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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 19606

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (La certification existe désormais sous une autre forme (voir cadre "pour plus d''information"))

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Métiers de la comptabilité : fiscalité

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université d'Orléans, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Université d'Orléans, Recteur de l'académie d'Orléans-Tours, Président de l'université d'Orléans, Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1967)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

314 Comptabilite, gestion

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

-          Former des collaborateurs de cabinets d'expertise comptable ayant des compétences marquées dans le domaine de la fiscalité courante de la vie des affaires.

-          Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence professionnelle a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA, … ;

-          Le collaborateur doit pouvoir prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l'expert-comptable le volet fiscal des missions "classiques" clients : élaboration des déclarations de TVA, élaboration de la liasse fiscale, formalités fiscales liées à la création d'entreprise, élaboration des déclarations de revenus, préparation de documents fiscaux, questions simples sur l'application des droits d'enregistrement, et taxe professionnelle...

-          Le collaborateur intervient sur des structures de type TPE/PME/PMI, sous forme sociétaire ou sous forme d'entreprise individuelle, dans le secteur industriel et commercial, artisanal, libéral, agricole, non commercial ou associatif.

Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,...) dans le domaine des impôts directs et indirects :

-          Détermination du résultat imposable de l'entreprise à partir de son résultat comptable

-          Traitement des incidences fiscales des opérations courantes de l'entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, ...

-          Elaboration de la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise

-          Déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS

-          Elaboration des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS…

-          Déclarations périodiques de TVA

-          Préparation de documents fiscaux

-          Assistance, traitement et suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe professionnelle, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d'application de droits d'enregistrement.

 

Traiter des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel :

-          Elaborer la déclaration de revenus d'un client

-          Assister le client dans l'élaboration de sa déclaration d'ISF

 

Traiter des questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et

particulièrement la TPE/PME/PMI :

-          Assistance fiscale à la création d'entreprise ;

-          Accompagnement du chef d'entreprise lors de la mise en société de l'entreprise individuelle.

 

Préparer pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client.

 Assurer une mission de veille fiscale sur l'évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes.

 

Collaborateurs de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Collaborateurs de directions administratives, comptables et/ou financières de PME

Collaborateurs de centres de gestion ou organismes de gestion agréés

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

UE concernée

ECTS

U.E.1 Modules   de Base

25

U.E.2 Modules de la   spécialité

10

U.E.3 Projet tutoré

15

U.E.4 Stage

10

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur nommé et constitué de personnes ayant contribué aux enseignements en application de l’article

L 613-1 du code de l’éducation
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur et comprenant une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement en application du décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la VAE.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

30 08 2013

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-orleans.fr/vie/ove/

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Université d’Orléans - Château de La Source

Avenue du Parc Floral -  BP 6749

45067 Orléans cedex 2

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IUT de Bourges

Historique de la certification :