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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 16595

Intitulé

Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN), Gendarmerie Nationale - DGGN/DPMGN Directeur de la formation de la police nationale, Général sous-directeur des compétences

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344 Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :
-   établir un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination,
-   mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d’enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs
-   mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice.

Les compétences ou capacités qui sont évaluées sont les suivantes :
-   compétences liées aux techniques d’enquête judiciaire : conduite d’auditions, identification des infractions à la loi pénale et réalisation des actes judicaires,
-   compétences en matière d’actes et mesures coercitifs (interpellation, garde à vue, perquisitions, saisies-scellés, fouille, etc.) et aux droits qui y sont attachés.
-   Compétences en management opérationnel et en communication.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.

ENQUETEUR ASSURANCE MALADIE ; INSPECTEUR - ENQUETEUR ASSURANCES ; DETECTIVE ; DETECTIVE PRIVE ; ENQUETEUR PRIVE 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1704 : Management de la sécurité publique
  • K1706 : Sécurité publique
  • K2502 : Management de sécurité privée
  • C1107 : Indemnisations en assurances

Réglementation d'activités : 

L’article 16 du code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Pour accéder à cette certification le candidat doit :
1°) Avoir validé les compétences selon les modalités suivantes : 
-   Par la voie de la formation continue : épreuves d’évaluation prévues aux articles A 22 (police nationale) et A 3 (gendarmerie nationale) du code de procédure pénale (pour l’évaluation par la voie de la formation),
-   Par la procédure de validation des acquis de l'expérience : réalisation d’un dossier exposant des situations professionnelles réelles et faisant ressortir les compétences mises en œuvre lors des activités décrites
2°) Etre ou avoir été habilité à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Pour la police nationale : Jury de l’examen technique constitué conformément à l’article R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur.

Pour la gendarmerie nationale : Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R3 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur.  

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2004 X

Présidence : La sous-directrice de la formation et du développement des compétences ou son représentant ou le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Membres du jury (6 membres) : - Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale - 2 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence police nationale) ou 3 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence gendarmerie nationale) - Un représentant d'un service judiciaire de la police nationale. 

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure" avec effet au 03 mars 2012, jusqu'au 28 avril 2018.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour la gendarmerie nationale :
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation au niveau III à compter du 6 février 2001. Titre anciennement homologué au niveau IV.   

Arrêté du 20 janvier 1998 publié au Journal Officiel du 5 février 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale'.   

Arrêté du 25 février 1982 publié au Journal Officiel du 28 février 1982 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat de réussite à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale'.

Pour la police nationale :
Arrêté du 3 octobre 2007 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 13 octobre 2007, jusqu'au 13 octobre 2012.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

POLICE NATIONALE - Direction générale de la police nationale/Direction des ressources et des compétences de la police nationale/Sous-direction de la formation et du développement des compétences - Place Beauvau 75008 PARIS

GENDARMERIE NATIONALE - Direction générale de la gendarmerie nationale/Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale/Sous-direction des compétences - 35 rue Saint Didier- 75775 PARIS Cedex 16

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

La préparation à la certification est assurée par les centres de formation de la police nationale et par les régions de gendarmerie.

Historique de la certification : 

Anciens libellés :
- Pour la police nationale : ENQUETEUR JUDICIAIRE - Fiche RNCP N° 5529
- Pour la gendarmerie nationale : GENDARME DEPARTEMENTAL (OPJ) - Fiche RNCP N° 4973

Certification précédente :  Gendarme départemental (OPJ)