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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 19929

Intitulé

MASTER : MASTER Master droit mention droit public spécialité Juriste conseil des collectivités territoriales finalité indifférenciée

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Assas - Paris 2, Ministère de l'Enseignement Supérieur Le Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), Recteur de l'académie de Paris

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Master Juriste conseil des collectivités territoriales forme des juristes hautement qualifiés spécialisés en conseil aux collectivités territoriales qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques nécessaires à la vie professionnelle. Les activités visées par le diplôme relèvent de la pratique du droit administratif, des institutions administratives, de la gestion publique, des politiques publiques, du conseil juridique, de la prévention du risque contentieux, de la gestion du contentieux.

Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit des collectivités territoriales est susceptible d’être confronté  notamment :

- Exercer les métiers de la fonction juridique des collectivités territoriales, à un niveau élevé de conception et de supervision.

- Assister et conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives.

- Concevoir et mettre en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.

- Prendre part aux activités relevant des services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales.

- Gérer des dossiers de contentieux.

- Conduire des budgets, monter des dossiers de demande de financements.

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :

 - maîtriser les formules de développement économique et d’attractivité fiscale en vue de monter un projet de développement local de l’étude technique au financement ;

- comprendre, surveiller et anticiper le contexte juridique, administratif et de gestion des personnes publiques locales en vue de répondre aux enjeux juridiques d’un dossier au regard des responsabilités locales ;

- maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale ;

- connaître les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de mettre en œuvre des procédures juridiques, d’analyser et de résoudre une question juridique ;

- maîtriser les techniques juridiques essentielles à la gestion de la commande publique, de la fonction publique locale, des finances locales en vue de garantir la sécurité juridique et financière des collectivités ;

- maîtriser les éléments d’attractivité des personnes publiques locales : offre de services publics, d’habitat, aides au développement économique, communication locale, démarche de certification en vue de conseiller les élus locaux ;

- intégrer les méthodes de diagnostic, audit, évaluation des politiques publiques locales ainsi que la prévention et la gestion du risque juridique qui y est associé en vue d’assister et de conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives ;

- maîtriser les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de s’adapter aux évolutions des outils juridiques et de la pratique juridique des collectivités territoriales ;

- assurer la veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales travaille dans le secteur des collectivités territoriales et dans le secteur juridique. Il peut exercer au sein de :

- Services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements, syndicats, EPCI, Achat public, GRH du secteur public

- Cabinets prestataires des collectivités territoriales

- Entreprises privées délégataires de service public ou opératrices d'infrastructure des collectivités territoriales

- Associations de lobbying des collectivités territoriales

- Service d’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales.

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en juriste-conseil des collectivités territoriales, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.

- Conseiller juridique des collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées

- GRH territoriale

- Secrétaire général de mairie

- Chargé de mission en développement territorial

- Membre de cabinets d'élus locaux

- Avocat (après  CAPA)

- Chargé de clientèle

- Responsable de projets d’aménagements urbains

- Rédacteur juridique

- Chargé de relations publiques

- Conseil en management public local

- Conseil en ingénierie contractuelle

- Conseils en gestion de projet

- Attaché territorial

- Juriste des collectivités territoriales

- Responsable des marchés et achats

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1205 : Direction administrative et financière
  • K1802 : Développement local

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le master se déroule sur 2 années d’études. L’accès au master 1 est ouvert aux titulaires d’une licence en droit. L’accès au master 2 Juriste conseil des collectivités territoriales est ouvert aux titulaires d’un master 1 en droit, en science politique ou en AES ou à défaut d’un diplôme équivalent. Ce master est ouvert aux candidats titulaires d’un master 1 juridique orienté vers le droit public ainsi qu’aux candidats ayant une expérience professionnelle confirmée en lien avec le droit des collectivités territoriales - sur décision de la commission d’équivalence ou de VAE s’il y a lieu. L’accès au master 2 se fait sur dossier.

La formation en master 1 mention Droit public est la suivante :

1er semestre :

UEF 1 - 20 ECTS

¡ 3 matières obligatoires avec TD selon l’une des options suivantes :

Option 1 : Droit public des affaires

- Droit du service public

- Droit public de l’économie 1

- Droit de l’urbanisme

Option 2 Droit public général

- Droit du service public

- Contentieux constitutionnel

- Grandes doctrines juridiques, politiques et économiques

Option 3 Administration publique

- Droit du service public

- Contentieux constitutionnel

- Droit public de l’économie 1

UEC1 - 10 ECTS

¡ 3 matières obligatoires sans TD selon l’option choisie au titre de l’UEF1 : 

Option 1 : Droit public des affaires

- Droit de la concurrence (interne et européen)

- Contentieux constitutionnel

- Grandes doctrines juridiques, politiques et économiques

 Option 2 Droit public général

- Droit des collectivités territoriales

- Droit public de l’économie 1

- Droit de l’urbanisme

Option 3 Administration publique

- Sciences administrative

- Droit des collectivités territoriales

- Grandes doctrines juridiques, politiques et économiques

¡ 1 matière sans TD à choisir dans la liste suivante :

Option 1 et 2 : Droit public des affaires ou Droit public général

- Droit de la concurrence (interne et européen)

- Grands systèmes de droit contemporains 1

- Politiques de l’Union européenne

- Histoire du droit administratif et de l’Administration

- Droit administratif comparé

- Droit de l’action sociale et de l’aide sociale

Option 3 Administration publique

- Droit de l’action sociale et de l’aide sociale

¡ Un enseignement obligatoire d’anglais.

2ème semestre :

UEF 2 - 20 ECTS

¡ 2 matières obligatoires avec TD  selon l’une des trois options suivantes :

Option 1 : Droit public des affaires

- Droit public de l’économie 2

- Droit des contrats publics

Option 2 Droit public général

- Droit constitutionnel général

- Droit international public 2  

Option 3 Administration publique

- Droit constitutionnel général

- Histoire des idées politiques 2

UEC 2 - 10 ECTS

¡ 3 matières obligatoires sans TD selon l’option choisie au titre de l’UEF2 : 

Option 1 : Droit public des affaires

- Droit constitutionnel général

- Droit international public 2  

- Histoire des idées politiques 2

Option 2 Droit public général

- Droit public de l’économie 2

- Droit des contrats publics

- Histoire des idées politiques 2

Option 3 Administration publique

- Finances locales

- Droit des contrats publics

- Politiques publiques 

¡ 1 matière sans TD à choisir dans la liste suivante :

Option 1 et 2 : Droit public des affaires ou Droit public général

- Droit de l’environnement

- Droit de la santé publique

- Droit constitutionnel comparé

- Aspects européens des droits fondamentaux

- Histoire des idées politiques 1

- Finances locales

Option 3 Administration publique

- Droit de la santé publique ou Droit international public 2

¡ Un enseignement obligatoire d’anglais.

¡ Un atelier de professionnalisation facultatif.

La formation dispensée en master 2 Juriste conseil des collectivités territoriales est la suivante :

Volet Formation initiale - 60 crédits ECTS

Tous les enseignements sont obligatoires.

§ Module 1 - CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DES TERRITOIRES

- Droit approfondi des collectivités territoriales

- Droit comparé des collectivités territoriales

- Europe et collectivités territoriales

§ Module 2 - MOYENS D’ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Contrats publics

- Droit des TIC et de l'Administration électronique

- Finances locales et gestion publique locale

- Fonction publique territoriale et emplois publics locaux

 § Module 3 - POLITIQUES PUBLIQUES LOCALES

- Modes de gestion des services publics locaux  

- Urbanisme et droit immobilier public

- Environnement et développement durable des territoires

- Services publics sociaux

- Administration territoriale de l’État

§ Module 4 - MÉTHODOLOGIE DU CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Diagnostic, audit, évaluation des politiques locales

- Prévention et gestion des risques juridiques

§ Module 5 - ACTUALITÉ DU RISQUE CONTENTIEUX

- Séminaire d'actualité

- Pratique du contentieux administratif

§ Module 6 – ANGLAIS JURIDIQUE

Enseignements propres à l’apprentissage

(dans le module 2)

- Droit pénal des collectivités territoriales

- Droit électoral local

- Gestion locale des Ressources humaines

(dans le module 3)

- Développement économique des collectivités territoriales

(dans le module 4)

- Certification, normalisation et approche qualité

- Relations avec les élus

§ Module 7 - PRÉPARATION À LA VIE PROFESSIONNELLE

- La fonction juridique dans les collectivités territoriales

- Bilan personnel et professionnel

- Rédaction CV et lettres de motivation

- Préparation à l'entretien

- Rédaction juridique

 Volet Formation continue - 60 crédits ECTS

§ Première année

1. Cadre juridique de la gestion des territoires

Enseignement à distance par soutien pédagogique avec devoirs daccompagnement (3 devoirs)

Ø Droit général des collectivités territoriales

2. Moyens d’action des collectivités territoriales

Ø Services publics locaux

Ø Emploi public local

3. Méthodologie du conseil aux collectivités territoriales

Ø Relations avec les élus

Ø Diagnostic, audit, évaluation des politiques locales

§ Deuxième année

1. Cadre juridique de la gestion des territoires

Enseignement à distance par soutien pédagogique avec devoirs daccompagnement (3 devoirs)

Ø Droit spécial des collectivités territoriales (statuts dérogatoires, coopération transfrontalière, rapports avec l’Union européenne

2. Moyens d’action des collectivités territoriales

Ø Communication territoriale et marketing territorial

Ø Commande publique et autres contrats des collectivités territoriales

3. Méthodologie du conseil aux collectivités territoriales

Ø Certification, normalisation et approche qualité

Ø Prévention et gestion des risques juridiques

Les étudiants en formation initiale qui ne sont pas engagés dans un métier de juriste de droit des collectivités territoriales doivent obligatoirement accomplir un stage (4 à 6 mois) dans une institution appartenant à l’univers des collectivités territoriales.

Modalités de contrôle des connaissances

Dans le cadre de la formation initiale, le contrôle des connaissances porte sur l’ensemble des enseignements et s’effectue sous forme d’examens écrits, oraux (exposé-discussion), contrôle continu, stage, rapport de stage (ou mémoire) assorti d’une soutenance.

 

Des mentions sont attribuées :

17-20 : mention très bien

15-17 : mention bien

13-15 : mention assez bien

10-13 : mention passable

 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1du Code de l’éducation.

En contrat d'apprentissage X

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1du Code de l’éducation.

Après un parcours de formation continue X

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1du Code de l’éducation.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2003 X

Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master.

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051889 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

2008-2009 : 163 candidatures - 40 admis à s’inscrire - 22 diplômés

2009-2010 : 132 candidatures - 35 admis à s’inscrire - 20 diplômés

2010-2011 : 124 candidatures - 34 admis à s’inscrire - 23 diplômés

2011-2012 : 109 candidatures - 36 admis à s’inscrire - 23 diplômés

2012-2013 : 105 candidatures - 27 admis à s’inscrire - 26 diplômés

Autres sources d'information : 

Site internet de l'autorité délivrant la certification

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Assas - Paris 2 : Île-de-France - Paris ( 75) [Paris 5ème]

Université Panthéon-Assas Paris 2 - 12 place du Panthéon Paris 5ème

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Paris 2 - 12 place du Panthéon Paris 5ème

Historique de la certification : 

Le master Juriste Conseil des collectivités territoriales a pris la suite du DESS Juriste territorial créé en octobre 2001.