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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 20285

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (L''accès à cette certification n''est plus possible, la certification n''existe plus)

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Licence Professionnelle : "Métiers de la comptabilité" spécialité : "Fiscalité"

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université François Rabelais - Tours, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Université François Rabelais - Tours, Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Président d'université, Recteurs d'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1967)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

314 Comptabilite, gestion

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 

 

 Former des collaborateurs de cabinets d'expertise comptable ayant des compétences marquées dans le domaine de la fiscalité courante de la vie des affaires. Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisionna assujettissement ou non à la TVA

 Le collaborateur doit pouvoir prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de (expert- comptable le volet fiscal des missions " classiques " clients élaboration des déclarations de TVA élaboration de la liasse fiscale, formalités fiscales liées à la création d'entreprise, élaboration des déclarations de revenus, préparation de documents fiscaux, questions simples sur l'application des droits d'enregistrement, et taxe professionnelle

Le collaborateur intervient sur des structures de type TPE/PME/PMI, sous forme sociétaire ou sous forme d'entreprise individuelle, dans le secteur industriel et commercial, artisanal, libéral, agricole, non commercial ou associatif.

  

Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,...) dans le domaine des impôts directs et indirects :Détermination du résultat imposable de l'entreprise à partir de son résultat comptableTraitement des incidences fiscales des opérations courantes de l'entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA,Elaboration de la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l'entrepriseDéclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS, Elaboration des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS,Déclarations périodiques de TVA,Préparation de documents fiscauxAssistance, traitement et suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe professionnelle, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d'application de droits d'enregistrement.Traiter des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel : Elaborer la déclaration de revenus d'un client. Assister le client dans l'élaboration de sa déclaration d'IS.  Traiter des questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI. Assistance fiscale à la création d'entreprise Accompagnement du chef d'entreprise lors de la mise en société de l'entreprise individuelle. Préparer pour l’expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client. Assurer une mission de veille fiscale sur l'évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

 

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes;

 

Collaborateurs de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Collaborateurs de directions administratives, comptables et/ou financières de PME Collaborateurs de centres de gestion ou organismes de gestion

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1205 : Direction administrative et financière

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification s'obtient après une évaluation concernant les unités suivantes :

-     UE 1 : Comptabilité

-       UE 2 : Droit de l'entreprise et des sociétés

-       UE 3 : Droit social

-       UE 4 : Outils informatiques du cabinet

-       UE 5 : Fiscalité

-       UE 6 : Anglais appliqué aux affaires

- UE 7 : Projet tutoré

- UE 8 : Stage entreprise

Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé pour une durée illimitée.

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

oui

En contrat d'apprentissage X

OUI

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

oui

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2011 X
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

 

 

Deux types d’accès sont envisagés : l’un du fait d’une possibilité d’équivalence totale ou partielle, l’autre du fait de leur valeur de pré-requis ouvrant l’accès à d’autres certifications. Un hypertexte sera prévu ici vers le texte réglementaire le précisant.

Base légale

Référence du décret général : 

 

 

Base légale du certificat – titre – diplôme : Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n° 44 du 09/12/1999.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 2 juillet 2010

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°20136756 du 19 août 2013 articles R. 613-33 à

R. 613-37

Références autres : 

Arrêté du 2 juillet 2010

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Site web de l'IUT de Tours : www.iut.univ-tours.fr ou de l'université de TOURS : www.univ-tours.fr

Lieu(x) de certification : 

Université François Rabelais - Tours : Centre - Indre-et-Loire ( 37) [Tours]

IUT DE TOURS

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IUT DE TOURS

Historique de la certification :