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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 14150

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit immobilier, urbanisme et construction

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Toulouse 1 Capitole
Modalités d'élaboration de références :

CNESER du 19 avril 2011

Université Toulouse 1 Capitole, Président de l'Université Toulouse 1 Capitole

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 341 Aménagement du territoire, urbanisme

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du master assure les activités suivantes tant dans le secteur public que le secteur privé :

I  RECHERCHE ET ANALYSE FONCIERE

II.-   PARTICIPATION AU MONTAGE DE PROJETS IMMOBILIERS

III.- MAÎTRISE ET INGENERIE CONTRACTUELLE

IV.- GESTION IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE

V.- CONTENTIEUX DE L’IMMOBILIER DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

VI.- INGENIERIE FINANCIERE ET FISCALE

Pour exercer ces activités le titulaire du master possède des connaissances juridiques solides en droit immobilier  :

Maîtrise de l’urbanisme règlementaire

Utilisation des outils de l’urbanisme opérationnel

Analyse des politiques de l’habitat des collectivités territoriales

Maîtrise des instruments d’intervention des collectivités

Analyse des politiques de l’urbanisme commercial

Maîtrise et pratique des marchés publics de travaux

Maîtrise et pratique des marchés privés de travaux

Maîtrise et pratique des contrats de la promotion immobilière

Maîtrise et pratique des contrats de construction de maison individuelle

Maîtrise et pratique des contrats de baux d’habitation et commerciaux

Maîtrise et pratique de gestion de copropriétés

Maîtrise et pratique des contrats de mandats des intermédiaires

Maîtrise et pratique des outils de gestion des patrimoines

Maîtrise du contentieux des responsabilités des constructeurs

Maîtrise du contentieux des collectivités territoriales

Maîtrise de la gestion des prêts immobiliers

Maîtrise de la gestion bancaire des garanties immobilières

Maîtrise de la fiscalité des opérations immobilières et de l’urbanisme

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du master peut intervenir tant dans le secteur privé que le secteur public et prétendre à une large palette de métiers de l'aménagement du territoire,, de la construction, de l'urbanisme, de l'immobilier, du logement,de la banque, de l'assurance,  :

DANS  LE SECTEUR PRIVE (par exemple études notariales, bureaux d'études, cabinets d'avocats):

Jusriste spécialisé en construction, urbanisme et environnement.

Promoteur immobilier.

Chef de services fonciers. Responsable des prêts bancaires et immobiliers.

Chef du service juridique des entreprises de promotion immobilière et de construction. Administrateur de biens.

Agent immobilier.

Conseil en assurance construction.

Expert immobilier et foncier.

Spécialiste en immobilier d’entreprise.

Gestionnaire du logement social.

Gérant et syndic d'immeubles.

 

DANS LE SECTEUR PUBLIC OU SEMI-PUBLIC (par exemple établissement fonciers comme les SAFER, collectivités territoriales, services de l'Etat, établissements publics) :

Chef de service foncier.

Administrateur de la  Politique de la ville et du développement durable.

Responsable du contentieux de l’urbanisme.

Gestionnaire du logement social.

Responsable des marchés publics.

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1503 : Management de projet immobilier
  • C1501 : Gérance immobilière
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • C1504 : Transaction immobilière
  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

                        Maquette

Master 2

Semestre 1  45 ECTS

UE 1             Enseignements fondamentaux       18

                     Droit de la promotion immobilière     

                     Droit de la copropriété                     

                     Droit privé de la construction            

                     Baux civils et commerciaux               

UE 2             Enseignements complémentaires      9

                     Droit des marchés publics de travaux

                     Droit de l'urbanisme                         

UE 3             Séminaires                                       18

                     L'opération de construction              

                     Financement de la construction         

                     Droit de l'environnement                   

                     Droit du logement social                   

                     Expertise foncière et immobilière       

                     Gestion comptable                           

                     Fiscalité immobilière                         

                     Gestion du contrat de construction international                         

Semestre 2  15 ECTS

UE3              Orientation (à choix)                      15

                     Choix 1:Voie professionnelle        

                               Rapport de stage                    

                     Choix 2:Voie recherche                

                               Mémoire                                

 

                        Stage

Voie professionnelle : l’étudiant effectue un stage d’une durée minimale de deux mois dont la finalité est la mise en application pratique des enseignements reçus à l’université. Ce stage donne lieu à la rédaction d’un rapport de stage dont la note obtenue est prise en compte pour l’admission au diplôme.

 

 

                        Evaluation et compensation

Master 2

L’examen comporte deux sessions d’examen pour le semestre 1 et une seule session pour le semestre 2.

Semestre 1 :

  • UE1 :

       - une épreuve écrite d’une durée de 5 h portant sur l’une des quatre matières de l’UE choisie par le responsable de la formation

- une épreuve orale portant sur chacune des trois matières restantes

  • UE2 :

- une épreuve écrite d’une durée de 5 h portant sur l’une des deux matières de l’UE choisie par le responsable de la formation

- une épreuve orale portant sur la matière restante

  • UE3 :

- la matière « Gestion du contrat de construction international » ne fait pas l’objet d’une évaluation spécifique

- contrôle continu sur les matières « L’opération de construction » et sur « Droit de l’environnement »

- une épreuve orale sur chacune des matières restantes 

Semestre 2 :

UE4 : l’étudiant remet un rapport de stage ou un mémoire de recherche ; le mémoire donne lieu à soutenance

 

 

Chaque unité d’enseignement est validée individuellement et capitalisée avec acquisition des crédits (ECTS) correspondants dès lors que le candidat y obtient la moyenne.

Pour chacun des semestres, les unités où l’étudiant n’a pas obtenu la moyenne sont validées par compensation si le candidat obtient à leur ensemble la moyenne.

Chaque semestre est validé individuellement si le candidat obtient une note de moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

 

 

                        Accès et formation préalable requise

Accès pour les étudiants titulaires d’un master en droit, d’un diplôme français ou étranger jugé équivalent.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

 Composition des jurys : universitaires et professionnels

En contrat d'apprentissage X

Non

Après un parcours de formation continue X

Non

En contrat de professionnalisation X

Non

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VAP ou VES

Composition des jurys : universitaires et professionnels

Par expérience dispositif VAE X

Composition des jurys : universitaires et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

2010-2011

179 candidats, 45 avis favorables, 40 inscrits

2011-2012

263 candidats, 42 avis favorables, 34 inscrits

Autres sources d'information : 

ut-Capitole.fr

Lieu(x) de certification : 

Université Toulouse 1 Capitole : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Haute-Garonne ( 31) [Toulouse]

Université Toulouse 1 Capitole

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :