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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 20046

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit européen

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit Européen est déclinée 3 parcours :
Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires
Droit économique de l’Union européenne
Droits de l’homme et Union européenne

Les diplômés de la Mention Droit européen sont aptes à
Maîtriser le cadre de fonctionnement des institutions et du système juridique de l’Union européenne.
Analyser la portée de la réglementation européenne dans le domaine des affaires et de la circulation des travailleurs, des biens, des personnes, et des capitaux. 
Assurer une veille informative dans le domaine du Droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes).
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.

• Parcours Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires
Les diplômés sont aptes à :

Préparer et analyser des contrats en droit rural.
Maîtriser le Droit européen, le fonctionnement du système juridique de l'Union européenne et le contentieux dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement et de l'agro-alimentaire.
Analyser les rapports entre le Droit de l'Union européenne et le Droit national dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement et de l'agro-alimentaire.
Mettre en œuvre les dispositions spécifiques du droit français en matière agricole (statut du fermage, contrôle des structures, droit social, droit successoral, organisation de l’exploitation agricole et des filières agroalimentaire).
Assurer une veille informative dans le domaine du Droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes).
Produire des documents professionnels (dossier administratif, conclusions d'avocat…), mener une analyse pratique des textes en recherchant les opportunités offertes par les règlements ou arrêts.
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.

Parcours Droit économique de l’Union européenne
Les diplômés sont aptes à :
Conseiller en droit de l’Union
Analyser les documents pour mettre en évidence l’incidence du droit de l’Union et de procéder à des études juridiques en vue d’identifier les contraintes imposées par le droit de l’UE,
Conseiller en droit de l’Union sur les dossiers du service juridique qui implique l’intervention du droit de l’Union et contribuer à l’aide à la décision.
Conseiller ses clients ou son chef de service sur la conduite à tenir au regard des impératifs de l’agenda politique et législatif de l’Union.
Gérer les précontentieux et contentieux comprenant une composante de droit de l’Union.
Procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne application du droit de l’Union.

• Parcours Droits de l’homme et Union européenne
Les diplômés sont aptes à :
Entreprendre une étude doctorale au sein de son Université de rattachement.
Fournir des conseils en droit  et ce quelle que soit la structure au sein de laquelle ils évoluent,
Entreprendre des études d’envergure dans un champ déterminé du droit de l’Union afin de dresser un état des lieux précis et complet sur une question spécifique. Ce genre d’études est le fruit de commandes d’entités internes ou internationales et les étudiants qui ont été formés à la recherche sont à même de remplir une telle tâche.
Travailler au sein d'un service juridique d’une entité de droit privé ou de droit public, interne ou internationale (association, entreprise, institution internationale/européenne, ONG, mais également revue juridique spécialisée en droit de l’homme et européen,) ou d'un cabinet d'avocats.
Procéder à des veilles juridiques et rédiger des articles en droit européen et des droits de l’homme.
Analyser les documents pour mettre en évidence les implications européennes de ceux-ci
Conseiller en droit européen et droits de l’homme sur les dossiers du service juridique qui implique l'intervention de ces droits.
Gérer les précontentieux et contentieux comprenant une composante de droit européen s’ils travaillent dans une entreprise ou un cabinet d’avocats.
Procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne application du droit de l’Union européenne.
Maîtriser le cadre de fonctionnement des institutions et du système juridique de l’Union européenne.
Analyser la portée de la réglementation européenne dans le domaine des affaires et de la circulation des travailleurs, des biens, et des personnes.
Assurer une veille informative dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes).
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.

Capacités attestées :

Les diplômés de la Mention Droit européen sont capables de :
Analyser un document et en tirer les implications à l’échelon national
Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’UE
Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’UE
Mettre en place les procédures d'alerte et de prise en conformité au droit de l’UE
Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau européen
Développer une argumentation convaincante et logique

• Parcours Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires
Capacités attestées :

Analyser les différentes formes juridiques d’exploitations agricoles, notamment sur le plan social ou fiscal.
Conseiller en matière d’organisation des filières agroalimentaires (coopératives, contrats d’intégration, contrats de filière) en veillant au respect du droit de la concurrence.
Proposer des supports juridiques adaptés aux démarches de valorisation (marques et labels, signes officiels de qualité, obtentions végétales).
Gérer les contentieux dans les voies spécifiques aux questions agricoles (tribunal paritaire, médiateur).
Elaborer des documents d’analyse des évolutions législatives et réglementaires et formuler des propositions dans ce domaine.

•    Parcours Droit économique de l’Union européenne
Capacités attestées :
Le juriste de droit européen quel que soit le parcours qu’il ait privilégié est capable de
Maîtriser le cadre institutionnel, le système juridique et les mécanismes juridictionnels de l’Union européenne
Construire des modèles explicatifs rendant compte de la réalité juridique européenne
Théoriser l’application du droit de l’Union
Analyser la pratique des institutions de l’Union et la jurisprudence des juridictions  de l’Union et des juridictions des Etats membres
Analyser un document et en tirer les implications à l’échelle de l’Union
Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’Union européenne
Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’Union
Mettre en place les procédures d'alerte au droit de l’Union
Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau de l’Union, en développant une argumentation convaincante et logique, en triant parmi les problèmes et solutions juridiques celles adaptées à la situation et en construisant les stratégies opérationnelles correspondantes

•  Parcours Droits de l’homme et Union européenne
Capacités attestées :
Analyser un document et en tirer les implications européennes
Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe
Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’Union
Mettre en place les procédures d'alerte et de conformation au droit européen
Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau européen
Développer une argumentation convaincante et logique

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales),  juridictions européennes et internationales (CJUE, Cour EDH, TPIY, Cour pénale internationale…), entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, administration d’Etat, ministères des affaires étrangères, organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…), Ministère de l’Agriculture, Chambres d’agriculture, cabinets juridiques internationaux, ONG…
Autorités de régulation, Collectivités territoriales, locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants.
Syndicats et groupements professionnels et interprofessionnels, coopératives, services juridiques de l’industrie agroalimentaire
Barreau, notariat, centres de gestion, cabinets d’expertise foncière, entreprises spécialisées dans le « lobbying » européen.
Presse et médias spécialisés.

