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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 18922

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (La certification existe désormais sous une autre forme (voir cadre "pour plus d''information"))

Brevet de capitaine 500

Nouvel intitulé : Brevet de capitaine 500

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de la mer Ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie MEDDE - Direction des Affaires maritimes

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s) : 

31872 transport maritime, 31892 capitaine marine

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le brevet de capitaine 500 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et  d'expérience en mer requises par la convention internationale relative  aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de  veille (STCW).

Le titulaire du brevet de capitaine 500 peut naviguer sur des navires armés au commerce d'une jauge brute inférieure à 500 (UMS*) et ne s'éloignant pas plus de 200 milles des côtes françaises dans les fonctions de capitaine, second capitaine, ou d'officier de chef de quart passerelle.

*UMS : système international de mesure de la jauge du navire

Le capitaine d’un navire de 500 (UMS) est responsable de l’expédition maritime et le représentant de l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage. Le titulaire du brevet de capitaine 500 a acquis toutes les compétences d'un capitaine 200. Il doit de plus :   

- connaître les techniques de navigation pour s'éloigner jusqu'à 200 milles des côtes ;

- connaître les questions relatives à l'exploitation commerciale du navire et à sa stabilité pour charger le navire correctement et lui assurer un bon état de navigabilité ;

- être capable d'assurer la sécurité du navire et des passagers en toute circonstance ;

- posséder une bonne maîtrise de la langue anglaise courante et technique ; 

- savoir rédiger un rapport de mer ; 

- connaître les bases du droit et de l'économie maritimes afin de pouvoir représenter l'armateur auprès des interlocuteurs portuaires ;

- être en mesure de respecter la réglementation visant à la protection du milieu marin.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Tout type de navires de commerce tels que :

- navires de charge de moins de 500 (UMS) armés au cabotage national ;

- transport de passagers vers les îles françaises ;

- navires de servitude (remorqueurs; baliseurs..) ;

- navires liés à l'exploitation pétrolière (offshore)

Le titulaire du brevet de capitaine 500 peut également obtenir un brevet de capitaine yacht 500 et s'orienter vers la plaisance professionnelle pour commander des yachts à moteur de moins de 500.

Il peut aussi poursuivre sa  carrière en intégrant le cours conduisant à la délivrance d'un diplôme de capitaine 3000.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N3101 : Encadrement de la navigation maritime
  • N3102 : Equipage de la navigation maritime

Réglementation d'activités : 

Toute fonction excercée à bord d'un navire professionnel fait l'objet d'une réglementation particulière établie par le ministère en respect des normes internationales de la Convention STCW (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers).

Le brevet de capitaine 500 est soumis à une revalidation quinquennale.

Pour exercer les fonctions visées, le marin doit satisfaire à des conditions d'aptitude médicale.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Avant d'entrer en formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 500, le candidat a acquis les compétences permettant d'exercer la fonction de capitaine sur un navire de moins de 200. Il suit alors une formation comprenant les compléments suivants :

- techniques de navigation ;

- exploitation et sécurité du navire ;

- gestion et environnement professionnel ;

- formations conduisant à la délivrance des certificats exigés par la convention STCW.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le jury est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

En contrat d'apprentissage X

Le jury est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Après un parcours de formation continue X

Le jury est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime.  Il est composé d'enseignants et de membres de la profession  intéressée par le diplôme.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

Le jury est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Certains titres délivrés par le ministre chargé de la défense permettent d'obtenir ce brevet sous réserve de l'obtention de formations complémentaires définies par la  réglementation en vigueur.

Tout titre délivré conformément à la Convention internationale relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) est reconnu au niveau européen et peut être reconnu par un pays tiers sous réserve d'un accord bilatéral avec la France.

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

 

Arrêté modifié du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500

 

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 24 novembre 2008 modifié par l'arrêté du 21 mai 2013 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par validation des acquis de l'expérience.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

225 brevets délivrés en 2012

Autres sources d'information : 

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

www.supmaritime.fr

Lieu(x) de certification : 

Services chargés de la mer

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Les établissement de formation maritime sous tutelle du MEDDE (lycées professionnels maritimes et l'Ecole nationale supérieure  maritime) ainsi que les établissements agréés par les services des  affaires maritimes pour dispenser cette formation.

Historique de la certification : 

Certification suivante :  Brevet de capitaine 500