Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 16648

Intitulé

CQP : Certificat de qualification professionnelle Enquêteur-agent de recherches privées

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées - Institut de formation d'agents de recherche (IFAR) Directeur de l'IFAR

Niveau et/ou domaine d'activité

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

    CQP   reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES  PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I  coefficients 100-120 130
Agent de recherches privées salarié  travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des  preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles,  surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil
 L'enquêteur effectue les activités suivantes:
Analyse sa mission
Réalise les investigations
Traite les informations recueillies

Les capacités attestées :
Planifier les  étapes des différentes affaires ;
Choisir la  stratégie qui s’inscrit dans le cadre  juridique et déontologique ;
Prévoir les moyens appropriés à la mission;
Repérer les lieux d’intervention ;
Surveiller, filer ;
Appliquer les techniques de questionnement ;
Rechercher,  recueillir des témoignages ;
Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ;
Procéder à des reconstitutions ;
Collecter des indices, effectuer des prises de vues ;
Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations,
Rédiger des rapports ;
Faire intervenir un officier ministériel ;
Exécuter un flagrant délit ;
Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ;
Retenir les éléments probants ;
Produire des éléments exploitables par devant la justice.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Enquêtes et investigations

Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2502 : Management de sécurité privée

Réglementation d'activités : 

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

3 Unités :
 Unité 1-  Analyser  la mission :
Résolution d’un cas pratique scénarisé sur la base d’une situation inspirée de cas réels, le candidat élaborera une stratégie d’enquête administratives et de terrain, répondant aux critères professionnels.
 Unité 2 – Effectuer des investigations :
Résolution d’un cas pratique scénarisé sur la base de documents ressources simulant une situation inspirée de cas réels, le candidat exploitera, traitera, synthétisera les éléments probants mis à sa disposition pour conclure par un rapport d’enquête.
 Unité 3 – Collecter l’information et administrer la preuve :
Résolution d’un cas pratique scénarisé sur la base de documents ressources simulant une situation inspirée de cas réels, le candidat élaborera une stratégie d’enquête répondant aux critères déontologiques, juridiques, techniques, économiques.
Evaluation de la période en entreprise : livret de suivi effectuée conjointement par le tuteur et le formateur de l’IFAR.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

En contrat de professionnalisation X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Par candidature individuelle X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Par expérience dispositif VAE prévu en 2013 X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées avec effet au 28 avril 2013, jusqu'au 28 avril 2016.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

www.ifarinfo.com

Lieu(x) de certification : 

12 Boulevard Ledru Rollin – BP 50148 – 34003 Montpellier CEDEX 1

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Lieux déterminés par la CPNE-ARP, dans tous les GRETAS de France sous réserve d’un regroupement de 10 candidats  minimum par session. La CPNEFP-ARP   se réserve la possibilité d'apprécier l'opportunité à partir de ses analyses de l'emploi en s'appuyant notamment sur les données issues de l'OPCA ou d'autres organes d'information.
•Maison des professions libérales de Montpellier ou en France
•GRETA de Montpellier
•ESARP (Ecole supérieur des agents de recherches privées)
•Lycée Ponticelli - 94, rue Barrault - 75013 PARIS

Historique de la certification :