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur administratif, Chargé de mission
Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères
Enseignant-chercheur.
Rédacteur au sein de revues juridiques spécialisées en droit européen
Juriste (au sein d’organisations européennes)
Consultant juridique
Fonctionnaire national ou européen (sous réserve de passer les concours d'accès à la fonction publique)

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit Européen propose 3 parcours :
Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires en apprentissage
Droit économique de l’Union européenne
Droits de l’homme et Union européenne

     Parcours Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires en apprentissage
M1 en droit ou équivalent (Notamment : Diplôme de l’IHEDREA - Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole, Diplômes d’ingénieurs agronomes).
Sélection sur dossier.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 10 ECTS: Droit de l’Union approfondi (5 ECTS), Droit national de l'agriculture (5 ECTS)
UE 2 / 20 ECTS: L'entreprise agricole (4 ECTS), Introduction au droit de l'environnement (2 ECTS), Contentieux de l'agriculture (2 ECTS), Droit des filières agroalimentaires
Propriété intellectuelle appliquée au produit agricole (4 ECTS), Langue (anglais ou allemand) (4 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 12 ECTS: Droit  agricole de l’UE (4 ECTS), Droit national de l'agriculture (4 ECTS), Droit international de l'agriculture (4 ECTS)
UE 2 / 8 ECTS : Droit et contentieux de la politique agricole commune (4 ECTS), Agriculture et environnement (1 ECTS), Organisation économique de l'agriculture (1 ECTS), L'entreprise agricole (1 ECTS), Initiation au droit rural comparé (1 ECTS)
UE 3 / 10 ECTS : Apprentissage et Stage

     Parcours Droit économique de l’Union européenne
Accès conditionné par un cursus représentant au moins 4 années d’études juridiques : Master 1, maîtrise intégrée (du type maîtrise bilingue), diplôme équivalent obtenu dans une université d’un autre Etat membre ou d’un Etat tiers.
Les études antérieures doivent comporter une formation de base au droit de l’Union européenne.
Parmi les prérequis, figure la maîtrise d’au moins deux langues de l’Union européenne, dont le français et l’anglais.
La sélection est effectuée sur dossier.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 15 ECTS : Contentieux de l'Union européenne (1) (5 ECTS), Droit de la concurrence (1) (5 ECTS), Système juridique de l'Union (5 ECTS)
UE 2 / 15 ECTS : Droit du marché intérieur (1) (4 ECTS), Droit des échanges avec les pays tiers (1) (4 ECTS), Droit fiscal de l'Union européenne (4 ECTS), Area of freedom, security and justice (3 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 8 ECTS : Contentieux de l'Union européenne (2) (4 ECTS), Droit de la concurrence (2) (4 ECTS)
UE 2 / 9 ECTS : Droit du marché intérieur (2) (3 ECTS), Droit des échanges avec les pays tiers (2) (2 ECTS), Droit international privé européen (2 ECTS), Social rights and social affairs (2 ECTS)
UE 3 / 3 ECTS : Droit et politique de l'environnement et de l'énergie (1.5 ECTS), Droit monétaire et financier (1.5 ECTS), Aides publiques et régulation (1.5 ECTS)
UE 4 / 10 ECTS : mémoire ou stage

     Parcours Droits de l’homme et Union européenne
Master 1 en droit (privé et/ou public), en science politique, en philosophie ou encore en histoire.
Très bonne maîtrise de l’anglais et, si possible, de l’espagnol voire d’autres langues plus rares.
Les études antérieures doivent comporter une formation de base au droit de l’Union européenne et de bonnes connaissances sur les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme.
La sélection se fait sur dossier.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 10 ECTS : Théories constitutionnelles de l'intégration européenne (5 ECTS), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5 ECTS)
UE 2 / 15 ECTS : Droit de la Convention européenne des droits de l'homme (5 ECTS), Droit du contentieux de l'Union européenne (5 ECTS), Droit de la non-discrimination en Europe (5 ECTS)
UE 3 / 15 ECTS : Droit pénal de l'Union européenne (5 ECTS), Institutions et démocratie européennes (5 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 10 ECTS : Droit et politique des droits de la personne humaine (5 ECTS), European Social Law (5 ECTS)
UE 2 / 5 ECTS : Protection internationale des droits de la personne humaine (5 ECTS), Questionning European Integration and Human Rights (5 ECTS)
UE 3 / 15 ECTS : Mémoire ou Stage

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Promotion 2011-12 situation au 1er décembre 2014 : 74 diplômés
Sur 42 répondants à l’enquête,  24 ont un emploi, 7 sont en recherche d’emploi, 7 en poursuite d’études, 4 en inactivité soit un taux d’insertion professionnelle de 77%

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Anciennement :

DESS Droit du marché commun et des communautés européennes en 1974

DESS Droit de l'agriculture en 1985