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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 17807

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (La certification existe désormais sous une autre forme (voir cadre "pour plus d''information"))

Pilote professionnel (CPL/avion et hélicoptère)

Nouvel intitulé : pilote commercial (Commercial Pilote Licence –CPL -Avion et Hélicoptère)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de la transition écologique et solidarité - Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Directeur DGAC

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le pilote professionnel d’avion ou d’hélicoptère assure la conduite d’un aéronef monopilote en conditions de vol à vue.
Le référentiel d’emploi se décompose comme suit :
-          Préparation du vol à vue
-          Conduite du vol à vue
-          Accomplissement de la mission de travail aérien

Les capacités attestées :
1 Capacité à préparer et à organiser le vol à vue
 - Synthétiser les différents  éléments recueillis en vue de planifier le vol :
    sur les phénomènes météorologiques,
    sur l’aérodrome de départ de destination, de déroutement et sur la route entre ces aérodromes ;
    sur la navigation aérienne (cheminements utilisables, espaces aériens sujets à des limitations de trafic, état des aérodromes, état des aides radio.)
    sur état technique de l’aéronef (situation de fonctionnement des systèmes, aptitudes au vol et disponibilité des équipements de l’aéronef.
     les caractéristiques de l’aérodrome et de son environnement.
- Choisir le trajet
- Embarquer la quantité de carburant nécessaire au vol
- Rédiger des documents nécessaires au vol :
1.       journal de navigation  et journal de l’exploitation de l’avion
2.       détermination précise de l’emport de carburant en application de la réglementation,
3.       détermination de la masse et du centrage et fiche de performance au décollage et en route,
- Préparer l’avion ou l’hélicoptère  certifié monopilote
    Avitaillement
    Visite d’inspection extérieure de l’aéronef,
-Embarquement de la documentation nécessaire au vol,
-Embarquement des marchandises et du matériel nécessaire à l’accomplissement de la mission de travail aérien.

2 Capacité à conduire le vol sur avion ou hélicoptère monopilote
Mettre en oeuvre :
·          les différents modes de décollage  (vents traversiers, à masse maximale, avec panne moteur simulée, interrompu à vitesse raisonnable…),
·         l’écoulement de l’air et des profils, et les principes de l’aérodynamique,
·         les manœuvres de vol et des procédures (virages, approches du décrochage, utilisation normale et anormale du moteur, carburant, électrique, hydraulique, commandes de vol et compensation, exercices incendie…),
·         les règlements techniques opérationnels applicables à un aéronef léger exploité par une entreprise de travail aérien
·         les procédures d’approche interrompue (remise de gaz manuelle avec un moteur en panne, atterrissage interrompu à 15 mètres au dessus du seuil de piste et remise des gaz, avec panne simulée du moteur …),
·         les procédures d’atterrissage (normaux, vent de travers, avec moteur critique en panne simulée, avec panne simulée du moteur…).

3 Accomplissement de la mission de travail aérien
Chaque spécialité de travail aérien requiert des compétences spécifiques
-          pour la surveillance, l’épandage, le largage de banderoles et la photographie aérienne, la maîtrise du vol  à basse altitude (vol dérogatoire de 2 mètres à 150 mères)
-          connaissance des matières phytosanitaires pour l’épandage,
-          connaissance de l’environnement naturel  (mer, montagne) et professionnel différent selon la nature du chantier (débardage, arrosage,  construction, positionnement de pylône etc..) pour  le transport de charge à l’élingue
-          maîtrise du vol ascendant et descendant avec charges,
-          accrochage, décrochage de la banderole qui s’effectuent toujours en vol mais à  très basse altitude,
-          maîtrise du vol géostationnaire (spécialité de l’hélico).

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Les entreprises de travail aérien, qui sont environ 200, sont pour la plupart des PME comptant moins de 5 salariés.

Il a accès aux emplois de pilote du travail aérien. Le pilote professionnel accomplit sa mission de travail sur avion monopilote ou hélicoptère en tant que salarié de l’entreprise de travail aérien qui l’emploie.
Le pilote professionnel  assure la conduite d’un aéronef monopilote à vue. A bord des avions ou des hélicoptères qu’il pilote,  il assure des vols de courte durée à une altitude qui ne peut dépasser 4000 mètres. A bord de ces aéronefs, le pilote professionnel effectue les activités de travail aérien suivantes:
·         la surveillance (pipe-line, feux de forêt, lignes électriques),
·         l’épandage agricole (lutte antiacridienne, traitement des cultures),
·         la photographie aérienne,
·         le largage de parachutistes,
·         les baptêmes de l’air,
·         le convoyage,
·         l’hélitreuillage,
·         le transport de charges à l’élingue

