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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 14874

Intitulé

Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) Directeur de l'IFAR

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le  Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations peut travailler sous trois formes d’exercices :
1 - Directeur d’agence.
2 - Collaborateur indépendant.
3 - Enquêteur salarié.

Dans le cadre de son travail il peut :
- Effectuer des enquêtes privées destinées à permettre l’administration de la preuve ;
- Rechercher et collecter l’information dans un cadre général ;
- Effectuer des contrôles permettant de prévenir ou déjouer les tentatives d'escroqueries ou d'abus de confiance subis par des particuliers et/ou des sociétés ;
- Rechercher des personnes disparues sans qu'il y ait obligatoirement présomption de délit, de  crime ou d'accident ;
- Mener des interventions ayant pour objet la lutte anti-contrefaçon et le contre-espionnage industriel ;
- Assurer la prévention ayant trait à la sécurité pour les entreprises et les organismes financiers ;
- Réaliser des contre-enquêtes représentant un dernier recours pour les justiciables ;
- Rédiger des rapports de synthèse, de vacations, de notes d’informations.
- Gérer son agence, réceptionner, conseiller  et  porter assistance à ses clients. Marketing, comptabilité.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Sécurité, prévention...

Le Détective-Agent de Recherches, directeur d’agence ; •Le Détective-Agent de Recherches, collaborateur indépendant ;
Le Détective-Agent de Recherches, enquêteur salarié.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2502 : Management de sécurité privée

Réglementation d'activités : 

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP. 

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009 spécifie que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
- Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
- Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le référentiel de certification est composé de quatre unitées :
Unité 1 – Analyser et contractualiser la mission
L’accueil de la clientèle; L’analyse de la demande; L’évaluation de la faisabilité; L’évaluation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains; Le repérage des lieux d’intervention, du contexte et des acteurs; La contractualisation, l’établissement d’un devis et d’une facture.

Unité 2 - : Diligenter et effectuer des investigations
La surveillance, la filature; L’obtention d’une ordonnance de requête; L’exécution d’un flagrant délit; La recherche et le recueil de témoignages; L’organisation de reconstitutions; La collecte d’indices, la réalisation de prises de vue; L’exploitation des fiches, la rédaction de rapports.

Unité 3 -: Collecter l’information, administrer la preuve et la produire en justice
L’exploitation des différents rapports; Le traitement des comptes rendus d’auditions et attestations; L’exploitation des indices matériels recueillis; La rédaction de rapports de synthèse; La sélection des éléments probants; L’exploitation des différents constats des officiers ministériels; La production des rapports exploitables par devant la justice.

Unité 4 – Gérer un cabinet d’investigation
La Planification des différentes affaires; La gestion du parc matériel; La gestion des ressources humaines; Le développement d’un réseau de partenaires; La réalisation d’une veille juridique et technologique; L’administration d’un cabinet.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le  jury est composé d’au moins 6 membres et d’au plus 8,  dans les proportions suivantes :
1.       Un Président du jury ;
2.       Un représentant de l’éducation nationale ;
3.       Quatre ou six  professionnels : parité employeur/salarié ;
4.       Les six professionnels nomment un Président du jury extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe ; un huissier de justice est préconisé.
·         80% des membres du jury sont  extérieurs à l’organisme délivrant la certification.
·         Représentants des salariés : 50%,
·         Représentants des employeurs: 50%

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le  jury est composé d’au moins 6 membres et d’au plus 8,  dans les proportions suivantes :
1.       Un Président du jury ;
2.       Un représentant de l’éducation nationale ;
3.       Quatre ou six  professionnels : parité employeur/salarié ;
4.       Les six professionnels nomment un Président du jury extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe ; un huissier de justice est préconisé.
·         80% des membres du jury sont  extérieurs à l’organisme délivrant la certification.
·         Représentants des salariés : 50%,
·         Représentants des employeurs: 50%

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2007 X

Le  jury est composé d’au moins 6 membres et d’au plus 8,  dans les proportions suivantes :
1.       Un Président du jury ;
2.       Un représentant de l’éducation nationale ;
3.       Quatre ou six  professionnels : parité employeur/salarié ;
4.       Les six professionnels nomment un Président du jury extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe ; un huissier de justice est préconisé.
·         80% des membres du jury sont  extérieurs à l’organisme délivrant la certification.
·         Représentants des salariés : 50%,
·         Représentants des employeurs: 50%

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous  l'intitulé "Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations" avec effet au 03 mars 2012  jusqu'au 14 avril 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du  26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications  professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La  validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal Officiel du 20 août 2003 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

12 à 20 titulaires de la certification par an

Autres sources d'information : 

IFAR

Lieu(x) de certification : 

Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) [Montpellier]

INSTITUT DE FORMATION D'AGENTS DE RECHERCHES (IFAR) 12, boulevard Ledru Rollin BP 50148

34003 Montpellier Cedex 01



Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Centre Académique de Formation Continue de Montpellier et GRETA de Montpellier

Historique de la certification : 

I.F.A.R. ('Institut de Formation des Agents de Recherches) a été créée par les  Organismes professionnels membres de la C.N.D.E.P. (Confédération Nationale Des Enquêteurs Professionnels) rejoint par la Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches (CIAR) et récemment par la CPNEFP-ARP  qui ont voulu répondre aux demandes sans cesse croissantes des femmes et des hommes  désireux d'entrer dans cette profession et aux souhaits de toutes les catégories de personnes soucieuses d'accroître ou d'acquérir des connaissances dans ce domaine ; avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession.

Cette formation, la première ainsi créée, est reconnue par la profession et a pour objectif d'apprendre aux futurs confrères les éléments nécessaires à l'exercice de  l’activité, et de mettre en place, les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve.

Certification précédente :  Détective, agent de recherches privées