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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 18929

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Économie Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit des affaires

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Franche-Comté - Besançon, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Franche-Comté, Recteur d'Académie Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 345t Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du diplôme a bénéficié d’une formation de haut niveau et d’excellence en droit patrimonial et en droit des affaires qui lui permet d’accéder naturellement aux activités :
- d’une part de la défense et du conseil juridiques ou de l’aide et de la médiation judiciaires. En effet, les titulaires du diplôme connaissent un taux de réussite particulièrement élevé à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. Surtout, par les compétences qu’ils ont acquises en droit des affaires (droit des sociétés, droit des entreprises, droit des contrats d’affaires, ingénierie contractuelle…), en droit du patrimoine (assurance, optimisation fiscale, produits d’investissement,…) et en droit immobilier (promotion immobilière, assurance construction, investissements immobiliers, montage d’opérations complexes,…) les titulaires du diplôme sont particulièrement prisés des cabinets d’avocats généralistes ou spécialisés qui leur confient les dossiers pointus et techniques relevant de ces différentes matières dans lesquelles seuls peu de professionnels sont compétents;
- d’autre part, du conseil en gestion de patrimoine financier (optimisation fiscale, conseils en investissement, ingénierie juridique et financière…) ;
- encore, de la direction administrative et financière. En effet, grâce aux nombreuses mises en situation et simulations de cas pratiques auxquelles ils ont été soumis pendant leur formation, les titulaires du diplôme sont amenés, dans le cadre d’une activité en entreprise, à appréhender rapidement et à traiter efficacement toutes les problématiques juridiques, administratives ou financières susceptibles d’affecter le fonctionnement ou l’activité de la structure (rédaction de contrats, suivi de dossiers, gestion du contentieux, analyse financière…);
- et enfin, du management de projet immobilier.  En effet, les titulaires du diplôme sont formés au montage et au suivi d’opérations immobilières complexes. Qu’il s’agisse des principes du financement ou de l’ingénierie contractuelle du projet, les titulaires du diplôme peuvent, à court terme, monter une opération de promotion ou de transaction immobilière

Le titulaire du diplôme est capable de :
-       qualifier juridiquement une situation de fiat ;
-       développer et structurer une argumentation juridique ;
-       plaider un dossier contentieux (séminaires de plaidoirie) ;
-       optimiser juridiquement et statutairement la situation d’une entreprise ;
-       gérer et organiser la vie juridique, administrative et financière d’une entreprise (AG, CA…) ;
-       optimiser le contenu d’un contrat d’affaires ;
-       déterminer les produits d’assurance nécessaires à l’exercice d’une activité ;
-       monter une opération immobilière complexe ;
-       déterminer le meilleur outil de gestion patrimoniale ou d’investissement au regard d’une situation donnée ;
-       optimiser fiscalement la situation d’une personne physique ou morale…

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

  • -       Barreau ;
  • -       Magistrature ;
  • -       Notariat ;
  • -       Conseil aux entreprises ;
  • -       Service juridique de PME ou de grandes entreprise(s) ;
  • -       Service administratif et financier de PME et de grandes entreprises ;
  • -       Banque ;
  • -       Assurance ;
  • -       Gestion de patrimoine ;
  • -       Promotion immobilière ;
  • -       Aménagement immobilier.
  • -       Avocat ;
  • -       Magistrat ;
  • -       Notaire ;
  • -       Juriste d’entreprise ;
  • -       Juriste d’affaires ;
  • -       Juriste dans une société de promotion immobilière ;
  • -       Juriste en cabinet d’affaires ou d’expertise comptable
  • -       Directeur juridique ;
  • -       Directeur administratif et financier ;
  • -       Gestionnaire de patrimoine ;
  • -       Conseiller en banque et en assurances ;
  • -       Gestionnaire de projets immobiliers ;
  • -       Promoteur immobilier ;
  • -       Gestionnaire immobilier ;

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • M1205 : Direction administrative et financière
  • C1205 : Conseil en gestion de patrimoine financier
  • C1503 : Management de projet immobilier

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le Master 1 de Droit privé offre aux étudiants des matières fondamentales assorties de travaux dirigés qui leur permettent  de devenir de bons généralistes. Corrélativement des options et des ateliers projet professionnels rendent possibles des  spécialisations. En fonction des cursus envisagés (masters 2, concours…) et des objectifs professionnels poursuivis, des parcours cohérents sont proposés aux étudiants. L’existence de cours magistraux assortis de conseils méthodologiques, de travaux dirigés qui mettent l’accent sur des questions pratiques, d’enseignements délivrés par des professionnels fait du Master 1 une formation complète et équilibrée ouverte sur l’insertion professionnelle.

