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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 19207

Intitulé

Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC) Directeur de l'IPAC

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

332t Aide, conseil, orientation, soutien socio-éducatif

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le «  Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire » a pour mission principale d’animer un établissement ou un service, soit par des actions auprès des collaborateurs de la structure, soit par des actions auprès du public-cible de celle-ci.
•Les actions conduites en direction des collaborateurs:
Elles s'inscrivent dans les activités opérationnelles de management et de gestion d'une entité de l'économie sociale et solidaire. Dans le respect du cadre réglementaire et du mode de gouvernance, elles consistent notamment à encadrer les équipes (salariés(es), stagiaires, volontaires en service civique, bénévoles), à planifier, contrôler et évaluer les activités, à préconiser des améliorations.
•Les actions conduites en direction du public-cible:
Elles s'adressent à des populations en situation de fragilité, notamment: jeunes, adultes en difficulté sociale, personnes âgées, personnes en situation d'handicap, aidants, famille, enfants. Elles consistent à la mise en oeuvre d'actions sociales ou d'actions de l'économie sociale et solidaire permettant la formulation de solutions concrètes à des problématiques liées aux domaines suivants: logement, santé, emploi, famille, cohésion sociale.
Le titulaire de la certification est également amené à réaliser des études de faisabilité relatives au développement ou à l'amélioration du fonctionnement de la structure et/ou du service. Dans le respect du cadre juridique et des modalités de gouvernance, il recherche les ressources humaines, logistiques et financières les plus adaptées, en prenant en compte l'offre du territoire.
Exemple : ouverture d'une épicerie sociale, d'une boutique solidaire, d'une conciergerie solidaire, d'un disposif d'aide à la mobilité, mise en place d'un système qualité, création d'une offre de service.
Les actions conduites par le "Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire" s'inscrivent toutes dans le projet d'établissement ou de service élaboré par la structure, projet auquel il est étroitement associé.
Liste des activités visées par le titre :
Bloc d’activités 1  « Mise en oeuvre de la démarche de projet dans la conduite d'un service ou d'une structure de l'économie  sociale et solidaire »
Bloc d’activités 2  « Management d'équipe »
Bloc d’activités 3  « Gestion d'une unité ou d'un service »

Capacités attestées
•Bloc d'activites 1 : « Mise en oeuvre de la démarche de projet dans la conduite d'un service ou d'une structure de l'économie  sociale et solidaire »
Le ou la titulaire est capable de mettre en oeuvre la stragégie de l'entreprise en appliquant une démarche de projet depuis la collecte des informations jusqu'à mise en oeuvre dans le but de développer une offre de service.
•Bloc d'activités 2 : « Management d'équipe »
Le ou la titulaire est capable de recruter, de conduire une équipe pluridisciplinaire dont les membres ont des statuts différents, en organisant leurs activités au regard de leur fonction.
•Bloc d'activités 3 :  « Gestion d'une unité ou d'un service »
Le ou la titulaire est capable d'évaluer l'impact des décisions ou de projets en matière financière et de mettre en place des outils de suivi adaptés.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le secteur d'activités est celui de l'Economie Sociale et Solidaire selon la loi du n° 2014-856 du 31/07/2014. Le titre permet d'exercer dans des :
•- Associations de taille variable; indépendantes ou rattachées à une collectivité ou appartenant à un réseau,
•- Collectivités territoriales (échelon communal, départemental, régional)
•- Entreprises conventionnées (entreprise d'insertion ou entreprise adaptée)
•- SCOP ( Sociétés Coopératives et Participatives)
•- Sociétés commerciales qui appliquent les principes de fonctionnement de l'Economie Sociale et Solidaire et a pour objet principal une activité sociale.

Type emplois accessibles
•Che(fe) de service
•Reponsable d'unité ou de service
•Reponsable de secteur
•Coordinateur(trice) de réseaux ou de service social
•Reponsable d'hébergement
•Reponsable de résidence
•Chargé(e) de développement social et solidaire
•Responsable d'insertion
•Mandataire judiciaire à la protection des mineurs ou des majeurs

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1201 : Action sociale
  • K1102 : Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique

Réglementation d'activités : 

