Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 19699

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 345 Application des droits et statuts des personnes, 121g Géographie de l'aménagement et du développement

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme propose 2 parcours :
Droit de l’environnement
Développement durable, Management environnemental et géomatique

•    Parcours Droit de l’environnement
Les diplômés sont aptes à :
- Conseiller, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques en matière d’environnement ;
- Conseiller par la connaissance juridique l’action de l’entreprise ou de la collectivité territoriale. Il a en charge la planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers….) ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets.
- Respecter et faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de la collectivité territoriale par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- Rédiger des actes juridique (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental.
- Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
- Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)
- Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
- Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)
- Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
- Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
- Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
- Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
- Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
- Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
- Identifier et analyser un contexte normatif ;
- Définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;
- Prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;
- Elaborer une veille juridique et l’utiliser.
- Diriger des services et des équipes
- Interpréter et d'appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière d'environnement et d'urbanisme
- Conseiller les élus, sa hiérarchie sur une question juridique
- Concevoir, d'élaborer et d'évaluer des projets territoriaux
- Prendre en charge les questions de démocratie locale
- Former des salariés au droit et à l'économie de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
- Apprécier les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
- Rédiger des documents permettant la prise de décision
- Protéger le patrimoine historique ou naturel ;
- Assurer l’ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)

•    Parcours Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG) (Commun avec la mention Risques et environnement)
Les diplômés sont aptes à :
* CONSEIL OU EXPERTISE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT :
- Contextualiser les enjeux de la protection de l'environnement.
- Conseiller les entreprises et les collectivités territoriales dans leur politique de développement durable, de RSE, de protection de l'environnement ; Établir des comparaisons pour affiner ces conseils.
- Identifier les acteurs et leur rôle dans les politiques de développement durable, de RSE, de protection de l'environnement.
- Replacer une action, un projet, une démarche dans un contexte juridique et social en constante évolution.
* EVALUATION ÉCONOMIQUE EN ENVIRONNEMENT :
- Évaluer la rentabilité globale d'un projet (évaluation coûts-bénéfices).
- Évaluer monétairement les dommages environnementaux et sociaux d'un projet
-  Évaluer monétairement les bénéfices environnementaux et sociaux d'un projet.
* GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES :
- Utiliser des systèmes d'information géographique et construire des bases de données appliquées à l'environnement.
- Analyser les perceptions et les modes d'organisation des acteurs, de même que les outils à leur disposition - de l'information à la gestion d'un problème (risque, pollution, aménagement…).

•    Parcours Droit de l’environnement
Les diplômés sont capables de :
Etudier de façon permanente et analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit de l’environnement.
Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
Connaître les techniques de construction
Connaître la réglementation du contentieux
Connaître les procédures de rédaction d'actes juridiques
Connaître les normes environnementales
Connaître le marché de l'immobilier
Connaître les éléments de base en urbanisme, en économie de la construction
Maitriser la réglementation fiscale immobilière
Maîtriser l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier
Maitriser les évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).
Maitriser le contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
Conduire des projets ou des programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.
Maîtriser le droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
Connaître les règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.
Acquérir les techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction

•    Parcours Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG) (Commun avec la mention Risques et environnement)
Les diplômés sont capables de :
Traiter sous plusieurs angles (économie, droit, géographie…) les questions environnementales
Maitriser les concepts fondamentaux liés à l'information géographique (structure, accès, qualité, droit d'usage, applications), à la sémiologie graphique et la cartographie, à la modélisation de bases de données, aux systèmes de référence géo-localisés. Connaître la chaîne et les outils de traitement de l'information géographique dans un SIG. Utiliser un SIG et les données ad hoc pour répondre à une problématique environnementale territoriale.
Gérer des  projets
Manier les concepts du paysage et du projet de paysage et dialoguer avec des paysagistes
Comprendre et manier les concepts et le raisonnement économiques
Développer une stratégie de développement durable pour les entreprises
Déployer un système de management de l'environnement
Identifier des problèmes, comprendre des situations, appliquer des concepts économiques
Comprendre les principes et les méthodes de l'évaluation environnementale et savoir les restituer
Comprendre et manier les concepts et le raisonnement juridiques, notamment dans le domaine de l’urbanisme et de la protection de l’environnement par les juges
Comprendre le droit de l’environnement industriel à travers l’étude du droit des ICPE
Connaître les techniques quantitatives en économie de l'environnement et savoir appliquer des modèles d'aide à la décision
Comprendre le système français et de la place du développement durable dans les politiques publiques

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 Organismes publics et parapublics en charge de l’aménagement et du développement du territoire
Cabinets d’avocats
Services juridiques,  Départements RSE, Développement durable, Environnement de grandes entreprises
Collectivités territoriales (Missions Environnement, Evaluation ou Développement)
Cabinets de conseil aux entreprises ou aux collectivités, Bureaux d'étude,
Organismes nationaux et internationaux, associations et ONG

 

Avocat
Juriste d’entreprise / conseiller juridique
Chef de projet / chargé de mission en bureau d’études et cabinet
de conseil ; attaché territorial (sur concours) ; maîtrise d’ouvrage ; chargé de mission
/ éco-conseiller auprès de collectivités territoriales ou en entreprise.
Fonctionnaires internationaux, communautaires, étatiques et territoriaux mettant en œuvre les politiques d'environnement
Gestionnaires de services publics environnementaux tels que l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales ou les déchets
Cadres d'entreprises industrielles chargés de contentieux de l'environnement, de sécurité en matière d'environnement, d'expertise
Chefs d'entreprise (expertise, conseil...)
Juristes experts en droit de l'environnement et de l'urbanisme
Juristes auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Réglementation d'activités : 

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Concours de la fonction publique territorial

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit propose 2 parcours :
Droit de l’environnement
Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG)(Commun avec la mention Risques et environnement)
       


        Parcours Droit de l’environnement

Les étudiants doivent être titulaires d'un master 1 en droit ou d'un diplôme équivalent. Un master 1 de droit public, spécialisé en droit de l'environnement, assure à Paris 1 une préparation optimale à l'entrée dans le master 2, laquelle se fait après une sélection des dossiers présentés par les candidats, opérée par les coresponsables du diplôme. La reprise d'études et la validation des acquis de l'expérience peuvent être admises comme des équivalences du diplôme de master 1. Les étudiants étrangers et les ingénieurs sont aussi admis sur sélection de leur dossier.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 15 ECTS : Cours obligatoire
Droit administratif de l'environnement 1 (3 ECTS), Droit constitutionnel de l'environnement (3 ECTS), Droit international public de l'environnement (3 ECTS), Droit européen de l'environnement (6 ECTS),
UE 2 / 15 ECTS : Cours obligatoire
Séminaire commun : droit, géographie, économie (6 ECTS), Droit civil de l'environnement 1 (3 ECTS), Environnement et santé (3 ECTS), Environnement et urbanisme (3 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 9 ECTS : Cours obligatoire
Droit administratif de l'environnement 2 (3 ECTS), Droit pénal de l'environnement (3 ECTS), Droit des affaires et environnement (3 ECTS),
UE 2 / 15 ECTS : Cours obligatoire
Droit civil de l'environnement 2 (3 ECTS), Droit international privé de l'environnement (théorie et étude de cas) (6 ECTS), Cours optionnel : Procédure et pratique du contentieux (3 ECTS),Droit international et européen de l'environnement (3 ECTS), Droit du patrimoine naturel et culturel (3 ECTS), Droit pénal approfondi (Paris 2) (3 ECTS)
UE 3 / 6 ECTS : Mémoire, Conférence de professeurs étrangers



        Parcours Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG) (Commun avec la mention Risques et environnement)

Modalités d’accès à la formation de M1 :
Les étudiants peuvent se porter candidats aux M1 "Droit de l'environnement" (1), "Économie de l'environnement" (2) et "Risques et Environnement" (3) s'ils sont issus des mentions de Licence suivantes : "Droit" (1, 3), "Économie" (2, 3), "Géographie et Aménagement" (3), "Sciences de la Vie" et/ou "de la Terre" (3), "Sciences sociales" (3), "Sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie" (3) etc. - en particulier si le contenu des études suivies a concerné l'une des thématiques suivantes : Environnement, Développement durable, Aménagement, Paysage, Risques, Géomatique…
Les candidats envoient un dossier de candidature examiné selon les critères suivants :
- un niveau général des candidats considéré comme "bien" à "très  bien", au regard des relevés de notes du Baccalauréat, des études  suivies ultérieurement, d'éventuels stages professionnels, des atouts du CV ;
- un degré élevé de motivation du candidat (lettre de motivation) concernant le choix du M1 ("Droit de l'environnement", "Économie de l'environnement" et "Risques et Environnement") puis LE M2 DDMEG;
- l'avis d'un ou deux anciens professeurs et/ou supérieurs  hiérarchiques sur les aptitudes et la motivation du candidat à  suivre les deux années de master souhaitées ;
- la capacité à s'inscrire dans une perspective d'insertion professionnelle (la recherche pouvant en faire partie) ;
- le niveau de français des candidats étrangers attesté par un  document officiel.
A l'issue du classement des dossiers, une audition est organisée avec une partie des candidats.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 6 ECTS : Séminaire commun
UE 2 / 4 ECTS : European regulation and environment
UE 3 / 20 ECTS : Options :
GEO Ingénierie territoriale et environnementale (4 ECTS), GEO Les territoires du risque (4 ECTS), GEO Analyse et gestion des paysages (4 ECTS), GEO Ecologie territoriale (4 ECTS), ECO pour non économistes : fondamentaux de la micro-économie de l'environnement (2 ECTS), ECO Analyse économique de la RSE (2 ECTS), ECO Management environnemental (2 ECTS), ECO Economie des déchets et de l'eau (2 ECTS), ECO Evaluation des actifs naturels (2 ECTS), ECO Evaluation de projet et développement durable (2 ECTS), DROIT pour juristes : fondamentaux du droit (2 ECTS), DROIT Droit des entreprises et ICPE (2 ECTS), DROIT Droit des collectivités territoriales et commande publique (2 ECTS), DROIT Droit de l'urbanisme durable (2 ECTS), DROIT Protection juridictionnelle de l'environnement (2 ECTS)
Semestre 4
UE 4 / 8 ECTS : Sig Informatique
UE 5 / 2 ECTS : Pre-Professionnalisation (Note de synthèse et forum)
UE 6 / 10 ECTS : Ateliers
UE 7 / 10 ECTS : Stage professionnel

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

20 à 28 diplômés sortent chaque année du master 2 DDMEG
Étudiants ayant trouvé un emploi…    promotion 2013-14    promotion 2014-15
… avant d'être diplômés                           27%                      32%
… dans les 3 mois après le diplôme           41%                      52%
… dans les 6 mois après le diplôme           68%                      64%

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :