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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 14544

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible

CQP : Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes

Nouvel intitulé : Gestionnaire assurances de personnes en courtage d’assurances option production ou option sinistre

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) Président

Niveau et/ou domaine d'activité

Convention(s) : 

3110 - Cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Code(s) NSF : 

313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le gestionnaire assurances de personnes a pour mission d’assurer pour les clients la production et la gestion administrative des contrats d’assurances de personnes (prévoyance, santé, vie, retraite) depuis l’analyse du besoin et l’évaluation du risque, jusqu’au règlement des prestations ou sinistres, en fonction d’une procédure pré-définie. Ses principales activités sont :
• recueillir les demandes exprimées par les clients et préparer un projet à partir des différents contrats standard
• en cas de besoins spécifiques, consulter plusieurs compagnies et proposer un ou deux projets pour étude de tarification
• mettre en place le contrat et procéder à l’enregistrement de l’adhésion de l’assuré
• générer les appels à cotisation et envoyer les bordereaux aux échéances prévues
• procéder au règlement ou contrôler le règlement de l’assureur

Le titulaire de la certification est capable de :
• analyser les produits et les garanties en fonction des informations collectées
• déterminer les clauses essentielles d’un contrat et le processus de mise en œuvre
• vérifier les assiettes de cotisation
• mettre à jour le contrat (modification, clôture, mouvement d’adhésion)
• conseiller, informer, répondre à un assuré, un bénéficiaire ou un responsable des ressources humaines (RH) sur les niveaux de garanties
• vérifier le montant des prestations à payer par rapport aux garanties
• calculer des indemnités, des remboursements en fonction des textes contractuels ou réglementaires

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le gestionnaire assurances de personnes est amené à travailler aussi bien dans des structures d'intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d'assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d'assurance et même de compagnies d'assurances.

Les emplois occupés peuvent être :
- gestionnaire assurances de personnes
- rédacteur assurances de personnes
- gestionnaire technico-commercial

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1109 : Rédaction et gestion en assurances
  • C1401 : Gestion en banque et assurance

Réglementation d'activités : 

Le gestionnaire assurances de personnes exerçant l’activité d’intermédiation en assurance (art. L 511-1 du code des assurances) doit satisfaire à des conditions d’accès et d’exercice (art L 512-5) fixées par les articles R 512-8 et suivant du code des assurances.
L’arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A 512-6 et A 512-7 du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l’intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte trois composantes majeures :
1. souscription du contrat
2. gestion du contrat
3. règlement des prestations/du contrat

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

100% de professionnels

En contrat de professionnalisation X

Idem

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 X

Idem

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Texte réglementaire :

Articles A 512-6 et A 512-7 du code des assurances.

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l'intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2011.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes avec effet au 07 février 2011, jusqu'au 14 avril 2015.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Depuis la création du CQP « Gestionnaire assurances de personnes », le Jury de certification s'est réuni 11 fois (26/06/08, 06/05/09, 10/09/09, 09/12/09, 08/04/10, 23/09/10, 06/04/11, 11/07/11, 12/09/11, 11/07/2012, 05/09/2012) pour le délivrer au total à 54 candidats.

Autres sources d'information : 

 CSCA, 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris www.csca.fr – AGEFOS-PME, 187 quai de Valmy 75010 Paris    

http://www.csca.fr

Lieu(x) de certification : 

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
     91, rue Saint -Lazare    
     75009 PARIS    
     Tel: 01 48 74 19 12    
     Fax: 01 42 82 91 10    

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IFPASS – Institut de Formation de la Profession de l’Assurance (anciennement Groupe Ecole Nationale d’Assurances)
     Paris la Défense 8
     20 bis Jardins Boieldieu
     92071  LA DEFENSE Cedex
     Tél : 01 47 76 58 70
     www.ifpass.fr
     LIEU : Paris, Strasbourg, Marseille, Bordeaux   

ESA (Ecole Supérieure de l’Assurance)    
     13, rue Fernand Léger
     75020 PARIS
     Tél : 01 47 00 17 26
     LIEU : Paris

AF2A
     64, rue de Miromesnil
     75008 PARIS
     Tél : 01 56 88 56 00
     http://www.af2a.com/
     LIEU : Paris

     RETRAVAILLER DANS L’OUEST
     8, impasse de Belgique
    CS 53167
    44331 NANTES Cedex 3
    Tél : (02) 40 74 25 30
    www.retravailler-ouest.fr
    LIEU : Nantes

IGS
    1, rue Jacques BINGEN
    75017 PARIS
    Tél : 01 56 79 35 06
    www.igs-formation-continue.fr
    LIEU : Lyon, Paris, Strasbourg

Historique de la certification :