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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 19316

Intitulé

Clerc aux procédures

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) - ENP Directeur

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le clerc aux procédures, par délégation de l'huisier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.

Les capacités attestées :
    Suivre les procédures standards d’exécution forcée :
- Assurer le suivi des 5 procédures standards d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
- Evaluer la solvabilité du débiteur

    Ouverture comptable des dossiers :
- Contrôler les débours
- Facturer les actes et les formalités
- Facturer les honoraires
- Imputer les versements
- Calculer les intérêts dus par rapport au principal

    Recouvrir à l'amiable les créances:
- Appliquer les scénarii de recouvrement
- Etablir et suivre des échéanciers
- Négocier par téléphone
- Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms

- Renseigner les outils de reporting

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Essentiellement dans des études d’huissiers de justice (80%)
- Sociétés de recouvrement
- Offices HLM
- Cabinets d’avocat
- Agences immobilières
- Syndics de copropriété
- Banques.

- Clerc aux procédures
- Clerc
- Secrétaire juridique
- Chargé du contentieux

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Suivi des procédures standards d'exécution forcée
Recouvrement amiable des créances
Ouverture et suivi comptable des dossiers.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le président de l'ENP (employeur)
Trois huissiers de justice
Trois clercs des études titulaires au minimum du CQP de clerc expert.

En contrat de professionnalisation X

Le président de l'ENP (employeur)
Trois huissiers de justice
Trois clercs des études titulaires au minimum du CQP de clerc expert.

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

1 employeur en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans
1 salarié titulaire de la certification exerçant l'activité (ou retraité(e)
1 tiers habilité (spécialiste de l'analyse du travail et de l'ingénierie des compétences désigné par l'ENP)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Clerc aux procédures" avec effet au 01 septembre 2010, jusqu'au 03 juillet 2019. Autorité responsable : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Siège de l’ENP : 44 rue de Douai, 75 009 Paris.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

  • Aix-en-Provence
  • Angers
  • Bordeaux
  • Corse
  • Guadeloupe
  • Lille
  • Lyon
  • Martinique
  • Montpellier
  • Nice
  • Paris
  • Rennes
  • Ile de la Réunion
  • Rouen
  • Strasbourg
  • Toulouse

Historique de la certification : 

Ancien libellé de la certification : « Certificat professionnel des procédures judiciaires » (titre homologué de niveau 4) délivré par l’ENPEPP
Création du CQP de clerc aux procédures par la CPNE le 12 septembre 2003, délivré par l’ENPEPP