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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 18168

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Économie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit de l’emploi et des relations sociales

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Franche-Comté - Besançon, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Franche-Comté, Recteur d'Académie Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 Le titulaire du Master Droit de l’emploi et des relations sociales  exerce au sein d'entreprises, d’organisations, en cabinet, en profession  libérale, au sein d'un service de l'Etat ou d'une collectivité.   Il conduit 5 missions essentielles :
Traitement de  l’information :
Il recherche les informations juridiques, économiques et sociales
Il rédige des notes de synthèse
Il assure une veille juridique en matière sociale
Rédaction :
Il rédige, modifie et assure le suivi des contrats de travail ou tout acte juridique relatif aux rapports d’emploi
Il négocie, rédige, modifie, assure le suivi des accords collectifs de travail, contrats d’assurance de prévoyance, contrat de gestion des fonds d’épargne salariale)
Il rédige les formulaires destinées aux différentes administrations ( Dirrecte, organisme de sécurité sociale).
Conseil :
Il garantit le respect du cadre juridique d’exercice des relations sociales dans l’entreprise
Il conduit ou vient en appui de projets dans une optique d’optimisation du recours au droit social
Il prévient et régle les litiges sociaux
Gestion :
Il gère au quotidien les ressources humaines
Il accompagne les entreprises dans leur démarche d’anticipation des évolutions sociales (notamment gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, restructurations
Il organise des conférences sur un sujet juridique
Défense
Il prépare un dossier voire plaide devant le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale ( la représentation par avocat n’est pas obligatoire).

Le titulaire du diplôme est capable de
-  Préciser la réglementation applicable à une situation factuelle donnée (il connaît par conséquent la réglementation sociale française, européenne et internationale)    
-  Analyser un texte, une décision de justice, en précisant son sens et sa portée (il est par conséquent en mesure d’identifier les évolutions dans la réglementation en vigueur)
-  Rechercher une information juridique en consultant la documentation appropriée ( il est capable de faire le tri parmi les différentes ressources disponibles pour repérer celle qu’il recherche et l’analyser pour apprécier sa pertinence avant de l’utiliser )
-  Rédiger un acte juridique
-  Rédiger une synthèse (il maitrise parfaitement le vocabulaire juridique)
-  Proposer une stratégie pertinente, en précisant les enjeux et les conséquences juridiques des choix effectués.

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

  • Entreprises,
  • Organisations,
  • Cabinet,
  • Profession libérale,
  • Service de l'Etat
  • Collectivité.    

Métiers directement accessibles :
- Juriste d'entreprise (droit social)    
- Juriste d'organisations professionnelles ( syndicat/organisation patronale)
- Adjoint au directeur des ressources humaines    
- Directeur des relations sociales    
- Journaliste de l'information sociale    
- Permanents d’organismes de formation
- Cadre dans un organisme de protection sociale
- Responsable de la veille juridique en matière sociale

 Métiers accessibles après un examen ou par voie de concours :    
- Avocat    
- Inspecteur du travail    
- Dirigeant des organismes de sécurité sociale

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1502 : Contrôle et inspection des Affaires Sociales
  • M1503 : Management des ressources humaines

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le Master 1 de Droit privé offre aux étudiants des matières  fondamentales assorties de travaux dirigés qui leur permettent  de  devenir de bons généralistes. Corrélativement des options et des  ateliers projet professionnels rendent possibles des  spécialisations.
En fonction des cursus envisagés (masters 2, concours…) et des  objectifs professionnels poursuivis, des parcours cohérents sont  proposés aux étudiants.
L’existence de cours magistraux assortis de conseils  méthodologiques, de travaux dirigés qui mettent l’accent sur des  questions pratiques, d’enseignements délivrés par des professionnels  fait du Master 1 une formation complète et équilibrée ouverte sur  l’insertion professionnelle.

Semestre 1 et semestre 2 – (1ère année du Master) : 5 UE par semestre.
Les UE1 (6 ECTS) et UE2 (6 ECTS) sont constituées chacune d’une matière fondamentale assortie de travaux dirigés,
Les UE3 (3 ECTS)  et UE4 (3ECTS) sont composées chacune de deux matières sans TD  à choisir parmi 4 options pour l’UE3 et parmi 7 options pour l’UE4.
L’UE5 (6 ECTS) vise une langue et pour le 1e semestre l’informatique juridique, pour le second les ateliers projet professionnels.

Le master 2 fonctionne sur le mode de l'alternance (une semaine en  entreprise/une semaine à l'université), permettant aux titulaires d'un  contrat de professionnalisation d'associer formation pratique et  théorique. Les étudiants en formation initiale effectuent un stage de 3 à  6 mois.

Semestre 3
UE1 : Les rapports d’emploi (Contrat et Pouvoir)
UE 2 : Les relations professionnelles ( conventions collectives/représentation du personnel)
UE3 : Comprendre le droit social contemporain ( droit comparé/droit européen/actualité sociale)
UE4 : La protection sociale
UE5 : Connaissances transversales : Gestion des ressources humaines/économie/sociologie)

Semestre 4
Mémoire ou stage d’une durée de 3 à 6 mois : un premier stage de 1 mois puis un second stage de 2 à 5 mois, pas nécessairement dans la même structure).
La formation s’effectue par une mise en situation concrète à l’aide de cas pratique et jeux de rôle encadrés par des universitaires et des professionnels.
Une conférence est organisée sur un thème d’actualité par les étudiants

 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)

 

 

En contrat d'apprentissage X

idem

Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

 

Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret VAE du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Site de l'Observatoire de la Formation et de la Vie Etudiante de l'Université de Franche-Comté

http://www.univ-fcomte.fr/pages/fr/menu1/ufc/l-universite-en-chiffres/l-universite-en-chiffres---ofve-4-tableaux-de-bord-82.html

Autres sources d'information : 

  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr

 

Université de Franche-Comté

Lieu(x) de certification : 

Université de Franche-Comté Comté 1 rue Goudimel 25030 Besançon cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion –Université de Franche-Comté  45, Avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex

Historique de la certification :