Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 15404

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine: Droit, Economie, Gestion; Mention: Droit comparé ; Spécialité: Droit des collectivités publiques et des grandes agglomérations

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis Présidente de l'Université Paris VIII

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 128 Droit, sciences politiques, 341 Aménagement du territoire, urbanisme

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Activités visées :

A l’issue de ce Master, les étudiants maîtrisent les fondamentaux du droit public, en particulier en droit administratif, droit des collectivités territoriales, finances publiques et droit de l'Union européenne, ainsi que les processus et les techniques juridiques qui sous-tendent l'action locale, et en particulier l'action au sein des grandes agglomérations. Ils peuvent ainsi conduire toute mission demandant de comprendre et analyser des documents législatifs et réglementaires et autres, propres aux droits français et européen, et d’en tirer les conséquences pratiques nécessaires à l’exercice de toute profession juridique et à la mise en œuvre, au point de vue juridique et financier, des politiques locales urbaines 

Capacités attestées :

- Etablir un diagnostic de la situation, du contexte local ou du service en fonction de l'analyse des données économiques, démographiques, sociales

- Lire un budget local / intercommunal (structure, origines et prescriptions comptables des recettes (produit fiscal, dotations d’Etat, recours à l’emprunt, etc.) et dépenses)

- Décliner les décisions du gouvernement, des élus, en fonction du contexte et des enjeux locaux

- Développer et mobiliser un réseau de partenaires (autres services de l'Etat, réseau associatif, entreprises privées, ...)

- Effectuer un bilan des actions mises en œuvre et proposer des mesures correctives et des axes d'amélioration

- Renseigner sur les procédures de mise en demeure, assignation en justice et conciliation adaptées à la résolution des litiges

- Se conformer aux droits et obligations liés aux activités numériques des métiers du droit

- Argumenter, exposer, défendre un point de vue

- Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle)

- Maîtriser les règles et techniques des concours administratifs

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteurs d'activité :

- Secteur public : Ministères, Services de l’Etat, Administration centrale, Communautés d'agglomération, Communautés de communes, Communautés urbaines, Communes de + de 3500 habitants, Conseils généraux, Conseils régionaux, Entreprises publiques/établissements publics

- Secteur privé : Agences et cabinets de conseil, Cabinets juridiques, Associations, etc.

Type emplois accessibles :

- Cadre juridique, consultant juridique, assistant juridique  

- Juriste spécialisé, dans le secteur public ou au sein du secteur privé au service des collectivités publiques

- Conseiller en développement local : agent ou chargé de mission en développement local, au sein d’agences de développement de communautés d’agglomérations,

- Responsable de programme d’études, chargé d’études, chargé d’évaluation et de prospective  

- Responsable de mission d’aménagement du territoire

- Animateur-développeur de programmes européens

- Chef de projet politique de la ville

- Chargé d’affaires au sein de délégataires de service public.

- Cadre dirigeant d’un service territorial, cadre de direction d’un service territorial, responsable d’un opérateur de l’Etat, responsable sectoriel, cadre sectoriel

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

MASTER 1 (512H)

Droit international et européen : Droit international général et mondialisation, Droit des contentieux international et européen et globalisation, Politiques communes de l’Union européenne, Histoire du droit international public et de la globalisation

Droit et globalisation : Droit international des échanges, Grands systèmes de droit contemporains, Droit et migrations, Droit de la régulation et des réseaux de service public

Droit et collectivités : Histoire de la décentralisation, Droit des collectivités territoriales, Droit de l’outre-mer, Droit de l’environnement et développement durable, Droit de l’urbanisme et de la construction

Droit et administration : Responsabilité de l’administration, Droit des contrats publics, Economie des collectivités locales, Méthodes de préparation aux concours, Anglais juridique

MASTER 2 (281H)

Elaboration de diagnostic : Sociologie urbaine, Atelier architecture et urbanisme, Finances locales, Coopération locale

Défense et conseil juridique : Contentieux international et européen, Droit et migrations (droit des étrangers), Contentieux administratif approfondi

Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics :

- pouvoirs publics et leur fonctionnement : Droit de la régulation et des réseaux de service public, Droit des collectivités territoriales, Droit de l’outre-mer, Responsabilité de l’administration, Economie des collectivités locales, Finances locales, Police administrative et sécurité publique

- Union européenne et son action sur les collectivités territoriales : Politiques communes de l’UE, Politique régionale européenne

Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics (compétences des collectivités) : Coopération locale, Droit des contrats publics, Commande publique locale, Droit de propriété des collectivités publiques, Droit de l’environnement, Droit de l’environnement en agglomération, Droit de l’urbanisme et de la construction, Droit de l’urbanisme en agglomération, De Paris au Grand Paris

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Intervenants du Master : enseignants de Paris 8 et professionnels ayant fait plus de 3h

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Intervenants du Master : enseignants de Paris 8 et professionnels ayant fait plus de 3h

En contrat de professionnalisation X

Intervenants du Master : enseignants de Paris 8 et professionnels ayant fait plus de 3h

Par candidature individuelle X

Intervenants du Master : enseignants de Paris 8 et professionnels ayant fait plus de 3h

Par expérience dispositif VAE X

Intervenants du Master : enseignants de Paris 8 et professionnels ayant fait plus de 3h

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté d’habilitation du 20 juillet 2009,  N°20090340

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

M1 : http://www.ufr-droit.univ-paris8.fr/Master-1-mention-droit-compare,1048 

M2 : http://www.ufr-droit.univ-paris8.fr/Master-2-mention-droit-compare

Blog du M2 : http://masterga.over-blog.com/articles-blog.html

Université Vincennes Saint-Denis (Seine Saint-Denis) Paris VIII

Lieu(x) de certification : 

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis : Île-de-France - Seine-Saint-Denis ( 93) [Saint-Denis]

- Université Paris 8 :

2 Rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis Cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

- Université Paris 8 :

2 Rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis Cedex

Historique de la certification : 

Le Master « Droit des grandes agglomérations » a été  créé en 2005 en tant que spécialité de la mention Droit comparé, aux côtés de la spécialité « Droit de la famille ». Dans le cadre du LMD2, il devient la spécialité « Droit des collectivités publiques et des grandes agglomérations », toujours dans la mention Droit comparé, qui regroupe également la spécialité existante « Droit de la famille » et une nouvelle, « Systèmes de droit contemporain et diversité culturelle ».

Dans le cadre du LMD 3, le master ne change pas de dénomination mais la mention Droit comparé est remplacée par celle de « Droit public et globalisation », incluant deux spécialités : « Droit des collectivités publiques et des grandes agglomérations » et « Droit international et européen de la mondialisation ».