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N2102 : Pilotage et navigation technique aérienne

Réglementation d'activités : 

Le métier de pilote professionnel s’exerce dans un cadre réglementé par les textes suivants :
-          Arrêté de 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
-          Arrêté du 29 mars 1999 (FCL/1) relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite d’avions,
-          Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et de la circulation aérienne.
-          Arrêté du 12 juillet 2005 ou FCL2,  concernant les licences des membres d’équipage des hélicoptères,
-          Arrêté du 23 septembre 1999 (OPS3) concernant l’exploitation des entreprises de transport aérien,

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte une partie théorique et une partie pratique
1, la partie théorique Les connaissances nécessaires à la préparation du vol sont apportées au pilote par les 9 modules théoriques du CPL/A. dont chacun fait l’objet d’un QCM chronométré.
Le pilote doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes détenteurs du CPL(A) dans les matières suivantes :
-          010 Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne ; connaissances juridiques nécessaires à l’exercice du travail aérien,
-          020 Connaissance générale des aéronefs ;
-          030 Performance et préparation des vols ; préparation au vol à vue,
-          040 Performance humaine et ses limites ; aéromédecine générale du vol à basse altitude,
-          050 Météorologie; connaissances météorologiques de base permettant la lecture de cartes météo,
-           060 Navigation ; connaissances générales nécessaires à la maîtrise du système de base de radionavigation terrestre ;
-          080 Mécanique du vol ; principes de l’aérodynamique ;
-          090 Communications ; règles de communication spécifiques au vol à vue.
Les épreuves, la répartition des matières et les temps de réponse alloués sont déterminés par arrêté (voir annexe 1 rappel du programme des formations théoriques).

2,L’épreuve pratique comporte 6 sections
-          la section 1 évalue les procédures de départ
-          la section 2 évalue la maniabilité
-          la section 3 vérifie le respect des procédures de route (orientation, lecture de carte, tenue de l’altitude, de la vitesse du cap, gestion du vol, observations des conditions météo)
-          la section 4 évalue pour l’avion  les procédures d’approche et d’atterrissage (procédures d’arrivée, remise des gaz à basse altitude, atterrissage normal, par vent traversier, sur terrain court, à moteur réduit, sans utilisation des voltes…) et pour l’hélicoptère les procédures et manœuvres en vol (vol en palier, montée et descente…)
-          la section 5 vérifie les procédures de secours et d’urgence (simulation de panne moteur, panne d’équipement, atterrissage forcé.)
-          la section 6 (avion uniquement) simule le vol asymétrique et vérifie les caractères spécifiques à la classe à la quelle appartient l’aéronef.
Le pilote candidat doit réussir les sections 1 à 5 de l’épreuve pratique d’aptitude ainsi que la section 6 en cas d’emploi d’un avion multimoteur. En cas d’échec à plus d’une session, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l’épreuve

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le jury est composé d’examinateurs désignés par l’autorité

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’examinateurs désignés par l’autorité

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Le jury est composé d’examinateurs désignés par l’autorité

Dispositif VAE non prévu à l'heure actuelle X
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Les heures de vol effectuées dans le cadre de l’acquisition de la licence de pilote privé (PPl Private Pilot License) peuvent venir en déduction des heures de vol requises par la licence de pilote professionnel. La réglementation prévoit que le CPL/A est un pré-requis pour l’obtention de la qualification aux instruments (IR) et la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) qui font l’objet de deux autres certifications.    

Les titres délivrés par un pays JAA sont reconnus par les autres pays de cette organisation qui recouvre l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 21 décembre 2005 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 31 janvier 2006, jusqu'au 31 janvier 2011.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 27 décembre 2012 publié au Journal Officiel le 8 janvier 2013 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport : Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère, assorti de la qualification de vol aux instruments « IR » (Instrument Rating) et de la partie théorique de la licence de pilote de ligne « ATPL » (Airline Transport Pilot Licence) est requis pour l'exercice du métier de pilote de transport. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Références autres : 

Arrêté du 19 novembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau IV, sous l'intitulé "Pilote professionnel (CPL/avion et hélicoptère)" avec effet au 31 janvier 2011, jusqu'au 29 novembre 2018

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.

Arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique. L'homologation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.

Arrêté du 23 mars 2000 publié au Journal Officiel du 29 mars 2000 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Arrêté du 29 janvier 1981 publié au Journal Officiel du 11 février 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (groupe 47).

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER - DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) 50, rue Henry Farman    
75720 Paris Cedex 15    

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :