Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 17220

Intitulé

Criminalisticien de sécurité intérieure

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judiciaire (DGPN/DCPJ) Directeur

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

345t Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le criminalisticien de sécurité intérieure :
●Conduit des investigations techniques et scientifiques sur une scène d’infraction dans le cadre d’une enquête pénale en établissant un premier diagnostic technique et scientifique. Pour ce faire, il doit :
- Délimiter la scène d’infraction afin de protéger les traces et indices éventuels
- Rechercher les traces et indices sur la scène d’infraction
-  Fixer l’état des lieux
-  Extraire de la scène d’infraction les traces et indices laissés par le ou les auteurs

 ●Exploite les traces et indices recueillis pour identifier le ou les auteurs de l’infraction.
Pour ce faire, il doit :
-  Prendre en compte les scellés judiciaires
-  Révéler la présence éventuelle de traces latentes sur les indices transmis en utilisant les procédés physico-chimiques appropriés
-  Transmettre les traces papillaires ou palmaires exploitables et non identifiées au fichier automatisé des empreintes digitales pour les comparer avec la base de données nationales
-  Réaliser le dossier technique de démonstration d’identité pour les traces identifiées

●Alimente les bases de données utilisées pour l’identification des auteurs d’infraction. Pour ce faire, il doit :
- Signaliser les individus placés en garde à vue ou les personnes condamnées pour alimenter les fichiers nationaux (fichier automatisé des empreintes digitales,…)
-  Renseigner les fichieres spécifiques avec les éléments d'identification collectés lors d'investigations judiciaires.

Les capacités attestées:
- Gestion générale de la scène d’infraction (prise en compte des lieux, protection et conservation des traces et indices)
- Fixation de la scène d’infraction (technique photographique et relevé de plan)
- Révélation des traces et indices par utilisation de procédés physico-chimiques
- Prélèvement et conditionnement des traces et indices
- Exploitation des traces et indices.
- Signalisation d’individus
- Réalisation des dossiers techniques de scènes d'infraction et de démonstration d'identité.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Tous les services opérationnels de sécurité intérieure exerçant dans le domaine judiciaire et chargés des investigations techniques et scientifiques nécessaires à l’enquête.

Technicien de la police technique et scientifique
Opérateur de laboratoire photographique
Inspecteur, enquêteur assurance

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • H1210 : Intervention technique en études, recherche et développement
  • E1203 : Production en laboratoire photographique
  • H1503 : Intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle
  • C1107 : Indemnisations en assurances

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Pour accéder à cette certification le candidat doit avoir validé les compétences relevées au cadre 5 selon les modalités prévues dans le référentiel de certification :
Par la voie de la formation
1°/ Evaluation des connaissances techniques et scientifiques par le biais de QCM ou de questionnaires à réponse courtes portant sur :
   - la gestion de scène d’infraction (mesures à prendre afin de protéger les traces et indices, modalités de recherche des traces et indices, mise en place des cavaliers, révélation des traces papillaires, prélèvement des traces et indices…)
   - la dactyloscopie et l’imagerie numérique
   - la photographie (photographie judiciaires, prise de vue photographique…)
   - l’utilisation de la vidéo numérique et analogique dans le cadre des investigations judiciaire
   - l’organisation et les modalités de saisine des fichiers nationaux des traces et indices

2°/ Epreuve pratique de gestion d’une scène d’infraction criminelle ou délictuelle comprenant :
   - une simulation d’intervention sur une scène d’infraction reconstituée (prise en compte de la scène d’infractions, protection, recherche, révélation (par procédés physico-chimiques) et prélèvements des traces et indices
   - la réalisation d’un dossier technique de scène d'infraction (rapport technique d’intervention, plan des lieux, dossier photographique…)

3°/ Epreuve pratique de signalisation d’individu (fiche décadactylaire, empreinte papillaires et palmaires, photographies signalétiques…)

4°/ Epreuve pratique de constitution d'un dossier technique de démonstration d'identité : rapport technique d'identification, photographies d'une trace et d'une empreinte de comparaison...

Par la validation des acquis de l’expérience :
Le candidat devra constituer un dossier de validation des acquis de l’expérience dans lequel il relatera en détail :
   - une intervention sur une scène d’infraction criminelle ou délictuelle (communication de la copie d’un dossier technique d’intervention réalisé par le candidat à la VAE).
- au moins trois actes de révélation de traces papillaires effectuées à l’aide de procédés différents (illustrés par des clichés photographiques des traces révélées par le candidat)
   - une démonstration d’identité (transmission dossier de démonstration d’identité)
   - une signalisation de mis en cause ou de personne condamnée (transmission d’une fiche de signalisation réalisée).

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Président du jury : le chef de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique ou son représentant
membres du jury :
- Le chef du service central d’identité judiciaire ou son représentant à la sous direction de la police technique et scientifique
- Un formateur du centre national de formation de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique,
- Un représentant de la direction centrale de la sécurité publique,
- Le chef du service régional d’identité judiciaire de Pariso u son représentant
- Un responsable du master analyse et contrôle, option criminalistique à l’université de Lyon.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2009 X

Président du jury : le chef de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique ou son représentant
membres du jury :
- Le chef du service central d’identité judiciaire ou son représentant à la sous direction de la police technique et scientifique
- Un formateur du centre national de formation de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique,
- Un représentant de la direction centrale de la sécurité publique,
- Le chef du service régional d’identité judiciaire de Pariso u son représentant
- Un responsable du master analyse et contrôle, option criminalistique à l’université de Lyon.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 12 août 2013 publié au Journal Officiel du 27 août 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Criminalisticien de sécurité intérieure" avec effet au 22 octobre 2009, jusqu'au 27 août 2016.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judiciaire (DGPN/DCPJ) : Île-de-France - Paris ( 75) [Ecully]

MINISTERE DE L’INTERIEUR
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Centrale de la police judiciaire
11 rue des SAUSSAIES
Paris 8 éme

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :