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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 1829

Intitulé

TP : Titre professionnel Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'Emploi (DELEGATION GENERALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DGEFP))
Modalités d'élaboration de références :

CPC Bâtiment et travaux publics

Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

231n Etudes, projets et dessins en génie civil et topographie

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Au sein d'un cabinet de géomètre-expert, le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT), option cabinet de géomètre, réalise des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
A partir de ces plans, il rédige des documents déterminant la propriété immobilière : bornage et division de terrains.
Technicien de la mesure, le TSGT est associé aux projets d'aménagement immobilier qui l'amènent à réaliser des tâches de topographie, de conception de projets, de maitrise d'œuvre, de division immobilière, par exemple. Dans ces cas-là, il sera intégré à des équipes pluridisciplinaires (urbanistes, architectes, paysagistes, spécialistes de l'environnement, ingénieurs VRD).
La décentralisation a transféré aux collectivités, régions, départements, communes, de nombreuses compétences relevant antérieurement des attributions de l'Etat. Dans ce contexte, le TSGT accompagne ces collectivités en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse :


- d'urbanisme réglementaire pour l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme règlementaire (SCOT - schéma de cohérence territoriale, PLU - plan local d'urbanisme, cartes communales) ;
- d'urbanisme opérationnel pour participation au montage d'opérations d'aménagement de zones urbaines ou de quartiers (ZAC, lotissements, réorganisation foncière, rénovation et requalification d'espaces publics).


Le TSGT réalise les demandes d'autorisations d'occuper le sol : permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc.
Il intervient pour les communes pour optimiser la gestion du patrimoine foncier. Pour ce faire, il établit des plans topographiques, de délimitation, d'alignement, prépare les dossiers d'acquisition et de cession, dresse les états et plans parcellaires.
Il est également partenaire des élus locaux dans la mise en place et l'alimentation en données des SIG (système d'information géographique).
Il intervient aussi sur des missions d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre en matière de voirie et de réseaux, d'infrastructures, de récolement des ouvrages, etc.
L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur et au bureau du géomètre-expert.
Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements en milieux rural et urbain.
Le TSGT reçoit les consignes et rend compte à son supérieur hiérarchique (géomètre-expert et/ou cadre).
Collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, le TSGT-ETP participe principalement aux implantations d'ouvrages, sur des chantiers de travaux publics.
Il réalise, en outre, des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain afin d'établir des plans topographiques.
Il effectue le suivi des travaux sur chantier : suivi d'ouvrages, métrés alimentant la comptabilité de chantiers en groupement et suivi des contrôles qualité.
Il participe à l'élaboration des devis et aux études de prix.
Il est amené à organiser et gérer des équipes de topographie.
Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire.
Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement.
Le TSGT-ETP exerce son activité sur chantier et en bureau.
Le travail se fait dans des conditions variées. Le TSGT-ETP peut être amené à exercer ses fonctions :


- dans des lieux tels que la montagne, les souterrains, les voies de circulations (routes, voies ferrées, canaux, etc.), les milieux urbains ou ruraux, les égouts, etc. ;
- suivant des horaires modulables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.) ;
- sous des conditions météorologiques et d'environnement exceptionnelles (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit, etc.) ;
- sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyennes et longues durées.


Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives.
Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux.
Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe et avec la clientèle, l'encadrement, ainsi que des compétences rédactionnelles.
L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur sur les chantiers, dans les bureaux de chantier et/ou à l'agence de l'entreprise…
Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements.
Le TSGT reçoit les consignes et rend compte au directeur de travaux, aux conducteurs de travaux ou au chef d'agence.

Certificats de compétences professionnelles communs aux deux options.
1. Réaliser des levés et des plans topographiques :


- effectuer des levés topographiques ;
- effectuer les calculs topométriques liés aux levés ;
- réaliser des dessins topographiques.


2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations :


- effectuer les métrés des études d'infrastructures ;
- réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures ;
- réaliser des implantations d'infrastructures.


Pour l'option cabinet de géomètre :
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture :


- réaliser les relevés, les plans d'architecture et les calculs associés ;
- réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés ;
- exploiter des pièces écrites à caractère foncier.


Pour l'option entreprise de travaux publics :
4. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics :


- réaliser des implantations d'infrastructures ;
- réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics ;
- réaliser des études en entreprise de travaux publics.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


- cabinets de géomètres-experts ;
- entreprises de géomètres topographes ;
- entreprises de travaux publics ;
- certains bureaux d'études.

- géomètre topographe ;
- technicien géomètre topographe ;
- technicien supérieur géomètre topographe ;
- géomètre d'entreprise ;
- géomètre de chantier.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • F1107 : Mesures topographiques

Réglementation d'activités : 

Détenir l'AIPR « Concepteur » (AIPR = Autorisation d'intervention à proximité des réseaux - catégorie concepteur).
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le titre professionnel est composé de trois blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) qui correspondent aux activités précédemment énumérées.

Le titre professionnel peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) précédemment mentionnés.

Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié, relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 1829 - Réaliser des levés et des plans topographiques :

- effectuer des levés topographiques ;
- effectuer les calculs topométriques liés aux levés ;
- réaliser des dessins topographiques.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 1829 - Réaliser des études d'infrastructures et des implantations :

- effectuer les métrés des études d'infrastructures ;
- réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures ;
- réaliser des implantations d'infrastructures.

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 1829 - Pour l'option cabinet de géomètre : Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture :

- réaliser les relevés, les plans d'architecture et les calculs associés ;
- réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés ;
- exploiter des pièces écrites à caractère foncier.

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 1829 - Pour l'option entreprise de travaux publics : Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics :

- réaliser des implantations d'infrastructures ;
- réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics ;
- réaliser des études en entreprise de travaux publics.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Après un parcours de formation continue X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

En contrat de professionnalisation X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 et R. 338-2 et suivants

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 26/07/2004 paru au JO du 05/08/2004 - Arrêté du 13/06/2017 relatif au TP TSGT-C et TSGT-P paru au JO du 22/06/2017 - Arrêté du 19/07/2017 modifiant l'arrêté du 13/06/2017 relatif au TP TSGT-C et TSGT-P paru au JO du 01/08/2017

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

Références autres : 

Equivalences définies par arrêté avec les certifications suivantes :

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

www.travail-emploi.gouv.fr

Lieu(x) de certification : 

Centres agréés  par le Ministère chargé de l'emploi.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :