyenne de 72/180 (soit 8/20) sans note éliminatoire (< 7) et les candidats ayant une moyenne générale de 108/180 (soit 12/20) avec une seule note éliminatoire. Les candidats repassent les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

 En application de l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2010 publié au JO du 15 mai 2010, relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet chargé d'organiser l'examen :

 

- un représentant du préfet et son suppléant, président du jury,

- le délégué à l'éducation routière et son suppléant,

- un représentant de la gendarmerie ou de la police, inspecteur départemental de la sécurité routière ou chargé de mission sécurité routière, et son suppléant,

- un représentant de l'éducation nationale et son suppléant,

- un représentant d'une association intéressée, au plan local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant,

- quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner et choisis dans la mesure du possible sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X

idem

Par expérience dispositif VAE X

 L’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par la VAE est prévu à l’horizon de 2013 lors de la mise en place du nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière délivré par le ministère en charge de l'emploi. Ce titre se substituera au BEPECASER. 

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

- Brevet militaire professionnel du premier degré (BMP1) option instruction de conduite - Brevet militaire professionnel du deuxième degré (BMP2) option instruction de conduite    
- Brevet de spécialiste de l'armée de terre ' instruction élémentaire de conduite' (BSAT)    
- Diplôme militaire air de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds    
- Brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (première partie) de la gendarmerie nationale    
- Brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (seconde partie) de la gendarmerie nationale    
- Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon    
Au niveau V:    
- Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC)    
- Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP)    

Texte réglementaire :

Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) - Arrêté 13 septembre 1996 ( J.O.du 22 novembre 1996) - Arrêté 22 mai 2006 modificatif (J.O.16 juin 2006) - fixant la liste des diplômes militaires reconnus au BEPECASER.

Reconnaissance en équivalence des titres ou diplômes détenus par les ressortissants d'un état de l'union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et permettant l'exercice de la profession dans ces états, sous certaines conditions : - Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence (JO du 22 mars 2002)- ,    
- Arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérille chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, les diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les états n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen et le BEPECASER. (J.O. du 22 mars 2002)    

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 7 août 2008 publié au Journal Officiel du 27 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau IV, sous l'intitulé Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), avec effet au 27 août 2008, jusqu'au 27 août 2011.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 31 août 2011 publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications  professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau IV, sous l'intitulé "Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)" avec effet au 27 août 2011, jusqu'au 7 septembre 2016.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 21 juin 2001 publié au Journal Officiel du 29 juin 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation du BEPECASER au niveau IV.

Arrêté du 21 juin 2001 publié au Journal Officiel du 17 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au BEPECASER.

Arrêté du 26 mars 1998 publié au Journal Officiel du 18 avril 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation du BEPECASER au niveau V.

Arrêté du 16 septembre 1991 publié au Journal Officiel du 13 octobre 1991 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)', niveau V.

Arrêté du 2 septembre 1982 publié au Journal Officiel du 14 septembre 1982 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement à la conduite (CAPEC)'.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

 1817 certifiés en 2009

Autres sources d'information : 

 http://www.securite-routiere.gouv.fr

http://www.securiteroutiere.gouv.fr

Lieu(x) de certification : 

 Préfectures ou DDT ou DDTM ou DDCP ou DRIEAF

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

186 organismes préparent à la certification.

Historique de la certification : 

 - Certificat d’aptitude professionnel et pédagogique (CAPP) créé par décret du 15 décembre 1958

- Certificat d’aptitude pédagogique à l’enseignement de la conduite (CAPEC) créé par décret du 2 août 1979 (JO du 11/08/1979)

- Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) créé par décret n°86-1217 du 24 novembre 1986 (JO du 30/11/1986).

Certification précédente :  Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)