Semestre 1 et semestre 2(1ère année du Master) : 5 UE par semestre. Les UE1 (6 ECTS) et UE2 (6 ECTS) sont constituées chacune d’une matière fondamentale assortie de travaux dirigés, les UE3 (3 ECTS)  et UE4 (3ECTS) sont composées chacune de deux matières sans TD  à choisir parmi 4 options pour l’UE3 et parmi 7 options pour l’UE4. L’UE5 (6 ECTS) vise une langue et pour le 1e semestre l’informatique juridique, pour le second les ateliers projet professionnels.

  • Semestre 3 - 30 Crédits ECTS
  • UE 1 : Structures de l’entreprise 6 crédits ECTS
  • Création et transmission de l’entreprise : 20 heures  (3 crédits ECTS)
  • Techniques d’organisation de l’entreprise : 20 heures (3 crédits ECTS)
  • UE 2 : Contrats et vie de l’entreprise 6 crédits ECTS
  • Technique et contentieux contractuels : 30 heures (2 crédits ECTS)
  • Prévention et traitement des difficultés des entreprises (2 crédits ECTS)
  • Responsabilité sociale de l’entreprise : 18 heures (2 crédits ECTS)
  • UE 3 : Immobilier des affaires 6 crédits ECTS
  • Baux commerciaux industriels et artisanaux : 10 heures (1 crédit ECTS)
  • Droit de la promotion immobilière : 24 heures (4 crédits ECTS)
  • Montage d’opérations immobilières complexes : 10 heures  (1 crédit ECTS)
  • UE 4 : Financement et garanties de l’entreprise  6 crédits ECTS
  • Droit bancaire et financier : 20 heures (2 crédits ECTS)
  • Technique assurantielle : 20 heures (2 crédits ECTS)
  • Droit des garanties et des sûretés (2 crédits ECTS)
  • UE 5 : Fiscalité et patrimoine de l’entreprise 6 crédits ECTS
  • Fiscalité : 25 heures (3 crédits ECTS)
  • Analyse financière : 10 heures (2 crédits ECTS)
  • Langues étrangères appliquées au droit des affaires et au droit patrimonial (1 crédit ECTS)
  • Séminaires hors maquette
  • Droit de l’urbanisme : 12 heures
  • Droit de la gestion de patrimoine : 10 heures
  • Economie sociale et solidaire : 8 heures
  • Droit de l’architecture de l’urbain : 6 heures
  • Droit approfondi de l’assurance construction : 3 heures
  • Droit et réglementation des professionnels de l’immobilier : 3 heures
  • SEMESTRE 4 – 30 crédits ECTS
  • STAGE ou MEMOIRE DE RECHERCHE

Précisions supplémentaires sur les enseignements dispensés
Les enseignements sont dispensés d’une part par des enseignants-chercheurs de l’Université de Franche-Comté ou d’autres universités (Aix-en-Provence, Paris…) et, d’autre part, par des praticiens et des professionnels locaux, régionaux et nationaux (nombreux avocats des barreaux de Besançon et de Paris, notaires franc-comtois et niçois, greffier des tribunaux de commerce de Besançon et Belfort, Directeur juridique immobilier de BNP PARIBAS au plan national, Directeur de la mutualité française de Franche-Comté, Directeurs régionaux des banques privées de grandes banques nationales, Chefs d’entreprise locaux…).

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X

Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience dispositif VAE X

Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret VAE du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Site de l'Observatoire de la Formation et de la Vie Etudiante de l'Université de Franche-Comté

http://www.univ-fcomte.fr/pages/fr/menu1/ufc/l-universite-en-chiffres/l-universite-en-chiffres---ofve-4-tableaux-de-bord-82.html

Autres sources d'information : 

  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
  • Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr

 

Université de Franche-Comté

Lieu(x) de certification : 

Université de Franche-Comté Comté 1 rue Goudimel 25030 Besançon cedex

 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion –Université de Franche-Comté  45, Avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex

Historique de la certification :