- Les secteurs dans lesquels intervient le titulaire de la certification sont soumis à réglementation, (décret du 19/02/2007 paru au J.O le 21/02/2007) et tout particulièrement l’article « Art. D. 312-176-7. qui stipule que « sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
- L'accès à la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est règlementée.
Pour exercer cette profession, il faut avoir satisfait aux conditions du cycle de formation prévu par les lois 2007-308, 2007-293 et l’arrêté du 02/01/2009.
- L’objectif de la formation est d’assurer une qualification en définissant les contours des missions, en dispensant une culture et des connaissances communes, en actualisant et en complétant les connaissances et compétences déjà acquises. La formation théorique est de 300 heures, complétée par une formation pratique de 350 heures. Un  diplôme minimum de niveau III est requis pour se présenter à la formation.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte 3 blocs de compéténces :
1. La mise en œuvre d’une démarche de projet dans la conduite d’un service ou d’une structure de l'économie sociale et solidaire
2. Le management d’équipe
3. La gestion d'une unité ou d'un service.
Les évaluations comportent deux études de cas et un dossier professionnel écrit et soutenu devant un jury. 
Pour les personnes issues d'un parcours de formation initiale, d'un cycle de formation continue, d'un contrat de professionnalisation, les évaluations ont la forme de :
-      pour les blocs 2 et 3 d'une étude de cas écrite qui porte sur le fonctionnement réel d'une structure de l'économie sociale et solidaire,
-      pour le bloc 1 de l'élaboration d'un dossier professionnel qui porte sur un projet réel d'une structure de l'économie sociale et solidaire 
En VAE, la recevabilité est basée sur une année d'expérience en relation avec la certification. Le candidat élabore et présente au jury un dossier d'écrivant les activités professionnelles exercées et précisant son niveau de responsabilité et d'autonomie. chaque bloc de compétences fera l'objet de la délivrance d'un certificat. L'obtention de ces trois certificats permettra la délivrance du titre. 

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 19207 - Gestion d'une unité ou d'un service

Les capacités attéstées :
-          Maitriser les obligations comptables, fiscales et les techniques de gestion financière d'une entité de l'économie sociale et solidaire en fonction de son statut juridique,  
-          Mettre en place des outils de gestion budgétaire, 
-          Participer au choix et à la construction du modèle économique pérenne en fonction de l'activité de la structure,
Modalités d'évaluation :
Etude de cas écrite "gestion d'une unité ou d'un service" les candidats doivent analyser des situations professionnelles et résoudre une ou plusieurs problématiques.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 19207 - Mise en oeuvre d'une démarche de projet dans la conduite d'un service ou d'une structure de l'Economie Sociale et Solidaire

Les capacités attestées :
-          Conduire une enquête auprès d'un public sectorisé en prenant en compte les réponses des dispositifs d'Etat et des différentes acteurs du territoire,
-          Rechercher l'information,
-          Identifier l'environnement : partenaires et offres du territoire, les aides,
-          Poser un diagnostic à partir d'une analyse,
-          Construire le projet de structure, d'établissement ou de service,
-          Mesurer et formuler des améliorations à la qualité de la prestation,
-          Mener des actions de communication en direction des parties prenantes.
Modalités d'évaluation :
Evaluation écrite d'un dossier professionnel écrit + Soutenance orale devant un jury qui comprend au  moins un professionnel(le) externe

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 19207 - Management d'équipe

Les capacités attestées :
-          Mettre en application et accompagner la gouvernance d'une structure de l'Economie Sociale et Solidaire, 
-          Instruire la procédure de recrutement en fonction des besoins du service ou de la structure dans le cadre réglementaire,
-          Réaliser un  tableau de bord,
-          Accompagner et évaluer le rôle des équipes,
-          Etablir l'oragnisation du travail et les plannings associés,
Modalités d'évaluation :
Etude de cas écrite "Management d'équipe" Elle porte sur le fonctionnement réel d'une structure. les candidats doivent analyser des situations professionnelles et résoudre une ou plusieurs problématiques.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le ou la président(e) de jury – Membres : 2 professionnels(les) 

En contrat d'apprentissage X

Le ou la président(e) de jury – Membres : 2 professionnels(les) 

Après un parcours de formation continue X

Le ou la président(e) de jury – Membres : 2 professionnels(les)

En contrat de professionnalisation X

Le ou la président(e) de jury – Membres : 2 professionnels(les)

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 X

Le ou la président(e) de jury – Membres : 2 professionnels(les) (parité employeur/salarié) 

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel du 21 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé Responsable d'unités et d'actions sociales avec effet au 21 avril 2009, jusqu'au 21 avril 2014.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire" avec effet du 03 juillet 2018, jusqu'au 07 août 2021.

Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire" avec effet au 21 avril 2014, jusqu'au 03 juillet 2018. Autorité responsable : IPAC.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

15 certifiés par an

Autres sources d'information : 

http://www.ipac-france.com/e-learning

IPAC

Lieu(x) de certification : 

IPAC
42 chemin de la Prairie
74000 Annecy

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

- IPAC 42 chemin de la Prairie 74000 Annecy    www.ipac-france.com
- Lycée des Etablières - Route de Nantes - BP 609 - 85015 La Roche-sur-Yon     www.etablieres.fr
- Val de Sèvre formation - CFP des MFR - Route de Saint Malo du Bois - 85290 Saint Laurent sur Sèvres Cedex     www.valdesevreformation.fr

Historique de la certification : 

Certification précédente :  Responsable d'unités et d'actions sociales